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Conditions-cadres

Prescriptions minimales

Quelques conditions-cadres simples offrent des repères en matière de cotisations, prestations, paiement et obligations.


Calcul du salaire assuré selon la LPP

Dans la prévoyance professionnelle, seule une partie du salaire AVS total est assurée puisqu'une partie est déjà couverte par l'AVS. Dans le cadre de la prévoyance professionnelle, le salaire assuré est calculé d'après la formule suivante:

Conditions-cadres 

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, les salaires sont assurés jusqu'à concurrence du salaire déterminant maximal selon la LPP de 84 600 CHF (état en 2015).

Composantes du salaire assurées dans la prévoyance surobligatoire

Des prestations plus étendues que ne le prévoit la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent être assurées à titre facultatif dans le cadre de la prévoyance dépassant le minimum légal.
Est assurée dans la prévoyance professionnelle surobligatoire la part du salaire qui excède le salaire déterminant maximal selon la LPP de 84 600 CHF.

 

Vorsorgeeinrichtungen 



Bonifications de vieillesse, frais d’administration, primes de risque et fonds de garantie

La cotisation totale se compose des cotisations pour les prestations de vieillesse, des frais d’administration, de la prime de risque et des contributions pour le fonds de garantie.

Bonifications de vieillesse

Les bonifications sont les montants versés par l'employeur et le salarié pour constituer un avoir de vieillesse.

Le processus d'épargne en vue du financement des prestations de vieillesse selon la LPP débute seulement le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire. Les bonifications de vieillesse sont calculées en pour-cent (7 %, 10 %, 15 % et 18 %) du salaire assuré (= salaire coordonné).

Frais d’administration

Les frais d’administration permettent notamment de compenser les prestations se rapportant à l’administration des effectifs d’assurés et de bénéficiaires de rentes. En font également partie l’établissement des documents de référence tels que les contrats, les règlements et les plans de prévoyance.

Primes de risque

Les primes de risque dépendent du niveau des prestations en cas d'invalidité et de décès. Elles comprennent également les montants nécessaires à l'adaptation au renchérissement des rentes de survivants et d'invalidité obligatoires. Les primes de risques, qui représentent 3–8 % du salaire assuré, sont dues par les personnes assurées dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire.

Fonds de garantie

Toutes les institutions de prévoyance appliquant la prévoyance professionnelle obligatoire sont affiliées à la Fondation Fonds de garantie LPP et contribuent à son financement. La contribution annuelle comprend 0.07 % pour le financement des subsides en cas de structure d'âge défavorable et 0.01 % pour la garantie des prestations des institutions de prévoyance insolvables et pour d'autres prestations.



Caisse à primauté des contributions

Dans les institutions de prévoyance régies selon la primauté des contributions, les prestations sont calculées d'après les contributions, qui doivent être clairement définies (en général en pour-cent du salaire assuré) dans le règlement.

Les prestations auxquelles a droit une personne assurée sont calculées individuellement sur la base des contributions fournies.

Caisse à primauté des prestations

Dans les institutions de prévoyance régies selon la primauté des prestations, les prestations de prévoyance sont fixées à un certain niveau.

C'est sur la base des prestations prédéfinies que sont déterminées les contributions à verser.

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Obligation de satisfaction de la part des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu’elles peuvent remplir leurs engagements, c'est-à-dire prendre en charge le versement des prestations de vieillesse, d'invalidité ou des survivants. Il existe un découvert si la fortune ne suffit plus à couvrir les obligations à l’égard des assurés.

Un découvert limité dans le temps est autorisé aux conditions suivantes:

  • il est garanti que les prestations prévues par la loi peuvent être fournies dès qu’elles sont exigibles, et
  • l’institution de prévoyance prend des mesures pour résorber le découvert dans un délai approprié.

Les mesures destinées à résorber un découvert doivent être proportionnelles et adaptées au degré du découvert, et s’inscrire dans un concept global équilibré. Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’institution de prévoyance peut, tant que dure le découvert:

  • prélever des cotisations d’assainissement auprès de l’employeur et des salariés. La cotisation de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des cotisations de ses salariés. Ces cotisations ne font pas partie intégrante des prestations de libre passage;
  • appliquer une rémunération inférieure au taux minimal (durant cinq ans au plus);
  • prélever une contribution auprès des bénéficiaires de rentes, mais seulement si des conditions très restrictives sont remplies. Le droit à la rente ne peut être réduit de façon durable. Les prestations minimales LPP demeurent garanties;
  • limiter les versements anticipés dans le temps et limiter leur montant, ou refuser de tels versements s’ils sont utilisés pour rembourser des prêts hypothécaires;
  • verser des cotisations sur un compte séparé de «réserves de cotisations de l’employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation» et également transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations de l’employeur.


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