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Caisse de pension: entrée et sortie

Bon à savoir et la législation actuelle

A quoi faut-il prêter attention lorsque l'on change d'employeur ou que l'on se met à son compte?


Tout ce qu'il faut savoir au sujet de l'entrée dans la caisse de pension

Que ce soit votre premier emploi ou un nouveau défi professionnel, vous découvrez votre nouvel employeur, mais aussi votre nouvelle caisse de pension. Le portail «Ma caisse de pension» vous explique ce à quoi il faut faire attention.

Conditions d’admission dans la caisse de pension
  • Vous avez 17 ans révolus.
  • Vous percevez un salaire soumis à l’AVS de plus de 21 150 CHF par an.
  • Vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de la retraite.
  • Votre contrat de travail est à durée indéterminée ou d’une durée déterminée supérieure à 3 mois.
  • Vous n’êtes pas assujetti à l’assurance obligatoire dans le cadre d’une autre activité.
Bien préparer son entrée dans la CP

AXA vous conseille sur la marche à suivre pour entrer dans une nouvelle caisse de pension et vous prépare à toutes éventualités.

  • Comment procéder?

    Votre employeur vous annonce à sa caisse de pension. Si vous étiez déjà assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle lors de votre emploi antérieur, vous avez droit à une prestation de sortie, dite prestation de libre passage, que vous devez transférer dans la nouvelle caisse de pension.

    Pour ce faire, demandez à votre nouvel employeur un bulletin de versement ou les coordonnées de paiement exactes de la caisse de pension. Communiquez-les à votre ancienne caisse de pension si possible avant votre sortie.

    L’épargne-vieillesse dans la prévoyance professionnelle ne débutant que le 1er janvier suivant les 24 ans révolus, des prestations de libre passage ne vous sont en général accordées qu’à partir de 25 ans. De 17 à 24 ans, vous n’êtes assuré que pour les risques décès et invalidité.

  • De quelles règles spécifiques faut-il tenir compte?
    Examen médical

    Si la caisse de pension prévoit dans son règlement des prestations supérieures au minimum légal, elle peut vous demander de lui fournir lors de votre admission des renseignements sur votre état de santé. Si les prestations à assurer sont particulièrement élevées, elle est en droit d’exiger un examen médical.

    Limitation temporaire des prestations de prévoyance

    Il est possible que les prestations de votre nouvelle caisse de pension soient supérieures à celles dont vous bénéficiiez avant. Si tel est le cas et qu’il existe des restrictions concernant votre état de santé, votre caisse de pension peut émettre une réserve concernant ces prestations. La durée de cette réserve est de 5 ans au maximum.

    Si la caisse de pension ne couvre que le minimum légal, toute limitation des prestations est exclue.

  • Où puis-je trouver des informations détaillées?

    Certificat de la caisse de pension

    Après votre admission dans la CP, votre employeur vous remet un certificat de la caisse de pension (aussi appelé certificat de prévoyance ou certificat personnel) qui porte p. ex. les indications suivantes:

    • Salaire annuel
    • Salaire assuré
    • Prestations en cas de vieillesse, d’invalidité et de décès
    • Avoir de vieillesse
    • Prestation de libre passage
    • Versement anticipé maximal autorisé pour financer la propriété du logement
    • Somme de rachat autorisée
    • Contribution annuelle totale
    • Contribution annuelle du salarié
    Règlement de prévoyance

    Outre votre certificat de CP, le règlement de prévoyance de votre caisse de pension vous fournit aussi nombre d’informations utiles. Il définit notamment le montant et le financement des prestations. Demandez-le tout simplement à votre employeur.

 

Pour les assurés des caisses de pension d’AXA

Certificat personnel de la caisse de pension

Votre employeur vous a remis votre certificat personnel et vous voudriez savoir où chercher certains renseignements ou connaître la signification de certaines mentions ou notions? Notre exemple de certificat vous y aidera.

