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Organisation

La surveillance et le contrôle

Les institutions de prévoyance ont une responsabilité vis-à-vis de la société et s'obligent à présenter une organisation transparente et strictement réglementée.


Principe

Les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle de l'institution de prévoyance répondent du dommage qu'elles lui causent intentionnellement ou par négligence.

Conseil de fondation

Les représentants des salariés et de l'employeur au sein du conseil de fondation ou de la commission de prévoyance du personnel répondent solidairement du dommage. En matière de responsabilité d'un membre d'un conseil de fondation, le manque d'expérience, de connaissances ou de temps ne constituent pas un motif valable pour se disculper.

Assurance responsabilité civile

Il est possible de conclure une assurance responsabilité civile spéciale auprès d'une compagnie d'assurances pour couvrir les membres de conseil de fondation en cas de prétentions en dommages-intérêts.

L'organe de contrôle et l'expert en prévoyance professionnelle peuvent être assurés au moyen d'une assurance responsabilité civile professionnelle spéciale.

Responsabilité pénale

Le conseil de fondation et les autres organes peuvent devoir assumer une responsabilité pénale dans certaines circonstances, en particulier lorsque les organes négligent de toute évidence leurs devoirs.

 

 


Téléchargements


Rapport droit entre employeur et salarié

 

Vorsorgeeinrichtungen



Gestion des fortunes de prévoyance

Les institutions de prévoyance gèrent la fortune des assurés de façon à garantir la sécurité des placements, un rendement suffisant, une répartition appropriée des risques ainsi que la couverture des besoins prévisibles en liquidités.

Prescriptions

Pour les institutions de prévoyance ayant choisi la forme juridique d'une fondation, le placement de la fortune est régi par les articles 53 à 60 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

Les autorités de surveillance peuvent édicter des prescriptions pour les institutions de prévoyance ayant le statut de société coopérative ou d'institution de droit public.



Les organes de surveillance et de contrôle

La surveillance et le contrôle des institutions de prévoyance est essentielle du fait de la diversité des prescriptions légales, statutaires et réglementaires auxquelles elles sont soumises, ainsi qu'en raison de la grande responsabilité qu'elles assument vis-à-vis des assurés et de la société. Les organes de surveillance et de contrôle sont les suivants:

  • la Confédération;
  • les cantons;
  • les organes de contrôle;
  • les experts agréés en prévoyance professionnelle.
Surveillance

En vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), les institutions de prévoyance sont surveillées par les cantons, à l'exception des institutions à caractère national ou international, qui sont surveillées directement par L'Office fédéral des assurances sociales.
Avec la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, la compétence de la Confédération concernant la surveillance directe des institutions de prévoyance à portée nationale ou internationale sera transférée aux cantons (à compter du 1er janvier 2012). La surveillance suprême sera désormais assumée par une commission indépendante. La mission de cette commission consistera à veiller à l’application harmonisée de la surveillance et à la stabilité du système du 2e pilier.

Contrôle

L'institution de prévoyance désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements. L'organe de contrôle établit aussi un rapport sur le résultat de ses vérifications à l'attention du conseil de fondation. Le rapport et les comptes annuels sont envoyés à l'autorité de surveillance.
Ces tâches exigent de l'organe de contrôle une indépendance totale vis-à-vis des personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de prévoyance, mais aussi de l'employeur et du fondateur.

Expert en prévoyance professionnelle

L'institution de prévoyance doit charger un expert reconnu de déterminer régulièrement

  • si elle offre en tout temps la garantie de pouvoir remplir ses obligations, par exemple celle de verser les rentes,
  • si les dispositions réglementaires relatives aux prestations et au financement correspondent aux prescriptions légales.


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