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Réponses des spécialistes AXA

Vous souhaitez obtenir un renseignement dans le domaine de la prévoyance, du patrimoine ou de l’assurance? L’équipe de spécialistes d’AXA met sa compétence à votre service.


Prévoyance privée

  • Après la retraite partielle est-il possible de poursuivre les versements dans le pilier 3a?...

    ...Et si oui, pour quel montant?

    Je vais atteindre l’âge de la retraite (65 ans) cet été, mais je compte continuer à travailler à temps partiel pour mon ancien employeur. Est-il vrai que je pourrai poursuivre les versements dans le pilier 3a? Et si oui, pour quel montant?
    N.O., URNÄSCH

    Depuis le 1er janvier 2008, les personnes qui conservent une activité lucrative au-delà de l’âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) peuvent ajourner le versement de leurs prestations du pilier 3a jusqu’à l’abandon de toute activité et continuer à cotiser dans le pilier 3a, moyennant des avantages fiscaux. Cette règle est valable cinq ans, soit jusqu’à 69 ans pour les femmes et 70 ans pour les hommes. Il est encore possible de verser le montant total de la cotisation, et donc d’opérer une déduction fiscale, durant la dernière année d’activité.
    S’agissant du montant des cotisations, sachez que si vous êtes déjà bénéficiaire de rente et que vous ne cotisez plus à une caisse de pension, vous avez droit à la déduction maximale. En d’autres termes, vous n’êtes plus soumis au plafond annuel de 6682 de francs. Vous pouvez cotiser à hauteur de 20% maximum de vos revenus professionnels, jusqu’à concurrence de 33 408 francs, et ce, que vous soyez salarié ou indépendant.
    Les clients d’AXA Winterthur qui continuent à travailler passé l’âge ordinaire de la retraite peuvent poursuivre leur épargne dans le pilier 3a à des conditions fiscalement avantageuses. Votre conseiller en assurances se fera un plaisir de vous présenter les options possibles.

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    Edition 03/12

  • Est-il exact qu'une assurance-vie offre également des avantages...

    ...fiscaux dans la prévoyance libre?

    Est-ce exact qu’une assurance-vie offre également des avantages fiscaux dans le cadre de la prévoyance libre? Je croyais que seul le pilier 3a était assorti de tels avantages.
    O.J., RHEINFELDEN

    La prévoyance libre (3b) permet aussi, sous certaines conditions, de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants par rapport aux produits bancaires. Tous les produits de l’assurance-vie, tels que les intérêts et les excédents, sont exemptés de l’impôt sur le revenu si la prestation d’assurance est versée au plus tôt après cinq ans (après dix ans pour les assurances-vie liées à des fonds de placement). En ce qui concerne les assurances-vie financées par une prime unique, il faut remplir en plus les conditions suivantes:

    • L’assuré a conclu la police avant son 66e anniversaire.
    • L’assuré a 60 ans révolus lors du versement de la prestation.
    • Le preneur d’assurance et l’assuré sont une seule et même personne.

    En outre, les produits (intérêts et excédents) sont exemptés de l’impôt anticipé pendant toute la durée du contrat. Comme les autres éléments du patrimoine, l’assurance-vie conclue dans le cadre de la prévoyance libre est soumise à l’impôt sur la fortune pendant la durée contractuelle.

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    Edition 02/12

  • Mon argent est-il plus en sécurité dans une banque que placé dans une assurance-vie?
    J’ai investi une grande partie de mes économies dans des assurances-vie d’AXA Winterthur. Au vu de la crise de l’euro, je me demande si mes avoirs ne seraient pas plus en sécurité dans une banque.
    URS B., BADEN