Aide à la lecture du certificat de la caisse de pension

Service de formulaires

Vous êtes assuré dans l'une des caisses de pension d’AXA et désirez obtenir d’autres informations ou jeter un coup d’œil à votre règlement? Téléchargez tout simplement en ligne les documents souhaités dans notre service de formulaires.

Service de formulaires

Pour accéder au service de formulaires, vous avez besoin de votre numéro de contrat que vous trouverez sur le certificat personnel qui vous est remis chaque année.



Tout ce qu'il faut savoir au sujet de la sortie de la caisse de pension

Vous vous mettez à votre compte, faites une pause dans votre carrière ou souhaitez relever de nouveaux défis dans une autre entreprise? En quittant votre poste, vous ne changez pas seulement d’employeur, vous sortez également de sa caisse de pension. «Ma caisse de pension» vous explique ce qu’il en est alors pour le 2e pilier.

Que se passe-t-il en cas de sortie de la caisse de pension?

Votre ancien employeur annonce votre sortie de la caisse de pension. Cette dernière vous communique alors un décompte détaillé de la prestation de sortie qui vous revient.

Si, lors de votre sortie de la CP, vous avez l’âge prévu par le règlement pour bénéficier d’une retraite anticipée, il faut envisager la possibilité de demander votre rente de vieillesse. En effet, si par la suite vous n’êtes pas affilié à une nouvelle CP, votre prestation de sortie, aussi appelée prestation de libre passage, sera transférée sur une police ou un compte de libre passage qui ne permettent pas le versement de rentes.

Notez que vous ne pouvez plus sortir d’une CP si vous présentez une incapacité de gain.

Comment est utilisée la prestation de libre passage?
  • En cas de changement d’employeur
    Si vous changez d’employeur, vous devez transférer la prestation de sortie à la CP de votre nouvel employeur. Pour ce faire, demandez à votre nouvel employeur un bulletin de versement ou les coordonnées de paiement exactes de la caisse de pension. Communiquez-les à votre ancienne caisse de pension avant votre sortie.
  • En cas d’arrêt ou d’interruption de l’activité

    Si vous n’entrez pas tout de suite dans une nouvelle CP, votre prestation de sortie sera transférée sur une police ou un compte de libre passage. Vous continuez néanmoins d’être assuré par votre ancienne CP pour les risques décès et invalidité pendant un mois à compter de la résiliation de vos rapports de prévoyance.

    Si vous êtes admis par la suite dans une nouvelle CP, vous devez transmettre à votre nouvelle institution de prévoyance l’avoir de votre police ou de votre compte de libre passage.

  • En cas de passage à une activité indépendante

    Si vous décidez d’exercer en Suisse une activité indépendante à titre principal, vous n’êtes plus assujetti à l’assurance obligatoire dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Vous pouvez utiliser votre prestation de libre passage de trois manières:

    • Vous vous assurez à titre facultatif auprès de la CP de vos salariés ou de votre association professionnelle ou encore auprès de l’institution supplétive. Vous apportez votre prestation de libre passage dans votre nouvelle CP.
    • Vous déposez votre prestation de libre passage sur une police ou sur un compte de libre passage.
    • Vous demandez le versement de votre avoir sous forme de capital dans le courant de la 1re année qui suit l’installation à votre compte.  
  • En cas de départ définitif de Suisse

    Départ pour un Etat de l’UE / AELE

    Si vous déménagez dans un Etat de l’UE / AELE et que vous êtes assuré à titre obligatoire pour les risques vieillesse, invalidité et décès selon les prescriptions légales de cet Etat, vous ne pouvez prétendre qu’au versement de la partie surobligatoire de votre prestation de libre passage. La partie obligatoire demeure en Suisse sur une police ou un compte de libre passage jusqu’à ce que les conditions de son versement soient remplies.

    Départ pour un Etat n’appartenant pas à l’UE / AELE

    Si vous déménagez pour un Etat n’appartenant pas à l’UE / AELE, vous pouvez obtenir le versement sous forme de capital de la totalité de votre prestation de libre passage.

