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Prevoyance-professionnelle

2e pilier

La prévoyance professionnelle constitue le 2e pilier de notre système suisse d'assurance sociale.


Généralités sur le 2e pilier

La prévoyance professionnelle est le 2e des 3 piliers de notre système suisse d’assurance sociale. Avec la prévoyance étatique (1er pilier) et la prévoyance individuelle (3e pilier), elle amortit les pertes de revenus dues à la vieillesse, une invalidité ou un décès. Elle garantit aussi un revenu approprié.

A quoi sert la prévoyance professionnelle?

La prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité complète les prestations de l’AVS et de l’AI. Ces dernières visent à couvrir les besoins vitaux lorsqu’un cas de prévoyance survient, alors que la prévoyance professionnelle vous permet de maintenir de façon appropriée votre niveau de vie antérieur. Elle sert des prestations à la date du départ à la retraite ou en cas d’incapacité de gain ou de décès.

Sur quoi s’appuie la prévoyance professionnelle?

La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et le règlement de prévoyance de votre caisse de pension en constituent les pierres angulaires.

La LPP est une loi-cadre qui fixe notamment les prescriptions minimales concernant la hauteur des prestations de prévoyance. Le règlement définit, entre autres, les prestations assurées, leur mode de financement et les rapports juridiques entre la caisse de pension et la personne assurée que vous êtes.


Informations sur les risques invalidité et décès

Qui sait de quoi demain sera fait. Grâce à la prévoyance, vous donnez des bases solides et sûres à votre avenir afin que ni vos proches ni vous-même ne soyez confrontés à des difficultés financières en cas de risque. «Ma caisse de pension» vous informe sur la couverture que vous offre le 2e pilier en cas d’invalidité ou de décès.

Prestations légales en cas d’invalidité
  • Rente d’invalidité
  • Rentes d’enfant d’invalide
Prestations légales en cas de décès
  • Rentes de veuve / de veuf
  • Rentes d’orphelin
Principes

Pour limiter les conséquences financières des risques Invalidité et Décès, vous êtes assuré à titre obligatoire dans la caisse de pension dès l’âge de 18 ans, pour autant que vous soyez salarié et que vous atteignez le salaire minimal selon la LPP. Les cotisations sont réparties entre le salarié et l’employeur. La cotisation des salariés est directement déduite de leur salaire.

Risque Invalidité

Douleurs dorsales ou articulaires chroniques, burn-out ou atteinte du système nerveux: si vous présentez une incapacité de travail et que votre droit au versement de votre salaire s’éteint, votre source de revenus disparaît. Votre caisse de pension compense toutefois en partie cette perte. AXA Winterthur vous explique qui reçoit quelles prestations et quand.

Risque Décès

Si la vie met un point final à l’histoire d’un individu, elle continue pour ceux qu’il laisse derrière lui. Afin qu’ils puissent faire face au quotidien sans problèmes financiers, la caisse de pension leur offre son soutien avec des prestations adaptées à la situation familiale.

 

Invalidité

Un accident ou une maladie peuvent changer le cours de votre vie. Pourtant on préfère éluder la question, alors qu’elle est essentielle. La caisse de pension, elle, a déjà une réponse et vous apporte, avec les autres assurances sociales, l’aide dont vos finances ont besoin en cas d’incapacité de gain.

Que vous apporte la caisse de pension en cas d’invalidité?

Avec le 1er pilier, la prévoyance professionnelle propose un revenu approprié sous la forme d’une rente d’invalidité et, le cas échéant, de rentes d’enfant d’invalide. Elle poursuit aussi la constitution de votre épargne vieillesse.

  • Rente d’invalidité
    Ayants droit

    A droit à une rente d’invalidité dans la prévoyance professionnelle, toute personne qui perçoit des rentes de l’assurance-invalidité (AI). La rente d’invalidité est en général versée après l’écoulement d’un délai d’attente d’un an, si, sur cette période, vous avez présenté une incapacité de travail ininterrompue d’au moins 40 %, et que vous n’avez pas encore l’âge de la retraite.

