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Les bases de la prévoyance professionnelle

La prévoyance en faveur du personnel

Le système de prévoyance professionnelle suisse est unique en son genre. A la différence de la plupart des modèles étrangers, il s'articule autour de trois piliers. Demander conseil


Historique de la prévoyance professionnelle en Suisse

La prévoyance professionnelle suisse bénéficie d'une longue tradition. Plusieurs décennies avant l'introduction du régime obligatoire institué par la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), en 1985, de nombreux chefs d'entreprise suisses avaient déjà pris conscience de la nécessité d'offrir une protection sociale à leurs employés et aux membres de leur famille. Dans bien des cas, les collaborateurs sont restés fidèles à leur entreprise en reconnaissance de l'esprit prévoyant de leur employeur.

Formes juridiques

En Suisse, la prévoyance professionnelle repose sur une séparation stricte entre l'entreprise et l'institution de prévoyance. Les formes juridiques admises pour les institutions de prévoyance sont les suivantes: 

  • fondation,
  • coopérative,
  • organisme de droit public.

Les avantages de l’indépendance

Lorsqu'une entreprise fait faillite, l'institution de prévoyance n'est pas affectée. La caisse de pension est à l'abri des convoitises de l'entreprise qui lui est affiliée. Ainsi, cette dernière ne peut disposer des éventuels fonds libres de la caisse de pension.

Une institution de prévoyance ne peut avoir la forme d'une société de capitaux. Ce sont donc les assurés eux-mêmes, et non des actionnaires ou des associés, qui bénéficient au premier chef des produits générés par l'institution de prévoyance. Ces principes fondamentaux du deuxième pilier sont les garde-fous de la prévoyance professionnelle.



Qui est soumis à l'assurance obligatoire?

En tant qu'employeur, vous assumez une responsabilité envers vos collaborateurs au regard de la prévoyance professionnelle. Les personnes considérées comme des salariés soumis à cotisations au sens de l'AVS doivent obligatoirement être assurées. Elles exercent une activité lucrative dépendante. En revanche, les indépendants peuvent s'affilier à une institution de prévoyance, mais n'y sont pas tenus.

  • Qui est considéré comme salarié?

    Est considérée comme salariée la personne engagée par un employeur et qui perçoit un salaire. La forme juridique de l'entreprise joue aussi un rôle à cet égard. Les associés d'une société par actions ou d'une SARL sont également assimilés à des salariés, même s'ils participent au capital dans une mesure considérable. Sont assujettis à l'assurance obligatoire les salariés:

    • dont le salaire annuel dépasse 20 880 CHF,
    • qui ont 17 ans révolus (l'assujettissement est valable dès le 1er janvier qui suit cet anniversaire),
    • engagés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'une durée déterminée supérieure à trois mois.
  • Qui est considéré comme indépendant?

    Les indépendants agissent en leur nom et pour leur propre compte. C'est la caisse de compensation AVS compétente qui reconnaît la qualité d'indépendant. Les formes juridiques généralement choisies par les indépendants sont l'entreprise individuelle et la société en nom collectif. Contrairement aux salariés, les indépendants ne sont pas soumis au régime de la prévoyance obligatoire selon la LPP. Ils peuvent toutefois s'assurer volontairement auprès de:

    • l'institution de prévoyance de leurs salariés,
    • l'institution de prévoyance de leur association professionnelle,
    • l'institution supplétive.

Particularités

Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire, au service de plusieurs employeurs et percevant un salaire annuel total dépassant 20 880 francs peuvent s'assurer volontairement auprès de l'institution supplétive ou de l'institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs. Les salariés déjà assurés auprès de l'un de leurs employeurs à titre obligatoire peuvent, s'ils le souhaitent, s'assurer également pour le salaire versé par un autre employeur. Dans les deux cas, le règlement de prévoyance doit prévoir des dispositions en ce sens.

Les salariés non soumis à l'assurance obligatoire, au service de plusieurs employeurs et percevant un salaire annuel total dépassant 20 880 francs peuvent s'assurer volontairement auprès de l'institution supplétive ou de l'institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs. Les salariés déjà assurés auprès de l'un de leurs employeurs à titre obligatoire peuvent, s'ils le souhaitent, s'assurer également pour le salaire versé par un autre employeur. Dans les deux cas, le règlement de prévoyance doit prévoir des dispositions en ce sens.
Quelles sont les prestations assurées?

On distingue les prestations obligatoires (LPP) et les prestations surobligatoires. La loi prévoit les prestations suivantes:

  • A la retraite: Rente de vieillesse, rente d'enfant de pensionné
  • En cas d'invalidité: Rente d'invalidité, rente d'enfant d'invalide
  • En cas de décès : Rente de conjoint, rente d'orphelin
  • En cas de départ: Prestation de libre passage

La LPP prescrit également des prestations minimales.

 





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