    Versement en espèces

    Un versement en espèces requiert la présentation de pièces justificatives. Pour de plus amples renseignements, adressez-vous directement à votre CP.

    Remarque: les versements en espèces sont soumis à impôt.

 

Pour les assurés des caisses de pension d’AXA

Vous appartenez à une caisse de pension d’AXA et vous désirez obtenir d’autres informations sur un changement d’employeur ou le versement en espèces? Vous les trouverez dans notre service de documents et de formulaires. Pour y accéder, vous aurez besoin de votre numéro de contrat. Il figure sur le certificat personnel qui vous est remis chaque année.

Service de formulaires



Foire aux questions: Sortie de la caisse de pension

Vous tournez la page de votre emploi précédent et commencez quelque chose de nouveau. Evidemment, vous avez plein de questions. Les spécialistes d’AXA Winterthur y répondent de façon claire et exhaustive afin que la suite de votre parcours repose sur une base sereine.

  • Démarches en cas de changement d’employeur
    Quelles démarches dois-je entreprendre lorsque je change d’employeur?

    Si vous changez d’employeur, vous devez transférer l’avoir de votre ancienne caisse de pension à la nouvelle institution de prévoyance. Pour ce faire, demandez à votre nouvel employeur un bulletin de versement ou les coordonnées de paiement exactes de sa caisse de pension. Communiquez-les à votre ancienne caisse de pension si possible avant votre sortie.

  • Démarches en cas de changement d’employeur
    Comment procéder si je ne débute pas un nouveau travail après ma sortie de l’entreprise et que je ne suis plus assuré dans le cadre d’une CP?

    Vous devez déposer votre avoir auprès d’une institution de libre passage. Deux possibilités s’offrent à vous:

    • ouvrir un compte de libre passage auprès d’une banque de votre choix ou de la Fondation institution supplétive;
    • souscrire une police de libre passage auprès d’une société d’assurances de votre choix.

    Un formulaire d’ouverture avec les données relatives à ce compte ou à cette police vous sera remis. Vous devrez le transmettre, si possible avant votre sortie, à votre ancienne CP qui transférera alors votre avoir selon les coordonnées indiquées.

  • Transfert vers plusieurs polices ou comptes de libre passage
    Je n’ai pas encore trouvé un nouvel emploi et je souhaite transférer ma prestation de sortie vers deux polices ou comptes de prévoyance distincts. Est-ce possible?

    Oui, cette possibilité existe. Vous ne pouvez transférer votre prestation de libre passage que vers 2 institutions de libre passage différentes au maximum.

  • Transfert vers plusieurs institutions
    Si je change de travail, ai-je le droit de transférer une partie de ma prestation de sortie à ma nouvelle CP et de déposer l’autre partie sur une police ou un compte de libre passage?

    Non, cela n’est pas possible. La caisse de pension doit transférer l’intégralité de la prestation de sortie à la nouvelle caisse de pension.

    Exception: si vous ne pouviez pas apporter la totalité de la prestation de sortie dans votre nouvelle CP, vous auriez alors le droit de transférer la partie non utilisée vers une police ou un compte de libre passage.

  • Versement de l’avoir en cas de départ de Suisse
    Je quitte définitivement la Suisse pour m’installer dans un Etat membre de l’UE / AELE. Puis-je prétendre au versement de mon avoir de CP?

    Si dans cet Etat de l’UE / AELE, vous continuez à être assuré à titre obligatoire contre les risques vieillesse, invalidité et décès, vous ne pouvez demander que le versement de la partie surobligatoire de votre prestation de sortie. La part minimale légale demeure en Suisse et ne sera exigible qu’à l’âge de la retraite ou en cas d’invalidité ou de décès.

  • Versement de la part minimale légale en cas de départ de Suisse
    Y a-t-il des exceptions qui prévoient également le versement de l’avoir de prévoyance obligatoire en cas de départ définitif dans un Etat de l’UE / AELE?