    Au contraire! Les fonds placés sur des comptes en banque ne sont couverts qu’à hauteur de 100 000 francs, tandis qu’AXA Vie SA protège l’intégralité des avoirs en assurance-vie liés au troisième pilier. Société d’assurance enregistrée en Suisse au registre du commerce, AXA Vie SA est soumise au contrôle strict de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), dont la mission première est de garantir les prétentions des assurés et de les protéger ainsi des conséquences d’une éventuelle insolvabilité de la part de l’assureur. AXA Vie SA est donc légalement tenue de garantir les prétentions des preneurs d’assurance par ce que l’on appelle la fortune liée. Celle-ci comprend tous les avoirs des clients et les moyens suffisants pour les garanties. Dans le cas très improbable d’une faillite d’AXA Vie SA, le produit de la réalisation de la fortune liée serait affecté prioritairement aux créances issues des contrats d’assurance. Les preneurs d’assurance jouissent ainsi d’une position privilégiée par rapport à tous les autres créanciers.
    Quant aux dépôts bancaires (comptes et obligations de caisse), ils ne sont couverts qu’à hauteur de 100 000 francs par personne et par banque par le biais du privilège de faillite: on parle de «protection des déposants». Les dettes sont en majorité compensées par les autres créances non garanties. La Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses permet en outre que les avoirs des clients inférieurs à 100 000 francs soient rapidement remboursés, c’est-à-dire dans les trois mois au plus tard suivant la fermeture de la banque ou du négociant en valeurs mobilières. Au total, la protection des déposants est cependant limitée à six milliards de francs; en cas de faillite d’une grande banque, le versement de 100 000 francs par personne ne pourrait donc pas être intégralement assuré.
    Les fonds du pilier 3a déposés en banque sont en outre assurés à hauteur de 100 000 francs, par le biais du privilège de faillite. La protection des déposants n’étant pas valable, les clients ne sont cependant pas remboursés immédiatement. Les banques cantonales (exceptions: GE, VD et BE) sont en outre protégées par la garantie d’Etat, qui couvre également les avoirs dépassant 100 000 francs. Ce sont les lois des cantons qui déterminent le degré de protection publique. PostFinance propose elle aussi à ses clients une garantie totale pour les dépôts usuels. La garantie fédérale n’est néanmoins pas actuellement prévue pour les avoirs de prévoyance 3a chez PostFinance, où seul le privilège de faillite fait foi pour les montants inférieurs à 100 000 francs.
    En cas de faillite, les titres (actions, obligations et fonds de placement, p. ex.) sont séparés de la masse de faillite et remis au client. Il convient d’être prudent avec les produits bancaires structurés avec ou sans protection du capital. L’investisseur n’est pas du tout protégé, et un risque de perte totale existe si l’institut financier devant garantir le remboursement de ces produits devient insolvable. Il en va de même d’un produit bancaire structuré proposé sans garantie d’assurance dans le cadre d’un produit d’assurance lié à des participations. Toutefois, AXA Vie SA ne commercialise pas ce type de produits.

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    Edition 01/12

  • Peut-on investir des fonds provenant du 3e pilier dans un immeuble commercial?
    Je suis propriétaire d’une agence de communication qui occupe deux employés. J’aimerais rembourser une partie de l’hypothèque de ma maison, qui abrite également l’agence. Pour ce faire, puis-je retirer avant terme des avoirs de mon 3e pilier?
    R. M., St-Gall

    Cette opération est possible sur le fond. A l’instar du financement d’un logement pour ses propres besoins, le remboursement d’une hypothèque fait partie des cinq possibilités prévues pour un versement anticipé des capitaux du 3e pilier. Pour pouvoir bénéficier de cette solution, vous devez utiliser votre bien immobilier pour vos propres besoins et en faire votre domicile officiel. Le cas échéant, vous pourrez retirer des fonds du pilier 3a tous les cinq ans. Les autres situations autorisant un versement anticipé sont:

    • le démarrage d’une activité lucrative indépendante ou le passage d’une activité indépendante à une autre (dans l’année qui suit ledit démarrage ou changement);
    • le rachat de cotisations dans la prévoyance professionnelle (2e pilier);
    • le départ définitif de Suisse (émigration);
    • l’invalidité, dans certains cas.

    Le retrait de fonds de la prévoyance liée (pilier 3a) est également possible au plus tôt cinq ans avant l’âge de la retraite AVS. En prévoyance libre (pilier 3b), les assurances-vie sont sensiblement plus souples concernant les possibilités de rachat. Des avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur le revenu pour les rendements) sont également accordés dans ce pilier, mais à des conditions bien précises.