    Montant des prestations

    Le montant de la rente d’invalidité légale est calculé à partir de l’avoir de vieillesse disponible, intérêts compris, et de la somme des bonifications de vieillesse futures, sans les intérêts. L’avoir ainsi déterminé est converti en une rente au moyen du taux de conversion alors en vigueur.

    Quelques règlements de prévoyance prévoient également une rente d’invalidité qui ne dépend pas de l’avoir de vieillesse, mais du salaire annuel assuré ou du salaire annuel AVS. Il peut en résulter de meilleures prestations.

    Selon votre degré d’invalidité, vous percevrez une rente entière ou partielle:
    • A partir de 40%: un quart de rente
    • A partir de 50%: une demi-rente
    • A partir de 60%: trois quarts de rente
    • A partir de 70%: rente entière
  • Rente d’enfant d’invalide
    Ayants droit

    Si vous recevez une rente d’invalidité, vous avez droit à une rente d’enfant d’invalide pour chacun de vos enfants qui peuvent y prétendre. Peuvent y prétendre tous les enfants

    • jusqu’à l’âge de 18 ans;
    • jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils sont encore en formation;
    • jusqu’à ce qu’ils recouvrent leur capacité de gain dans la mesure où ils présentent un degré d’invalidité de 70 % ou plus, toutefois au plus jusqu’à l’âge de 25 ans.
    Montant des prestations

    Le montant de la rente d’enfant d’invalide équivaut, par enfant, à 20 % de la rente d’invalidité légale.

  • Coordination avec les autres prestations d’assurance

    Conformément à la loi, la caisse de pension verse la rente d’invalidité après un délai d’attente de 12 mois. Si l’employeur a conclu une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie en faveur de ses salariés, la caisse de pension peut ajourner ses prestations jusqu’à l’extinction du droit à l’indemnité journalière.

     

    Prevoyance-professionnelle

    Objectif de la coordination: La situation des personnes assurées confrontée à un cas de prévoyance (d’invalidité, par exemple) ne doit pas être meilleure que celle qui était la leur auparavant. C’est pourquoi la caisse de pension peut réduire les prestations d’invalidité, si, ajoutées aux prestations des autres assurances sociales (assurance AI, militaire ou accidents), ces dernières dépassent 90 % du revenu dont on peut supposer que la personne assurée est privée.

 

Informations générales pour en savoir plus

Les prestations d’invalidité sont adaptées à l’évolution des prix à l’issue d’une durée de trois ans conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Cette mesure ne s’applique toutefois pas aux prestations surobligatoires.

L’employeur doit annoncer à la caisse de pension toute incapacité de gain d’un de ses collaborateurs.

Décès

Accepter les coups du sort est difficile, les prévoir est impossible. Afin de savoir les proches protégés financièrement lorsque se présentent de telles difficultés, la prévoyance étatique et la prévoyance professionnelle couvrent graduellement le risque. Lors de la survenance d'un cas de prestation, la caisse de pension intervient en versant des rentes de veuve, de veuf et d’orphelins.

Rentes de veuve et de veuf

La caisse de pension prend en compte la spécificité de votre situation familiale pour fournir les prestations en cas de décès appropriées.

  • Ayants droit
    Conjoint

    Au décès d’une personne mariée, le conjoint survivant a droit à une rente jusqu’à son remariage ou jusqu’à son propre décès,

    • s’il doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants, ou
    • s’il a plus de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans

    En fonction du règlement de la caisse de pension, il peut avoir la possibilité de percevoir cette rente sous forme de capital. Ou il peut obtenir un capital-décès en plus de la rente.

    Si les conditions d’octroi d’une rente ne sont pas remplies, le conjoint survivant se voit verser une indemnité unique égale à trois rentes annuelles.

    Conjoint divorcé

    Au décès de son ex-conjoint, le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf, pour autant

    que le mariage ait duré au moins dix ans, et

    que le conjoint divorcé ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital équivalente à une rente viagère.

    Partenaires enregistrés

    Dans le cadre d’un partenariat enregistré, le partenaire survivant est assimilé au veuf.

    Partenaire

    L’existence d’une rente en faveur de votre partenaire et les conditions d’octroi de cette dernière dépendent du règlement de la caisse de pension. Renseignez-vous pour savoir quelles réglementations s’appliquent dans votre cas.

