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Encouragement à la propriété du logement

L’encouragement à la propriété du logement

Avec l’encouragement à la propriété du logement, donnez une base solide au financement de votre logement.


Tout ce qu'il faut savoir au sujet de l'encouragement à la propriété du logement

Transformation, agrandissement, acquisition… L’encouragement à la propriété du logement vous aide à poser la première pierre de votre logement individuel. Vous pouvez en effet utiliser vos prestations de la prévoyance professionnelle sous la forme d’un versement anticipé ou d’une mise en gage. Pour réaliser vos rêves de logement.

Les capitaux du 2e pilier peuvent être utilisés pour les buts suivants:
  • Acquisition ou construction d’un logement en propriété
  • Transformation ou agrandissement d’un logement en propriété
  • Amortissement d’un prêt hypothécaire
  • Acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction ou engagement dans des formes de participation similaires
Conditions

Vous pouvez retirer les capitaux du 2e pilier si le logement en propriété concerné est destiné à devenir votre domicile principal. Les résidences de vacances ou secondaires ne peuvent par contre pas être financées à l’aide des avoirs de la prévoyance professionnelle.   



Financement à l’aide du versement anticipé

La planification, notamment financière, constitue une étape essentielle de tout projet immobilier. Le portail «Ma caisse de pension» d’AXA vous fournit les renseignements importants concernant le versement anticipé: les montants, les conséquences et la procédure d’un retrait. Votre projet immobilier reposera ainsi sur des bases solides.

Une question de planification

Le versement anticipé est assujetti à certaines conditions de temps et de montants. Il exerce également un impact sur la rente de vieillesse. AXA vous indique les modalités, ainsi que les restrictions applicables à un retrait du 2e pilier.

  • Montant disponible pour le versement anticipé
    Montant minimal

    Le montant minimal du versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement est 20 000 CHF. Exception: ce montant minimal ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ou à d’autres participations du même type.

    Montant maximal

    Avant l’âge de 50 ans, vous pouvez percevoir un montant jusqu’à concurrence de votre prestation de libre passage. Passé cet âge, vous pouvez obtenir au maximum le plus élevé des montants suivants:

    • a prestation de libre passage à l’âge de 50 ans;
    • la moitié de la prestation de libre passage au moment du versement anticipé.

    Le montant actuel de votre prestation de libre passage est généralement indiqué dans votre certificat personnel (également appelé attestation de prévoyance ou de la caisse de pension).
    Sur demande et présentation des justificatifs nécessaires, la caisse de pension verse le montant directement au créancier (vendeur, bailleur de fonds, entreprise de construction, etc.).

  • Conséquences du versement anticipé

    Le versement anticipé s’accompagne de certains désavantages:

    • réduction de vos futures rentes de vieillesse;
    • réduction des prestations en cas d’invalidité et de décès;
    • imposition du versement: la caisse de pension annonce le versement anticipé à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours. Le montant est imposé en tant que prestation de prévoyance en capital;
    • inscription de la restriction du droit d’aliéner dans le registre foncier: l’achat d’un bien immobilier au moyen d’un versement anticipé de votre avoir de prévoyance entraîne l’inscription d’une restriction du droit d’aliéner dans le registre foncier. En cas de vente de l’objet, le versement anticipé doit être remboursé à l’institution de prévoyance.

    Adaptation des prestations après un versement anticipé

    Prémunissez-vous contre les réductions de prestations en cas d’invalidité ou de décès au moyen d’une assurance complémentaire. Renseignez-vous à ce sujet auprès de nos conseillers en prévoyance.

    L’assurance en cas d’incapacité de gain

    L’assurance-décès

  • Voici comment procéder

    L’assuré peut faire valoir un versement anticipé tous les cinq ans, au plus tard jusqu’à trois ans avant la retraite ordinaire. Toutefois, si vous avez racheté des années de cotisation dans une caisse de pension au cours de ces trois dernières années, vous ne pouvez ressortir le montant correspondant de la prévoyance sous la forme d’un versement anticipé pendant trois ans à compter du rachat.

    Vous pouvez envoyer une demande écrite à votre caisse de pension si

    • vous sollicitez un versement anticipé pour la première fois;
    • votre dernier versement anticipé remonte à plus de cinq ans;
    • votre dernier rachat d’années de cotisation remonte à plus de trois ans.

