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Institutions de prévoyance

Besoins différents

Institutions propres, collectives ou communes: les institutions de prévoyances sont aussi différentes que les besoins et les possibilités des employeurs.


La solution de prévoyance adéquate pour chaque employeur

Les institutions de prévoyance sont libres d'organiser leurs prestations, le financement de celles-ci et leur organisation comme elles l'entendent dans le cadre des dispositions légales. Toutefois, elles doivent édicter, dans l'acte de fondation ou dans le règlement, des dispositions sur les prestations, l'organisation, la gestion et le financement, le contrôle et les rapports avec l'employeur, les assurés et les ayants droit. Les dispositions contraignantes de la LPP ont la priorité sur les dispositions de l'institution de prévoyance.

Institutions de prévoyance enregistrées

Les institutions de prévoyance qui veulent appliquer la prévoyance professionnelle obligatoire doivent se faire enregistrer dans le registre de la prévoyance professionnelle.Cette règle concerne aussi les institutions de prévoyance qui, outre les prestations obligatoires, prévoient des prestations plus étendues (dites prestations supérieures au minimum légal). Ces institutions de prévoyance sont dites "enveloppantes".

Institutions de prévoyance non enregistrées

Les institutions de prévoyance qui ne servent que des prestations supérieures au minimum légal (par exemple, assurance de la part de salaire dépassant le salaire déterminant maximal selon la LPP de 84 240 CHF (état en 2014)) ne sont pas tenues de s'inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle.
En sont également exemptés les fonds de bienfaisance purs (fondations patronales) qui sont financés uniquement par l'employeur (sans obligation réglementaire).



Institution de prévoyance d'un employeur isolé

L'institution de prévoyance propre à un employeur sert à appliquer la prévoyance professionnelle en faveur du personnel de celui-ci.

A la différence des institutions de prévoyance propres, les institutions collectives et les institutions communes permettent l'adhésion d'entreprises n'ayant pas leur propre institution de prévoyance.

 

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Les institutions collectives sont adaptées pour des entreprises qui ne disposent pas de leur propre institution de prévoyance

Les entreprises qui ne fondent pas leur propre institution pour l'application de la prévoyance en faveur de leur personnel s'affilient à une fondation collective ou à une fondation commune.

Les fondations collectives sont indispensables car c'est à elles que des milliers de petites, moyennes et parfois grandes entreprises confient leur prévoyance professionnelle. Elles sont généralement fondées par des sociétés d'assurances, des banques ou des sociétés fiduciaires.

Caisse de prévoyance séparée
Une caisse de prévoyance distincte et indépendante de l'entreprise est constituée pour chaque entreprise affiliée à l'institution collective.

 

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Conseil de fondation/commission de prévoyance du personnel

En sa qualité d'organe suprême de l'institution collective, le conseil de fondation veille au respect des dispositions légales. La commission de prévoyance du personnel (CPP) est l'organe paritaire de la fondation collective au niveau de la caisse de prévoyance. Responsable de l'aménagement et du développement de la prévoyance professionnelle, elle prend également les décisions relatives au plan de prévoyance. Elle se compose d'un nombre égal de représentants des salariés et de représentants de l'employeur affilié (gestion paritaire).



Institution de prévoyance pour les associations professionnelles et économiques

L'institution commune est le type d'institution généralement choisi par les associations professionnelles ou économiques pour leur prévoyance professionnelle. Elle s'adresse aux entreprises membres de l'association, qui sont souvent liées par un contrat de travail collectif.

Pas de caisse de prévoyance séparée

Au contraire de l'institution collective, l'institution commune ne gère pas de caisse de prévoyance séparée pour chaque entreprise affiliée.

 

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Caractéristiques

L'institution commune se distingue par des caractéristiques dépassant le niveau de l'entreprise:

  • en ce qui concerne l'aménagement de la prévoyance professionnelle, les décisions de forme et de moyens sont prises au niveau de l'institution de prévoyance, par l'organe paritaire (par exemple, le conseil de fondation). Comme il n'existe pas de caisse de prévoyance pour chaque entreprise affiliée, les employeurs ne sont pas tenus de constituer un organe paritaire (par exemple, une commission de prévoyance du personnel) au sein de leur entreprise;
  • toutes les entreprises affiliées sont soumises à un règlement de prévoyance commun, édicté par l'organe paritaire de l'institution commune;
  • lors d'un changement de poste au sein de l'association, le passage de l'employé dans une autre entreprise affiliée à l'institution commune n'entraîne pas de cas de libre passage. La prévoyance du salarié est maintenue;
  • faute de caisse de prévoyance séparée pour chaque entreprise, c'est toujours une fortune commune que gère l'institution de prévoyance commune. L'utilisation de ces fonds est décidée par l'organe commun de l'institution de prévoyance.


Garantie de la prévoyance professionnelle obligatoire

En 1983, les associations faîtières des salariés et des employeurs ont fondé la "Fondation suisse des partenaires sociaux pour l'institution supplétive LPP" (plus souvent désignée par "Fondation institution supplétive LPP"). Cette institution a pour but de garantir que la prévoyance professionnelle obligatoire soit appliquée et que tous les salariés soient effectivement assurés.

 

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Tâches de l'institution supplétive

Application de la prévoyance LPP:
  • Affiliation d'office
  • Affiliation facultative
  • Personnes assurées facultativement
  • Versement de prestations en cas de non-affiliation d'un employeur à une institution de prévoyance
Gestion des prestations de libre passage ne pouvant être versées à leurs destinataires

gestion centralisée

Application de la prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

en collaboration avec les offices de placement régionaux et le secrétariat d'Etat à l'économie (Seco)



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