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  • J'exerce une activité indépendante et suis aussi employée à 40% auprès d'une PME. Quel montant maximum puis-je affecter à la prévoyance liée (pilier 3a)?
    Je travaille à temps partiel (40%) auprès de mon employeur. Parallèlement, j’exerce une activité de conseillère indépendante. Quel montant maximum puis-je affecter à la prévoyance liée (pilier 3a)?
    B. J., Yverdon

    Afin de pouvoir répondre à cette question, il est nécessaire de savoir si vous êtes affiliée à une caisse de pension ou non. Il y a affiliation lorsque vous-même, en qualité de personne assurée, et/ou votre employeur versez des cotisations à une caisse de pension. Si tel est le cas, c’est alors la limite maximale actuelle de 6739 francs par an qui s’applique – même si, en raison de votre activité à temps partiel, vos cotisations à la caisse de pension sont proportionnellement inférieures à celles des personnes employées à plein temps. En revanche, si vous n’appartenez à aucune caisse de pension – que ce soit en tant qu’employée ou en qualité d’indépendante – vous pouvez profiter de la déduction la plus importante. Cela signifie que vous pouvez attribuer au pilier 3a jusqu’à 20% de votre revenu annuel (issu de vos activités lucratives salariée et indépendante), mais actuellement au maximum 33'696 francs. Dans ce contexte, le revenu déterminant des indépendants est défini comme le solde du compte de pertes et profits après rectifications fiscales éventuelles et déduction des cotisations personnelles à l’AVS/AI/APG. Le revenu de l’activité lucrative indépendante comprend également les bénéfices sur les plus-values de la fortune commerciale. Pour l’activité lucrative salariée (ou dépendante), le revenu déterminant est le revenu net selon la déclaration fiscale, après déduction des cotisations AVS/AI/APG.

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    Edition 02/13

  • Mon épouse peut-elle cotiser au pilier 3a si elle travaille trois demi-journées...

    ...par semaine dans mon magasin?

    Je suis propriétaire d’un magasin d’électroménager. Mon épouse effectue, trois demi-journées par semaine, diverses tâches administratives pour l’entreprise. Peut-elle cotiser au pilier 3a?
    S.O., Nyon

    Les conjoints peuvent cotiser indépendamment l’un de l’autre dans le pilier 3a (prévoyance liée) s’ils perçoivent tous deux des revenus soumis à l’AVS en Suisse. S’agissant du cas particulier de la collaboration dans l’entreprise du conjoint, il est présumé qu’elle entre dans le cadre de l’assistance que se doivent les époux. Le conjoint collaborateur n’a donc pas le droit d’effectuer des versements dans le pilier 3a, sauf s’il effective, matérialisée par un salaire et des cotisations AVS. L’épouse doit alors conclure son propre contrat de prévoyance liée.

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    Edition 01/13

  • Possibilité de retrait anticipé?
    J’envisage une reconversion professionnelle en me mettant à mon compte. Est-il vrai que je peux retirer une partie de mon avoir du pilier 3a?
    E.S., Moudon

    Dans le cadre d’une activité indépendante, un retrait anticipé de l’avoir accumulé au titre de la prévoyance liée (pilier 3a) est possible dans les deux cas suivants:

    a) Anciennement salarié(e), vous vous établissez à votre compte et n’êtes plus assujetti(e) à la prévoyance professionnelle obligatoire.
    b) Vous changez d’activité indépendante. Attention, le motif de versement «activité indépendante» impose de retirer la totalité du capital de prévoyance.

    Par conséquent, si vous détenez une police de prévoyance 3a, celle-ci doit être rachetée dans son intégralité. Si vous détenez un compte ou un dépôt de prévoyance 3a, il doit être clôturé. Le retrait anticipé doit être demandé au démarrage de la (nouvelle) activité indépendante. Si vous êtes marié(e) ou si vous avez contracté un partenariat enregistré, l’accord écrit de votre conjoint ou de votre partenaire est indispensable. Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus et si aucun autre motif de versement anticipé ne s’applique, le principe est le suivant: le versement de la prévoyance liée est possible au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite (soit à partir de 60 ans pour les hommes et de 59 ans pour les femmes).