    Avec votre demande et d’autres documents nécessaires (p. ex. acte de vente valable, permis de construire, extrait du registre foncier), vous prouvez à votre caisse de pension que vous remplissez les conditions afférentes à un versement anticipé.

    Si vous êtes marié, le versement anticipé n'est autorisé qu’avec le consentement écrit de votre conjoint.  

 

 

Pour les assurés des caisses de pension d’AXA

Service de formulaires

Si vous avez décidé de solliciter un versement anticipé et êtes assuré auprès d’une caisse de pension d’AXA, envoyez-nous directement votre demande. Pour ce faire, téléchargez les formulaires requis en ligne.

Pour accéder au service des formulaires, vous avez uniquement besoin de votre numéro de contrat. Celui-ci est mentionné dans le certificat personnel que vous recevez chaque année.

Service de formulaires

Calcul provisoire des prestations

Vous souhaitez connaître aujourd’hui déjà le montant de votre future rente. Grâce au calculateur en ligne pour l’encouragement à la propriété du logement, vous pouvez calculer vos futures prestations issues de la prévoyance professionnelle après un versement anticipé. Le code d’accès est indiqué dans votre certificat personnel annuel.

 Calcul en ligne

Si l’accès vous est refusé, demandez tout simplement à votre employeur que ce calcul soit effectué.



Mise en gage des prestations de la prévoyance professionnelle

Le 2e pilier: des fondations solides pour votre logement en propriété. Grâce à la possibilité de mise en gage des prestations issues de la prévoyance professionnelle, votre rêve de logement devient réalité. Même si vous êtes subitement à court de moyens. Pour que tout soit prêt, de la cave au grenier, en passant par le cabanon et la cuisine ultra-moderne.

Le chemin vers le logement en propriété

Préparez soigneusement le financement de votre nouveau logement en propriété. Informez-vous sur le montant que vous pouvez mettre en gage, sur les conséquences pour vos prestations de prévoyance ainsi que sur la marche à suivre.

  • Montant pouvant être mis en gage

    Il n’y a pas de limite de montant pour la mise en gage. Si vous faites valoir votre droit à la mise en gage avant d’avoir atteint l’âge de 50 ans, votre caisse de pension vous accorde un montant égal à votre prestation de libre passage. Au-delà de 50 ans, vous obtenez le plus élevé des deux montants suivants:

    • la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans,
    • la moitié de la prestation de libre passage accumulée au moment de la mise en gage.

    Le montant de votre prestation de libre passage figure dans votre certificat personnel (également appelé certificat de prévoyance ou certificat de caisse de pension).

  • Conséquences d’une mise en gage

    La mise en gage de vos prestations de libre passage n’a pas d’incidence sur le montant de vos prestations. Dans certaines circonstances, vous bénéficiez même d’un taux hypothécaire plus avantageux ou de capitaux de tiers plus importants.

    La réalisation du gage a par contre les conséquences suivantes:

    • Les rentes de vieillesse futures sont réduites.
    • Les prestations en cas d’invalidité ou de décès sont réduites.
    • Des impôts sont dus: la caisse de pension informe l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours suivant la réalisation du gage. Le capital concerné doit être déclaré comme prestation en capital issue de la prévoyance.
    • Une restriction du droit d’aliéner est inscrite au registre foncier: si vous faites l’acquisition d’un logement en propriété à l’aide d’un capital mis en gage, une restriction du droit d’aliéner doit être inscrite au registre foncier. En cas de revente du logement en propriété, la somme concernée doit être remboursée à l’institution de prévoyance.
  • Voici comment procéder

    Convenez de la mise en gage avec votre banque. Celle-ci en informera votre caisse de pension.

    Vous êtes marié? Alors vous avez besoin du consentement écrit de votre conjoint.

 

Pour les assurés des caisses de pension d’AXA Winterthur

Service de formulaires

Vous êtes assuré dans l’une des caisses de pension d’AXA Winterthur? Alors vous pouvez télécharger en ligne via le lien ci-dessous divers formulaires et informations utiles à cet effet.

Pour accéder au service de formulaires, vous avez besoin de votre numéro de contrat, que vous trouverez sur le certificat personnel qui vous est remis chaque année.