  • Montant des prestations
    Le défunt était encore en activité.

    La rente légale de veuf ou de veuve correspond à 60 % de la rente d’invalidité à laquelle le défunt aurait eu droit.

    Le défunt percevait déjà une rente de vieillesse.

    La rente légale de veuf ou de veuve correspond à 60 % de la rente de vieillesse.

    Le défunt percevait déjà une rente d’invalidité.

    La rente légale de veuf ou de veuve correspond à 60 % de la rente d’invalidité.

 

Rentes d’orphelin

La formation comme la correction dentaire ou les transports en commun ont un coût élevé. La caisse de pension contribue à atténuer les conséquences de la perte des revenus en octroyant des rentes d’orphelins.

  • Ayants droit

    Les enfants d’une personne défunte ont droit à une rente d’orphelin

    • jusqu’à l’âge de 18 ans;
    • jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils sont encore en formation;
    • jusqu’à ce qu’ils recouvrent leur capacité de gain toutefois au plus jusqu’à l’âge de 25 ans, dans la mesure où ils sont invalides à 70 % au moins.
  • Montant des prestations
    Le défunt était encore en activité.

    La rente légale d’orphelin correspond à 20 % de la rente d’invalidité à laquelle le défunt aurait eu droit.

    Le défunt percevait déjà une rente de vieillesse.

    La rente légale d’orphelin correspond à 20 % de la rente de vieillesse.

    Le défunt percevait déjà une rente d’invalidité.

    La rente légale d’orphelin correspond à 20 % de la rente d’invalidité.

 

Informations générales pour en savoir plus

A défaut de conjoint ou d’enfants, vous pouvez vous référer au règlement pour établir qui aura droit à un éventuel capital-décès.

Les prestations de survivants obligatoires sont adaptées à l’évolution des prix à l’issue d’une durée de trois ans conformément aux prescriptions du Conseil fédéral.

L’employeur doit annoncer à la caisse de pension le décès de tout collaborateur.

Pour les assurés des caisses de pension d’AXA

Vous êtes assuré dans l’une des caisses de pension d’AXA et désirez obtenir d’autres informations sur la clause bénéficiaire régissant l’attribution du capital-décès? Vous les trouverez dans notre service de formulaires et de documents. Pour y accéder, il vous suffit d’avoir votre numéro de contrat que vous trouverez sur le certificat personnel qui vous est remis chaque année.



Tout ce qu'il faut savoir au sujet du divorce dans le 2e pilier

Vous avez des questions d'ordre financier sur le thème du divorce en lien avec la prévoyance professionnelle? Les explications et les bases légales indiquées sur le portail «Ma caisse de pension» sont destinées à vous aider dans cette phase difficile, pour que les choses se passent le mieux possible.

Les bases en un coup d’œil
  • Comme le prévoit le droit du divorce, la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage fait l’objet d’un partage.
  • Le versement de la prestation de sortie est effectué conformément au jugement de divorce définitif.
  • Les fonds restent affectés à la prévoyance professionnelle.

En cas de divorce, vous devez observer quatre points essentiels concernant la caisse de pension.

  • Base légale
    Le partage de la prévoyance professionnelle est l’une des nouveautés majeures du droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, chacun des conjoints divorcés a droit à la moitié de l’avoir accumulé par l’autre conjoint dans sa caisse de pension pendant la durée du mariage. Les avoirs en comptes ou polices de libre passage sont également pris en considération. Les prétentions sont réciproques, indépendamment du régime matrimonial.
  • Procédure

    La caisse de pension détermine le montant de la prestation de libre passage à partager. Pour ce faire, elle a besoin des informations suivantes:

    • la date de votre mariage,
    • la date prévue du divorce.

    Si aucun cas de prévoyance (retraite, invalidité ou décès) n’est survenu jusqu’à la date du divorce, la caisse de pension confirme la faisabilité du partage.
     
    Le montant déterminé et l’adresse de versement sont consignés dans le jugement de divorce. Si votre conjoint ayant droit est soumis à la prévoyance professionnelle, le montant est transféré à sa caisse de pension. Dans les autres cas, il est viré sur un compte ou une police de libre passage.