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    Edition 03/13

  • Les assurances-vie financées par une prime unique et liées à...

    ...un certificat bancaire sont-elles sûres?

    Un conseiller en assurances m’a soumis une offre d’assurance financée par une prime unique intégrant un certificat. Par rapport aux produits classiques, cette assurance offre une garantie apparemment meilleure et un potentiel de rendement supérieur. Or, j’ai lu que ce genre de produits n’était pas sûr. Qu’en pensez-vous?
    K.P., Laufenburg

    Avec ce type de produit, ce n’est généralement pas l’assureur qui se porte garant des prestations garanties promises, mais une banque. Le client supporte donc le risque de défaillance de la banque. Cela signifie qu’en cas de faillite de celle-ci, il risque de perdre l’intégralité de son avoir malgré la garantie. Avec les produits assortis d’une garantie d’assurance, en revanche, le capital est investi en toute sécurité dans la fortune liée de l’assureur, qui est contrôlée par la FINMA et soumise à des directives de placement strictes. En cas de faillite, la fortune liée d’une assurance est protégée car elle ne tombe pas dans la masse de faillite. AXA Winterthur offre uniquement des produits assortis d’une garantie d’assurance d’AXA. C’est donc à vous de voir si vous êtes prêt à assumer le risque de défaillance. Si vous voulez jouer la prudence, nous vous recommandons d’opter pour une assurance à prime unique pour laquelle l’assureur répond de la garantie.

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    Edition 03/11

  • A quels aspects de la planification de la prévoyance dois-je être particulièrement...

    ...attentif en tant que travailleur indépendant?

    J’envisage de me mettre à mon compte comme coach et formateur. Etant père de deux enfants, je ne voudrais pas  négliger ma prévoyance, même si je table sur un revenu plutôt faible au cours de la première année, voire des deux premières années. A quoi dois-je être particulièrement attentif?
    A.M., Zurich

    Il est judicieux de réfléchir à la planification de votre prévoyance, car au début d’une activité en indépendant, la prévoyance est souvent reléguée au second plan pour des raisons financières. Si vous avez l’intention d’investir tous vos avoirs de prévoyance provenant du 2e et du 3e pilier dans votre affaire, vous devez impérativement tenir compte des conséquences financi ères d’une éventuelle invalidité ou d’un décès. En effet, une incapacité de gain due à une maladie ou à un accident aurait par exemple un effet désastreux sur votre budget et sur celui de votre famille, puisqu’en l’absence d’assurance complémentaire, vous toucheriez uniquement une rente du 1er pilier (assurance-invalidité) qui ne suffirait pas à couvrir vos besoins financiers. En cas de décès, les survivants de votre famille ne percevraient également que des prestations du 1er pilier (AVS).
    Etant donné que la question de la couverture de prévoyance est très complexe pour les indépendants, notamment lorsqu’ils ont, comme vous, une famille, il est recommandé de fixer un entretien avec un spécialiste en prévoyance. Celui-ci identifie tout d’abord vos besoins en prévoyance et vous indique les lacunes qui pourraient résulter d’une invalidité, d’un décès ou d’un départ à la retraite. Il élabore ensuite avec vous une planification qui correspond exactement à vos possibilités financières, en veillant à couvrir immédiatement les risques directement liés à une invalidité ou à un décès. Dès lors, il ne reste plus qu’à constituer la prévoyance vieillesse. L’essentiel est de relancer le plus tôt possible le processus d’épargne. De cette manière, les intérêts composés et les avantages fiscaux obtenus dans le cadre du pilier 3a et/ou du 2e pilier pourront être de nouveau utilisés rapidement et permettront d’éviter d’éventuelles pertes financières à la retraite.