Service de formulaires



Questions fréquemment posées sur l'encouragement à la propriété du logement

Le thème de l’encouragement à la propriété du logement recouvre des aspects aussi divers et variés que vos projets de logement. Tout comme les questions que vous vous posez. Nos spécialistes y répondent et vous informent de manière claire et complète.

  • Conditions pour un versement anticipé
    Quand un versement anticipé pour un logement en propriété est-il possible?

    Un versement anticipé des capitaux de prévoyance est possible dans les cas suivants:

    • Votre avoir de vieillesse disponible dans la caisse de pension est supérieur à 20 000 CHF.
    • Vous n’êtes pas invalide.
    • Vous êtes à plus de trois ans de la retraite.
    • Votre dernier retrait anticipé date de plus de cinq ans.
  • Versement anticipé pour la propriété du logement à l’étranger
    Un citoyen étranger peut-il demander un versement anticipé pour un logement en propriété dans son pays d’origine?

    Oui, c’est possible lorsque la famille du demandeur (conjoint marié/enfants) habite dans la maison en question et que ce dernier y séjourne régulièrement.

  • Possibilité de versement anticipé pour un héritier partiel
    Notre communauté héréditaire a la propriété en commun d’un bien-fonds. En ma qualité d’héritier partiel, je souhaite acheter ce terrain et la maison. Un versement anticipé est-il possible?

    Non. Les versements anticipés ne sont possibles que lorsque la propriété en commun est partagée entre conjoints mariés ou partenaires vivant en partenariat enregistré.

 

Informations relatives au financement

Quel montant de votre capital de prévoyance pouvez-vous obtenir pour un logement en propriété? De quels coûts supplémentaires faut-il tenir compte? Quels projets peuvent-ils être financés au moyen d’un versement anticipé?

  • Montant disponible pour un versement anticipé ou une mise en gage
    Quel est le montant maximum d’un versement anticipé ou d’une mise en gage?

    Le montant minimum d’un versement anticipé est de 20 000 CHF. Il n’y a pas de limite inférieure pour la mise en gage.

    Si vous faites valoir votre droit à la mise en gage avant d’avoir atteint l’âge de 50 ans, votre caisse de pension vous accorde un montant égal à votre prestation de libre passage. Au-delà de 50 ans, vous obtenez les plus élevé des deux montants suivants:

    • a prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans,
    • la moitié de la prestation de libre passage accumulée au moment de la mise en gage.
  • Montant maximal pour un versement anticipé provenant d’une police ou d’un compte de libre passage
    Pour les personnes de plus de 50 ans, le montant d’un versement anticipé provenant d’une police ou d’un compte de libre passage est-il aussi plafonné?

    Oui. Le montant maximum est, dans ce cas de figure également, le plus élevé des deux montants ci-après:

    • la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans,
    • la moitié de la prestation de libre passage accumulée au moment du versement anticipé.
  • Montant du versement anticipé pour les conjoints mariés
    Combien chacun des conjoints mariés peut-il retirer de manière anticipée de sa caisse de pension pour la propriété du logement si tous deux sont copropriétaires?

    Chaque conjoint peut demander le versement anticipé d’un montant correspondant au maximum à sa part à la valeur totale du logement en propriété.

    Exemple:

    Thomas et Carine I. ont l’intention d’acheter une maison d’une valeur de 500 000 CHF. Chacun sera propriétaire à 50 %.

    Aussi bien Thomas que Carine peuvent demander le versement anticipé pour un montant maximum de 250 000 CHF, même si leur prestation de libre passage disponible respective est plus élevée. Si la prestation de libre passage est plus basse, le versement anticipé est limité au montant disponible.

  • Coûts supplémentaires
    Quels sont les coûts supplémentaires découlant d’un versement anticipé?

    Les coûts supplémentaires découlent de trois facteurs:

    • Imposition du versement anticipé

    Le montant retiré de manière anticipée est imposé à un taux réduit, séparément des autres revenus.

    • Inscription au registre foncier

    L’achat d’un logement en propriété entraîne l’inscription d’une restriction du droit d’aliéner dans le registre foncier. Cette inscription engendre des frais.

    • Frais d’administration de l’institution de prévoyance

    Suivant l’institution de prévoyance, des frais supplémentaires sont facturés pour l’examen et l’exécution du versement anticipé (voir à ce sujet les dispositions réglementaires de votre caisse de pension). 