  • Conséquences du partage

    Lorsque le montant du partage est déduit de votre avoir de prévoyance par la caisse de pension, les conséquences financières sont les suivantes:

    • Les rentes de vieillesse projetées sont réduites
    • Les prestations en cas d’invalidité ou de décès peuvent subir une diminution.
  • Rachat destiné à combler la lacune de prévoyance
    Pour compenser la réduction de prestations causée par le partage de la prévoyance à la suite d’un divorce, le conjoint concerné a la possibilité de procéder à un rachat facultatif dans la caisse de pension. Le rachat est déductible fiscalement. En général, les montants rachetés ne peuvent pas être retirés sous forme de capital durant trois années à compter de la date du versement. Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux rachats effectués à la suite d’un divorce.


Questions et réponses sur la prévoyance professionnelle

La prévoyance est une question vaste et complexe. Pas seulement en général: chaque pilier a ses subtilités. Le portail «Ma caisse de pension» est la plate-forme qui répond à toutes vos interrogations sur le 2e pilier. Nos spécialistes vous renseignent.

Association Renseignements LPP

Berufliche Vorsorge
Avez-vous des questions concernant votre caisse de pensions?

L’Association Renseignements LPP répond gratuitement à vos interrogations concernant votre caisse de pensions ou votre prévoyance.

Agenda et lieux
Que se passe-t-il si ma situation professionnelle change?

La prévoyance professionnelle encadre clairement tout changement, que ce soit de salaire, de temps de travail ou de domicile.

  • Domicile situé dans l’UE
    Percevrais-je aussi des prestations de prévoyance (en cas de retraite, d’invalidité ou de décès) si je transfère mon domicile dans l’EU?

    Oui, les prestations de la prévoyance professionnelle sont versées indépendamment du lieu de domicile, à condition que vous ayez été assuré dans le 2e pilier et ayez payé des cotisations à une caisse de pension.

  • Réduction du temps de travail: répercussions sur l’avoir de vieillesse
    Quelles sont les répercussions d’un passage à une occupation à temps partiel sur l’avoir de vieillesse?

    En règle générale: les prestations de prévoyance sont réduites proportionnellement. L’avoir de vieillesse que vous avez accumulé jusqu’à la date de la modification continue bien entendu d’être géré et rémunéré de la même manière. Mais votre salaire diminuant avec votre temps de travail, vos cotisations seront plus faibles et vos prestations (de retraite, d’invalidité ou de décès) s’en trouveront réduites.

    Exception: la réduction des prestations peut être légèrement atténuée si le règlement prévoit que la déduction de coordination légale pour la part obligatoire de la prévoyance professionnelle peut être adaptée à la durée du temps de travail. Dans ce cas, la réduction du «salaire assuré» est moins importante, de même que la baisse des prestations, ces dernières étant proportionnelles au salaire assuré.

  • Modification de salaire: répercussions sur l’avoir de vieillesse
    Quelles sont les répercussions d’une modification salariale sur l’avoir géré par la caisse de pension et les prestations en cas d’invalidité et de décès?

    Selon la modification salariale, votre avoir va augmenter plus ou moins fortement et influencer vos prestations de prévoyance dans la même mesure. Une modification de salaire n’a toutefois d’effet sur les prestations que si

    • elle s’inscrit entre les salaires minimum et maximum fixés dans le règlement;
    • aucune limite de salaire maximale n’est définie dans le règlement, le salaire étant alors assuré sans restriction.

    En revanche, si le règlement prévoit un salaire assuré maximal que vous dépassez du fait de la modification de votre salaire, vos prestations ne seront plus adaptées.

  • Service militaire ou civil
    Je dois interrompre mon travail pour cause de service militaire ou civil. Mon employeur est-il tenu de payer les contributions LPP pendant mon absence?

    Oui, votre employeur est obligé de payer ces contributions.

 

Qu’est-il bon de savoir à propos du certificat personnel?

Le certificat personnel est l’un des documents de votre caisse de pension qui a le plus d’importance pour vous. Que faire en cas de perte? Comment le lire? Que contient-il? Voici les réponses.