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    Edition 01/10

  • Comment puis-je protéger ma famille en cas de faillite de mon entrerprise?
    Je suis propriétaire d’une entreprise artisanale qui a la forme d’une entreprise individuelle. Comme je suis responsable à concurrence de l’ensemble de ma fortune personnelle, se pose la question de savoir comment, en cas de faillite, je peux mettre ma femme et mes enfants à l’abri. Un ami, professionnel de l’assurance, m’a parlé des avantages que présente l’assurance-vie.
    Hans S., Berne

    Votre ami dit vrai. En cas de faillite ou de poursuite du preneur d’assurance, une assurance-vie comporte des privilèges juridiques propres à répondre à vos attentes en matière de prévoyance familiale. C’est notamment le cas de la prévoyance libre (pilier 3b), dès lors que sont portés bénéficiaires dans la police soit le conjoint, soit les descendants. Parce qu’elle reste épargnée par une procédure d’exécution forcée en cas de poursuite ou de faillite, la police est transmissible avec ses droits et ses obligations au(x) bénéficiaire(s), conjoint ou enfants. Une police d’assurance-vie incluse dans la prévoyance liée (pilier 3a) n’est pas davantage touchée par une procédure d’exécution forcée. A condition toutefois que la clause bénéficiaire soit fixée avant la survenance des problèmes conduisant à la faillite ou à l’insolvabilité.

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    Edition 03/10

  • Puis-je utiliser l'argent du 3e pilier pour ouvrir un commerce en franchise?
    J’envisage d’ouvrir un commerce en franchise. Une connaissance, conseiller en prévoyance, m’a dit que je pouvais retirer de l’argent de ma prévoyance liée à cet effet. Est-ce vrai?
    A.K., Lucerne

    Dans votre cas, cela ne devrait pas poser problème. Un retrait anticipé de capitaux de la prévoyance liée (pilier 3a) est autorisé pour financer la propriété du logement, se mettre à son compte, effectuer un rachat dans la prévoyance professionnelle (2e pilier), ainsi qu’en cas de départ définitif de la Suisse et, dans certaines circonstances, en cas d’invalidité. Sinon, un tel retrait est possible au plus tôt cinq ans avant l’âge de la retraite AVS. Les assurances-vie relevant de la prévoyance libre (pilier 3b) offrent, en revanche, une souplesse accrue en matière de versements anticipés, et il est même possible, à certaines conditions, de bénéficier de privilèges fiscaux (rendements exonérés de l’impôt sur le revenu). Pour obtenir le versement anticipé de vos avoirs du pilier 3a, veuillez vous adresser à la banque et/ou à l’assurance auprès de laquelle/desquelles vous avez conclu le ou les contrats.

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    Edition 04/10

  • Puis-je poursuivre mes versements dans le 3e pilier si je prends une retraite anticipée?
    J’envisage un départ en retraite anticipée. Qu’adviendra-t-il alors de ma police 3a? Celle-ci n’arrivera à échéance que lorsque j’aurai 65 ans. Puis-je poursuivre mes versements?
    K.S., Interlaken

    Les contrats de prévoyance liée (pilier 3a) ne peuvent être conclus que par des personnes qui perçoivent des revenus de leur activité lucrative ou des revenus de remplacement soumis à l’AVS/AI. Pour des raisons légales, il n’est plus possible d’effectuer des versements si l’activité lucrative prend fin, même si la date d’échéance du contrat n’a pas encore été atteinte. Après un départ en retraite anticipée, vous ne pourrez donc pas poursuivre vos versements sur votre police 3a. Différentes options s’offrent à vous: vous pouvez changer de prévoyance en transférant votre contrat dans la prévoyance libre (pilier 3b). Cette solution permet de maintenir la couverture du risque au même niveau et vous êtes assuré d’atteindre votre objectif d’épargne. AXA Winterthur propose cette possibilité pour la plupart de ses produits, et le client ne subit aucun inconvénient. Si la durée restante du contrat dans la prévoyance libre est inférieure à cinq ans, l’assurance est, de par la loi, soumise au droit de timbre. Votre conseiller vous aidera à déterminer si ce choix est fiscalement intéressant pour votre police. Autre option: libérer votre contrat du paiement des primes. Dans ce cas, le contrat est maintenu jusqu’à sa date d’échéance sans que vous versiez de primes. L’impôt sur le revenu n’est dû qu’au moment du versement, lorsque le capital accumulé quitte le circuit de la prévoyance liée. La somme versée est alors soumise à l’impôt sur la fortune. Troisième option: le rachat de la police. Si vous voulez disposer immédiatement de votre argent, vous pouvez aussi résilier le contrat. Votre conseiller vous communiquera la valeur de rachat actuelle de votre police. Les rachats avant le 60e anniversaire (le 59e pour les femmes) ne sont possibles que dans certains cas définis par la loi, p. ex. pour le financement d’un logement en propriété, le début d’une activité indépendante, le rachat dans une institution de prévoyance du 2e pilier ou un départ définitif de Suisse.

