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Faute grave

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Nouvelle réglementation

Une modification apportée à l'article 65 de la loi sur la sécurité routière limite la couverture d'assurance en cas de faute grave.

 

Que comprend la couverture en cas de faute grave?

L'assuré qui a inclus cette couverture dans son assurance profite de prestations complètes en cas de sinistre, même s'il a commis une faute grave. Cela signifie qu'AXA renonce à exercer son droit de recours et de réduction des prestations.

Sont considérés comme fautes graves les exemples suivants:
  • franchissement d'un feu rouge
  • franchissement d'une ligne de sécurité

 

Exceptions

Si le sinistre est occasionné sous l'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments, AXA peut se retourner contre le conducteur du véhicule.

 

Renforcement de la loi

A partir du 1er janvier 2015, la loi prévoit qu'AXA (outre les exceptions susmentionnées) est tenue de se retourner contre le conducteur du véhicule dans les cas suivants:

Autres raisons entraînant une incapacité de conduire.
Par exemple si le conducteur présente une:
  • grosse fatigue
  • forte migraine
  • mobilité réduite (p. ex. avec le bras droit bandé dans un véhicule à boîte manuelle)

Lors d'excès de vitesse particulièrement importants
Est considéré comme chauffard tout conducteur qui dépasse la vitesse autorisée de:
  • 40 km/h au moins pour une vitesse autorisée de 30 km/h
  • 50 km/h au moins pour une vitesse autorisée de 50 km/h
  • 60 km/h au moins pour une vitesse autorisée de 80 km/h
  • 80 km/h au moins pour une vitesse autorisée de plus de 80 km/h

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