  • Perte du certificat de la caisse de pension
    Que dois-je faire si j’ai égaré mon certificat de caisse de pension (appelé aussi certificat de prévoyance ou certificat personnel)?

    Prenez-contact avec votre caisse de pension. Elle vous en enverra un nouveau.

  • Modification des montants sur le certificat personnel
    Pourquoi le montant du capital de vieillesse à l’âge légal de la retraite est-il soudain supérieur ou inférieur à celui indiqué dans le certificat précédent?

    L’écart entre les valeurs mentionnées d’une année sur l’autre peut s’expliquer par des modifications de salaire, de taux d’occupation, de taux d’intérêt ou de taux de conversion.

    Les montants indiqués correspondent à des valeurs provisoires projetées. Elles sont extrapolées avec un taux d’intérêt provisoire sur la durée totale déterminante pour le calcul (du 1er janvier 20XX à la date de la retraite). Le taux d’intérêt hypothétique utilisé dans le calcul est en général communiqué.

  • Niveau de garantie des prestations dans le certificat personnel
    Les prestations indiquées dans le certificat personnel sont-elles garanties?

    Non, ces prestations ne sont pas garanties. La caisse de pension recalcule ces prestations de prévoyance projetées chaque année. Pour ce faire, elle se sert de données connues à la date du calcul telles que:

    • e salaire annuel;
    • le salaire assuré;
    • la déduction de coordination;
    • les taux d’intérêts pour extrapoler le capital;
    • les taux de conversion pour le calcul des prestations en rente.

    Les prestations effectives sont déterminées sur la base des prescriptions et des dispositions réglementaires en vigueur à la date précise où survient le cas de prévoyance (retraite, invalidité, décès).

 

Quelles sont les structures qui peuvent m’aider et en quoi?

AXA Winterthur vous indique les structures compétentes pour vous aider en cas de problèmes ou de questions.

  • Capitaux de caisse de pension présumés oubliés
    Comment retrouver des capitaux de caisse de pension présumés oubliés?

    Adressez-vous à la Centrale du 2e pilier à Berne.

    Demande

    A moins que vous ayez encore des documents de la caisse de pension concernée? Dans ce cas, adressez-vous de préférence directement à cette dernière.

  • Utilisation ou dissolution de polices/comptes de libre passage
    Comment utiliser ou dissoudre des polices / comptes de libre passage?

    Si vous appartenez à une caisse de pension, vous êtes tenu par la loi de transférer l’ensemble de vos prestations de sortie dans votre caisse de pension actuelle, ce qui peut augmenter vos prestations en rentes.

    Pour dissoudre votre compte ou police et transférer cet avoir dans votre caisse de pension, envoyez une demande écrite à l’institution de libre passage concernée, en y joignant un bulletin de versement de votre caisse de pension.

  • Questions fiscales
    A qui s’adresser pour les questions fiscales?

    Si elles ont trait à vos prestations de prévoyance, cotisations, rachats, etc., vous pouvez les poser au conseiller de votre caisse de pension.

    Pour les questions plus épineuses, propres à votre canton de domicile, l’administration fiscale cantonale pourra vous renseigner.

    Vous trouverez aussi une foule d’informations dans le guide joint à votre déclaration d’impôt ou sur le site Internet de l’administration fiscale de votre canton, p. ex. sur la manière dont il faut déclarer les prestations de prévoyance perçues ou sur les possibilités de déduction des cotisations versées dans le 2e pilier ou le pilier 3a.

 

Questions fréquemment posées sur les thèmes de l'invalidité et du décès

L’invalidité, le décès nous confrontent d’emblée à un avenir fait d’incertitudes. Comment continuer? Que faire? Quelles possibilités s’ouvrent à nous? AXA Winterthur vous explique les règles et les usages de la prévoyance professionnelle afin que vous soyez prêt en cas de coup dur.

  • Invalidité: prestations
    Quelles prestations me verse ma caisse de pension en cas d’invalidité?

    La caisse de pension vous verse une rente d’invalidité. Son montant est fixé dans le règlement.

