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Le financement de la prévoyance professionnelle

Cotisation

L'institution de prévoyance est tenue d'honorer ses engagements envers les personnes assurées. Demander conseil


Comment le financement est-il assuré?

La prévoyance professionnelle est financée de façon paritaire. Cela signifie que l'employeur doit verser des cotisations au moins égales à la somme des cotisations de ses salariés. Ces cotisations sont constituées de:

  • cotisations d'épargne pour financer les prestations de vieillesse,
  • cotisations de risque pour financer les prestations en cas d’invalidité ou de décès, 
  • cotisations servant à couvrir les frais administratifs,
  • contributions au fonds de garantie.

Quel est le mode de paiement des cotisations LPP?

Les cotisations doivent être versées soit mensuellement, soit annuellement d'avance (en début d'année), soit trimestriellement. Lors de l'affiliation à la fondation collective d'une société d'assurance-vie, l'intégralité des cotisations annuelles est généralement due d'avance au 1er janvier. La fondation collective a besoin de percevoir en particulier les cotisations de risque pour le décès et l'invalidité à l'avance, car elle doit verser les primes correspondantes à la société d'assurance-vie en début d'année.

Avec le mode de paiement annuel d'avance, les cotisations d'épargne pour la prévoyance vieillesse sont escomptées; l'employeur est ainsi indemnisé pour l'avance des bonifications de vieillesse (part des salariés), qui n'est pas productive d'intérêts. Un supplément pour paiement fractionné peut être facturé lorsque l'institution de prévoyance demande le paiement mensuel ou trimestriel des cotisations.



Paiement des cotisations à l'avance

Dans les fondations collectives des sociétés d'assurance-vie offrant des solutions d'épargne, les cotisations sont généralement payables annuellement d'avance.

A la fin de l'année d'assurance, le compte courant (ou compte contrat) doit être soldé. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, l'employeur doit payer des intérêts. Pour les soldes en faveur de l'employeur, des intérêts sont portés au crédit du compte de ce dernier à la fin de l'année d'assurance; pour les soldes en faveur de l'assureur, des intérêts sont débités.

L'avantage du paiement des cotisations d'avance est que les cotisations d'épargne inscrites au débit du compte de l'employeur sont inférieures aux bonifications de vieillesse comptabilisées pour les personnes assurées.

Paiement des cotisations à terme échu

Avec le mode de paiement à terme échu, les cotisations sont réparties sur une année et sont généralement exigibles à la fin de chaque trimestre. L'institution de prévoyance peut prélever un supplément pour ce mode de paiement. Un intérêt débiteur est dû pour les paiements en retard.

L'avantage du paiement des cotisations à terme échu est que les cotisations peuvent être réglées de façon fractionnée, par exemple en quatre fois, ce qui évite de devoir mobiliser des liquidités considérables en début d'année.

Comment fonctionne le paiement des cotisations au moyen du compte courant?

Ce compte sert aux règlements proprement dits et offre une grande souplesse. Au lieu que chaque créance ou chaque dette soit honorée individuellement au moment de leur échéance, celles-ci sont imputées au fur et à mesure.



Réserves de cotisations de l'employeur

L'employeur et le salarié contribuent tous deux au financement de la prévoyance professionnelle. L'employeur a en outre la possibilité de constituer des réserves de cotisations en vue des exercices futurs, au titre de la part due en tant qu'employeur.

But

Les réserves de cotisations de l'employeur servent à préfinancer les futures cotisations de l'employeur. Elles peuvent par exemple être utilisées durant les périodes de conjoncture difficile, et alléger ainsi les charges financières de l'entreprise à ce moment-là.

Traitement fiscal

Les réserves de cotisations sont un instrument d'optimisation fiscale intéressant. Dans l'entreprise, elles sont considérées comme des charges d'exploitation; elles sont déduites du bénéfice de l'entreprise inscrit au bilan, réduisant ainsi la charge fiscale.

Particularités

Les réserves de cotisations ne doivent pas servir à financer les cotisations des salariés. En ce qui concerne les indépendants, elles ne doivent être constituées que pour financer la part des cotisations des salariés prise en charge par l'employeur, et non pour les cotisations personnelles de l'indépendant.



Liquidation partielle de la caisse de pension

En cas de liquidation partielle, les fonds libres de la caisse de prévoyance sont répartis (ou le découvert imputé) équitablement entre les assurés qui restent dans la caisse et ceux qui la quittent, conformément au principe d'égalité de traitement.

Pourquoi procéder à une liquidation partielle de la caisse de pension?

La liquidation partielle n'a aucun rapport avec la dissolution imminente de la caisse de pension ou de l'entreprise. De nombreuses caisses de prévoyance disposent de fonds libres. La plupart de ces fonds sont constitués de parts d'excédent résultant des revenus des placements financiers. Pour simplifier, on peut dire que la caisse de prévoyance dispose dans ce cas d'une réserve financière plus importante que le capital effectivement nécessaire pour garantir les prestations à la retraite, en cas d'invalidité ou de décès.

Il serait injuste que les personnes qui quittent la caisse contre leur gré n'aient pas droit à une partie des fonds libres alors qu'ils ont contribué à leur constitution. A l'inverse, en cas de découvert, il ne serait pas correct que les personnes qui restent dans la caisse doivent supporter seules le déficit.

La LPP contient des dispositions dans ce sens concernant la liquidation partielle.

 

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