  • Versement anticipé en vue de préserver la valeur d’un logement en propriété
    Est-ce que je peux demander un versement anticipé pour des transformations destinées uniquement à préserver la valeur de mon logement en propriété, c’est-à-dire sans création de plus-value?

    Oui, le versement anticipé est aussi autorisé à des fins de conservation de la valeur de votre logement en propriété.

  • Maison à plusieurs appartements
    J’ai l’opportunité d’acheter une maison à deux appartements. Est-ce que je peux la financer au moyen d’un versement anticipé?

    Le versement anticipé n’est autorisé que pour financer la part de la maison qui sera habitée par vous-même.

  • Intérêts hypothécaires
    Est-il possible d’utiliser le versement anticipé pour payer des intérêts hypothécaires?

    Non, cela n’est pas autorisé.



Explication des notions importantes

Age LPP

L'âge déterminant selon la LPP correspond à la différence entre l'année civile et l'année de naissance.

Exemple:

Date du jour: 1er janvier 2010
Date de naissance: 21 novembre 1950

Age effectif: 59 ans
Age LPP: 60 ans

 

Avoir de vieillesse

Dans le contexte de la prévoyance professionnelle, l'avoir de vieillesse correspond au total des fonds accumulés dans le 2e pilier. Votre avoir de vieillesse se compose des éléments suivants:

  • bonifications de vieillesse individuelles
  • prestations de libre passage transférées
  • versements éventuellement effectués par votre employeur et/ou rachats
  • intérêts crédités sur ces montants
  • parts d'excédent

Le calcul de votre avoir de vieillesse selon le régime obligatoire est uniquement basé sur les bonifications de vieillesse et les versements prévus par les prescriptions minimales de la LPP, ainsi que sur les intérêts qu'ils rapportent, dont le taux minimal est fixé par le Conseil fédéral.

 

Capital de vieillesse

Le capital de vieillesse correspond à l'avoir de vieillesse accumulé jusqu'à l'âge de la retraite. Vous trouvez dans votre certificat de prévoyance personnel le montant prévisible de votre avoir de vieillesse. Son calcul repose sur une projection de l'avoir de vieillesse existant à partir de votre salaire assuré actuel, des bonifications de vieillesse réglementaires et des taux d'intérêt garantis en vigueur.

 

Cas de prévoyance

L'arrivée à l'âge de la retraite, l'invalidité et le décès sont des cas de prévoyance.

 

Certificat personnel

Le certificat personnel (également appelé certificat de prévoyance ou certificat de caisse de pension) est un document informatif qui contient toutes les données importantes concernant vos prestations assurées dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

 

Encouragement à la propriété du logement

L'encouragement à la propriété du logement permet le recours à un versement anticipé ou le nantissement de son avoir de vieillesse personnel pour financer l'achat d'un logement pour ses propres besoins.

 

Prestations de libre passage

Si vous quittez prématurément une institution de prévoyance, l'avoir qui y a été accumulé, appelé prestation de libre passage, vous revient. Le montant de la prestation de libre passage est fixé par le règlement de prévoyance. La loi sur le libre passage garantit une prestation minimum.

 

Prestations de prévoyance LPP

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle prescrit les prestations de prévoyance suivantes:

Prestations de vieillesse

  • Rente de vieillesse
  • Rente d'enfant de pensionné

Prestations d'invalidité

  • Rente d'invalidité
  • Rente d’enfant d’invalide

Prestations d'assurance de survivants

  • Rente de veuve ou de veuf
  • Prestation unique en capital pour veuf ou veuve
  • Rente d'orphelin

 

Règlement de prévoyance

Chaque institution de prévoyance édicte son propre règlement de prévoyance qui régit le fonctionnement de la prévoyance professionnelle.

Y sont notamment définis les éléments suivants:

  • les diverses prestations (p. ex. prestations de vieillesse, d'invalidité, de décès);
  • le mode de financement (p. ex. annuel, trimestriel, à terme échu);
  • les conditions donnant droit aux prestations (p. ex. l'obligation d'entretien);
  • les divers plans de prévoyance (plan LPP, plan destiné aux cadres);
  • les divers collectifs d'assurés (p. ex. employés, cadres).

Voir également Règlement.

 

Rente de vieillesse

La rente de vieillesse annuelle est calculée en multipliant l'avoir de vieillesse disponible au moment où l'on prend sa retraite par le taux de conversion en rente en vigueur à cette date.



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