    Conformément à la LPP, vous avez également droit à une rente d’enfant d’invalide à hauteur de 20 % de votre rente d’invalidité pour chacun de vos enfants qui peuvent y prétendre. Peuvent y prétendre tous les enfants

    • jusqu’à l’âge de 18 ans;
    • jusqu’à l’âge de 25 ans, s’ils sont encore en formation;
    • jusqu’à ce qu’ils recouvrent leur capacité de gain toutefois au plus jusqu’à l’âge de 25 ans, dans la mesure où ils présentent un degré d’invalidité de 70 % ou plus.
  • Cas de décès: le capital n’entre pas dans la masse successorale
    Le capital en cas de décès fait-il partie de la masse successorale du défunt?

    Non, le capital en cas de décès n’entre pas dans la masse successorale. Il revient exclusivement aux personnes bénéficiaires prévues dans le règlement. Ces dernières préservent leur droit au capital en cas de décès même si elles renoncent à l’héritage.

  • Cas de décès: régir le droit aux prestations par voie testamentaire
    Puis-je attribuer mon capital-décès par voie testamentaire?

    Non, ce n’est malheureusement pas possible. La loi et le règlement de votre caisse de pension désignent les personnes ayant droit aux prestations en cas de décès.

    Pour les cas qui n’entrent pas dans le cadre de la clause bénéficiaire légale, chaque caisse de pension peut prévoir des dispositions plus larges dans son règlement. Renseignez-vous pour savoir quelles règlementations vous concernent.

  • Cas de décès: clause bénéficiaire
    A mon décès, qui percevra des prestations de ma caisse de pension?

    La loi et le règlement de votre caisse de pension désignent les personnes ayant droit aux prestations lors d’un décès. Les prestations sont versées sous forme de rentes et/ou de capital-décès en fonction du règlement et reviennent en premier lieu aux conjoint, partenaire et orphelins.

    A défaut de conjoint, de partenaire ou d’orphelins, la clause bénéficiaire légale prévoit la désignation d’autres personnes et, ce, dans l’ordre suivant:

    • les personnes physiques à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue au cours des cinq ans qui ont précédé le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
    • les enfants, qui ne remplissent pas les conditions énoncées au point 1, les père et mère ainsi que les frères et sœurs;
    • les autres héritiers légaux.

    Pour les cas qui n’entrent pas dans le cadre de la clause bénéficiaire légale, chaque caisse de pension peut prévoir des dispositions plus larges dans son règlement. Renseignez-vous pour savoir quelles règlementations vous concernent.

  • Cas de décès: protection des survivants
    Dans quelle mesure mon épouse/partenaire ou mon époux/partenaire et mes enfants seront-ils couverts à mon décès?

    En cas de décès d’une personne assurée, il est possible d’envisager les prestations suivantes sur la base des dispositions légales et réglementaires de la caisse de pension:

    • rente de conjoint, également valable en cas de partenariat enregistré;
    • rente de partenaire;
    • capital-décès;
    • rentes d’orphelin.

    La forme effective des prestations et les conditions motivant le droit à ces dernières diffèrent d’une caisse de pension à l’autre. Pour connaître les données propres à votre cas, référez-vous à votre certificat personnel (aussi appelé certificat de prévoyance ou de caisse de pension) et au règlement de prévoyance de votre caisse de pension ou parlez-en à votre conseiller.

    Si vous partagez une communauté de vie (sans être marié ou lié par un partenariat enregistré), vous devez vous renseigner pour savoir si la rente de partenaire est bien assurée. Si ce n’est pas le cas ou si elle est couverte de manière insuffisante, protégez votre partenaire grâce à une assurance individuelle en cas de décès.

    Assurance individuelle en cas de décès

 

Questions et réponses sur le thème du divorce

Dans le cadre d’un divorce, nombre de questions sont d’ordre strictement personnel. Mais certaines d’entre elles concernent tout un chacun. Nos spécialistes vous fournissent ici des bases solides pour vous aider à régler sans discussions inutiles les points de votre divorce qui ont trait à la prévoyance professionnelle.

  • Prétentions réciproques
    Que dois-je payer en cas de divorce et qui en décide?