    Oui, le versement de la prévoyance obligatoire est exceptionnellement possible:

    • lorsque la prestation de sortie est inférieure à la cotisation annuelle versée jusqu’alors;
    • dans la mesure où le règlement le prévoit: si vous prenez une retraite anticipée;
    • si vous souhaitez financer avec la prévoyance obligatoire un logement en propriété pour vos propres besoins;
    • Si vous n’êtes pas assuré à titre obligatoire contre les risques vieillesse, invalidité et décès et que vous pouvez présenter une attestation (décision de non-assujettissement) de l’autorité compétente à votre CP.
  • Versement en cas d’installation à son compte dans un Etat de l’UE / AELE
    Je quitte définitivement la Suisse avant l’âge de la retraite et me mets à mon compte dans un Etat de l’UE / AELE. Puis-je, dans ce cas, demander le versement de la part obligatoire de mon avoir de prévoyance?

    Non, un tel versement n’est pas possible si vous êtes assujetti à l’assurance de rentes obligatoire dans cet Etat membre de l’UE / AELE.

    En revanche, si vous n’êtes pas affilié obligatoirement à cette assurance de rentes, vous pouvez percevoir votre avoir sous forme de capital.

  • Restriction concernant le versement: cercle de personnes concerné
    La restriction relative au versement en espèces de l’avoir obligatoire est-elle valable pour toute personne déménageant à l’étranger?

    Cette restriction s’applique à toutes les personnes qui quittent définitivement la Suisse et continuent d’être assurées à titre obligatoire dans un Etat de l’UE / AELE, indépendamment de leur nationalité.

  • Versement de l’avoir en cas d’installation à son compte en Suisse
    Je me mets à mon compte en Suisse. Y a-t-il un délai à respecter pour faire la demande de versement de ma prestation de sortie?

    Oui, vous pouvez prétendre au versement de votre avoir sous forme de capital jusqu’à un an au plus tard après la date de début de votre activité indépendante.



Explication des notions importantes

Assurance de risque

L'assurance de risque est une forme d'assurance-vie qui offre une protection financière contre les risques de décès et d'incapacité de gain.

 

Assurance facultative

Tout le monde n'est pas obligatoirement assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Les travailleurs indépendants ou les salariés travaillant pour plusieurs employeurs peuvent s'assurer à titre facultatif, si le salaire annuel total dépasse le salaire minimum de la LPP.

Les travailleurs indépendants peuvent choisir de s'affilier soit auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle s'il en existe une, soit auprès de celle de leurs salariés. Si cela n'est pas possible, ils sont autorisés à s'assurer auprès de la Fondation institution supplétive.

 

Cas de libre passage

On parle de cas de libre passage lorsqu'une personne assurée quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas d'assurance (retraite, invalidité ou décès). C'est par exemple le cas lorsqu'elle change d'employeur.

Compte de libre passage

Si vous quittez une institution de prévoyance provisoirement ou définitivement – parce que vous cessez de travailler par exemple, interrompez votre activité professionnelle ou partez à l'étranger – et ne pouvez transférer votre prestation de libre passage dans une nouvelle institution de prévoyance, vous êtes tenu de retirer la totalité de l'avoir de prévoyance accumulé. Deux possibilités s'offrent à vous:

  • vous déposez votre prestation de libre passage sur un compte de libre passage ouvert dans une fondation de libre passage; ou
  • vous investissez votre prestation de libre passage dans une police de libre passage souscrite auprès d'une compagnie d'assurances.

 

Congé non payé

Le congé non payé n’équivaut pas à une résiliation du contrat de travail, car les rapports de travail sont maintenus; seul le paiement du salaire est temporairement suspendu. Pendant son congé non payé, la personne assurée selon la LPP a généralement la possibilité de conserver telle quelle la solution de prévoyance existante ou, au moins, de faire assurer les risques d'invalidité et de décès. La répartition du paiement de la cotisation se fait entre l'employeur et le salarié, au cas par cas.