    L’une des nouveautés majeures du droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 est le partage de la prévoyance professionnelle. Depuis cette date, chacun des conjoints divorcés a droit à la moitié de l’avoir de libre passage accumulé par l’autre conjoint pendant la durée du mariage, les conditions suivantes devant être respectées:

    • au moins l’un des deux conjoints est affilié à une caisse de pension,
    • aucun des deux conjoints n’a subi de cas de prévoyance (retraite, invalidité ou décès).

    Les prétentions sont réciproques, indépendamment du régime matrimonial.

    En cas de divorce selon le droit suisse, le tribunal compétent détermine le montant et l’utilisation des droits à transférer et consigne sa décision dans un jugement de divorce définitif.

    Si votre caisse de pension doit virer le montant qui a été fixé dans le jugement de divorce, cela peut entraîner la diminution de votre avoir de vieillesse futur. Dans ce cas, vous avez la possibilité de procéder à un rachat jusqu’à concurrence du montant déterminé, ce qui augmentera vos prestations de prévoyance en conséquence.

  • Délai pour le rachat après un divorce
    Pendant combien de temps un rachat est-il possible après un divorce?

    Un rachat dans la caisse de pension est en principe possible jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance (retraite, invalidité ou décès).



Explication des notions importantes: Invalidité, décès et divorce

Capital-décès

Le capital-décès est une somme d'argent versée en une seule fois aux survivants bénéficiaires selon les termes du règlement, lorsqu'une personne assurée décède.

 

Cas de prévoyance

L'arrivée à l'âge de la retraite, l'invalidité et le décès sont des cas de prévoyance.

 

Compte de libre passage
Si vous quittez une institution de prévoyance provisoirement ou définitivement – parce que vous cessez de travailler par exemple, interrompez votre activité professionnelle ou partez à l'étranger – et ne pouvez transférer votre prestation de libre passage dans une nouvelle institution de prévoyance, vous êtes tenu de retirer la totalité de l'avoir de prévoyance accumulé. Deux possibilités s'offrent à vous:
  • vous déposez votre prestation de libre passage sur un compte de libre passage ouvert dans une fondation de libre passage; ou
  • vous investissez votre prestation de libre passage dans une police de libre passage souscrite auprès d'une compagnie d'assurances.

Degré d'invalidité

Le degré d'invalidité désigne la limitation de la capacité de travail en pourcentage. C'est l'assurance invalidité (AI) qui fixe ce taux.

 

Délai d'attente

Le délai d'attente est la période entre le début de l'incapacité de travail et celui du versement de la rente d'invalidité ainsi que de la libération du paiement des primes.

 

Incapacité de gain

Une personne est considérée comme étant en incapacité de gain si elle n'est plus en mesure, en totalité ou en partie, d'exercer une activité professionnelle en raison:

  • d'une maladie pouvant être objectivement constatée par un médecin,
  • d'un accident,
  • d'une infirmité.

 

Invalidité

On entend par invalidité la limitation permanente ou de longue durée, totale ou partielle, de la capacité de travail ou de gain.

 

Libération du paiement des contributions en cas d'invalidité

La libération du paiement des cotisations est une prestation d'assurance. Lorsqu'une personne assurée devient incapable de travailler, ou invalide, avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, l'obligation de payer des cotisations est supprimée après un délai d'attente fixé à l'avance. L'institution de prévoyance (vieillesse) maintient la prévoyance, mais en prenant les coûts à sa charge.

 

Partenariat

Une personne est considérée comme un ou une partenaire:

  • si l'assuré subvenait financièrement à son entretien de façon substantielle; ou
  • si elle a fait ménage commun avec l'assuré de façon ininterrompue pendant les cinq années qui ont précédé le décès; ou
  • si elle doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.

Les partenaires ne sont pas mariés ni apparentés l'un à l'autre, et ne vivent pas en partenariat enregistré.

 

Police de libre passage

Si vous quittez une institution de prévoyance provisoirement ou définitivement – parce que vous cessez de travailler par exemple, interrompez votre activité professionnelle ou partez à l'étranger – et ne pouvez transférer votre prestation de libre passage dans une nouvelle institution de prévoyance, vous êtes tenu de retirer la totalité de l'avoir de prévoyance accumulé. Deux possibilités s'offrent à vous:

  • soit vous investissez votre prestation de libre passage dans une police de libre passage souscrite auprès d'une compagnie d'assurances;
  • soit vous déposez votre prestation de libre passage sur un compte de libre passage ouvert dans une fondation de libre passage.

 

Prestation de libre passage

Si vous quittez prématurément une institution de prévoyance, l'avoir qui y a été accumulé, appelé prestation de libre passage, vous revient. Le montant de la prestation de libre passage est fixé par le règlement de prévoyance. La loi sur le libre passage garantit une prestation minimum.

 

Règlement de prévoyance

Chaque institution de prévoyance édicte son propre règlement de prévoyance qui régit le fonctionnement de la prévoyance professionnelle.

Y sont notamment définis les éléments suivants:

  • les diverses prestations (p. ex. prestations de vieillesse, d'invalidité, de décès);
  • le mode de financement (p. ex. annuel, trimestriel, à terme échu);
  • les conditions donnant droit aux prestations (p. ex. l'obligation d'entretien);
  • les divers plans de prévoyance (plan LPP, plan destiné aux cadres);
  • les divers collectifs d'assurés (p. ex. employés, cadres).

Voir également Règlement.

Rente

La rente est une prestation financière périodique qui est soit limitée dans le temps, soit versée à la personne assurée toute sa vie durant.

 

Rente de conjoint

La rente de conjoint désigne une rente de veuve ou de veuf, versée en cas de décès d'une personne assurée qui est mariée.

Rente d'enfant

Ont droit à une rente d'enfant:

  • les propres enfants de la personne assurée ainsi que ceux qu’elle a adoptés;
  • les enfants recueillis par la personne assurée, au sens de l'AVS/AI;
  • les enfants d'un autre lit à l'entretien desquels la personne assurée subvenait financièrement en totalité ou en partie.

 

Rente d'enfant d'invalide

Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente d’enfant d’invalide pour chacun de leurs enfants pouvant bénéficier d'un soutien. Les enfants peuvent bénéficier d'un soutien:

  • jusqu'à l'âge de 18 ans révolus;
  • jusqu'à l'âge de 25 ans révolus lorsqu'ils suivent une formation;
  • jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de gagner leur vie, mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans révolus lorsqu'ils présentent un degré d'invalidité de 70 % ou plus.

Le montant de la rente d'enfant d'invalide s'élève, selon les prescriptions minimales de la LPP, à 20 % de la rente d'invalidité légale.

 

Rente d'invalidité

Une rente d'invalidité est due lorsqu'une personne assurée devient invalide avant d'avoir atteint l'âge de la retraite et une fois écoulé le délai d'attente convenu. Le montant de la rente d'invalidité est défini dans le règlement de prévoyance. La rente d'invalidité minimale selon la LPP est calculée selon le même principe et avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse. L'avoir de vieillesse atteint à l'âge de la retraite est multiplié par le taux de conversion en vigueur à ce moment-là.

 

Rente d'orphelin

Une rente d'orphelin est due lorsqu'une personne assurée décède et laisse des enfants ayants droit. Les enfants sont ayants droit:

  • jusqu'à l'âge de 18 ans révolus;
  • jusqu'à l'âge de 25 ans révolus lorsqu'ils suivent une formation;
  • jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de gagner leur vie, mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, lorsqu'ils présentent un degré d'invalidité de 70 % ou plus.

Le montant de la rente d'orphelin s'élève, selon les prescriptions minimales de la LPP, à 20 % de la rente d'invalidité légale.

 

Rente de veuve / veuf

La rente de veuve ou de veuf est une prestation financière qui est versée à la/au partenaire d'une personne assurée lorsque celle-ci décède.

 

Rente de vieillesse

La rente de vieillesse annuelle est calculée en multipliant l'avoir de vieillesse disponible au moment où l'on prend sa retraite par le taux de conversion en rente en vigueur à cette date.

 

Taux de conversion

Le taux de conversion sert à calculer la rente annuelle. Il est multiplié par le capital de vieillesse C'est le Conseil fédéral qui fixe le taux de conversion minimal LPP.



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