 

Contribution de l'employeur

L'employeur et le salarié contribuent tous deux au financement de la prévoyance professionnelle. La loi oblige l'employeur à verser des contributions au moins égales à la somme de toutes les cotisations de ses salariés.

 

Cotisation du salarié

L'employeur et le salarié contribuent tous deux au financement de la prévoyance professionnelle. L'employeur déduit chaque mois la cotisation du salarié du salaire de celui-ci.

 

Cotisations

Pour financer leurs prestations, les caisses de pension perçoivent des cotisations. Le montant de ces cotisations dépend de divers facteurs, p. ex.:

  • l'âge et le sexe de la personne assurée;
  • le type du plan de prévoyance;
  • le salaire assuré.

La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est précisée dans le règlement de prévoyance. L'employeur doit verser des contributions au moins égales à la somme des cotisations de tous ses salariés. Il déduit la cotisation du salarié du salaire de celui-ci.

 

Employeurs multiples

Si vous travaillez pour plusieurs employeurs sans atteindre un salaire annuel minimal de 20 520 CHF par contrat de travail (état 2010), vous pouvez demander à être assuré auprès de l'institution de prévoyance de l'un de vos employeurs. Dans le cas où cela n'est pas possible, il vous reste la solution de vous affilier à l'Institution Fondation supplétive LPP.

 

Institution supplétive

L'institution supplétive est une institution de prévoyance compétente sur l'ensemble de la Suisse. En vertu de la LPP, elle est tenue d'assumer les tâches suivantes:

  • affiliation obligatoire: affiliation des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
  • affiliation d'entreprises sur demande: affiliation à l'institution supplétive des employeurs qui en font la demande;
  • prise en charge de personnes assurées à titre facultatif, par ex. travailleurs indépendants ou salariés au service de plusieurs employeurs, lorsque le total du salaire annuel dépasse le salaire minimal de la LPP;
  • affiliation d'employeurs n'ayant pas souscrit de contrat d'affiliation à une institution de prévoyance: fourniture des prestations LPP aux salariés concernés;
  • cas d'interruption de la prévoyance: tenue des comptes de libre passage des personnes qui n'entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance et qui ne précisent pas, dans un délai de deux ans, à la dernière institution de prévoyance sous quelle forme elles souhaitent maintenir la couverture de prévoyance;
  • affiliation à l'assurance-chômage: application de l'assurance obligatoire contre les risques de décès et d'invalidité pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage.

 

Loi sur le libre passage

La loi sur le libre passage régit les droits des assurés lorsque survient un cas de libre passage, le maintien de la couverture de prévoyance ainsi que, notamment, l'entrée dans une nouvelle institution de prévoyance.

La loi s'applique à tous les rapports de prévoyance, dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire.

 

Police de libre passage

Si vous quittez une institution de prévoyance provisoirement ou définitivement – parce que vous cessez de travailler par exemple, interrompez votre activité professionnelle ou partez à l'étranger – et ne pouvez transférer votre prestation de libre passage dans une nouvelle institution de prévoyance, vous êtes tenu de retirer la totalité de l'avoir de prévoyance accumulé. Deux possibilités s'offrent à vous:

  • soit vous investissez votre prestation de libre passage dans une police de libre passage souscrite auprès d'une compagnie d'assurances;
  • soit vous déposez votre prestation de libre passage sur un compte de libre passage ouvert dans une fondation de libre passage.

 

Prestations de libre passage

Si vous quittez prématurément une institution de prévoyance, l'avoir qui y a été accumulé, appelé prestation de libre passage, vous revient. Le montant de la prestation de libre passage est fixé par le règlement de prévoyance. La loi sur le libre passage garantit une prestation minimum.

 

Travailleurs indépendants

Sont considérés comme des travailleurs indépendants les personnes exerçant une activité professionnelle sans être employées et qui sont reconnues comme indépendantes par l'AVS. Elles doivent s'occuper elles-mêmes de leur prévoyance dans une large mesure.


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