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    Edition 02/11

 

Prévoyance professionnelle

  • Lorsque je décéderai, mon ex-épouse aura-t-elle droit à des prestations de survivants...

    ...issues de ma prévoyance?

    Mon épouse et moi avons divorcé après 15 ans de mariage et je vis désormais avec ma compagne. Lorsque je décèderai, mon ex-épouse pourra-t-elle faire valoir un droit sur les prestations de survivant issues de ma prévoyance?
    FELIX W., WINTERTHUR

    Dans la mesure où le jugement de divorce prévoit le versement d’une rente d’entretien à votre ex-épouse, cette dernière peut à votre décès réclamer une rente de veuve issue de votre prévoyance professionelle, à condition de toujours percevoir la rente d’entretien à ce moment-là. Le/la divorcé(e) est assimilé à un veuf ou une veuve pour autant que le mariage ait duré dix ans et que le/la divorcé(e) ait bénéficié d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère en vertu du jugement de divorce (art. 20, al. 1, let. b OPP 2). Une disposition identique figure dans nos règlements relatifs à la prévoyance de base LPP et à la prévoyance complémentaire. En septembre 2011, le Tribunal fédéral a décidé (ATF 137 V 373 E. 6) qu’une ex-épouse avait droit à une rente de veuve payée par la caisse de pension de son ex-époux au décès de ce dernier, même si celui-ci n’était tenu qu’au versement d’une rente d’entretien allouée pour une durée limitée selon le jugement de divorce.

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    Edition 01/12

  • Quelles sont les répercussions de la retraite flexible sur les prestations de vieillesse?
    J’avais l’intention d’opter pour une retraite anticipée et avais demandé dès 2007 à mon institution de prévoyance quel était le montant de rachat maximal autorisé afin de compenser la diminution des prestations; j'avais alors effectué un rachat correspondant. Or, je viens d’abandonner l’idée d’une retraite anticipée, préférant un départ à la retraite progressif, en deux étapes. Cette décision a-t-elle des conséquences sur mes prestations de vieillesse?
    S. G., Stäfa

    Selon l’art. 1b, al. 2 OPP2, les institutions de prévoyance qui autorisent les rachats en vue d’une compensation des baisses lors d’un versement anticipé des prestations de vieillesse doivent concevoir leurs plans de prévoyance de telle façon que, si l’assuré renonce à une retraite anticipée, les prestations versées ne dépassent pas de plus de 5% l’objectif de prestation réglementaire. L’art. 1b, al. 2 OPP2 s’appliquant aussi dans le cas d’une retraite flexible, votre question est justifiée. Je vous conseille par conséquent de prendre contact dès que possible avec votre institution de prévoyance afin d’éviter une réduction de vos prestations de vieillesse suite au dépassement de la clause des 105%.

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    Edition 04/11

  • Rachat par l'employeur pour l'employé
    En tant que président du conseil d’administration d’une SA, je souhaite effectuer un rachat de prévoyance professionnelle pour l’un de nos collaborateurs. Ce rachat serait financé avec des fonds issus de mon patrimoine privé. Est-ce légal?
    C.Z., Bassersdorf

    Oui. Des motifs autres que les rapports de travail peuvent amener un employeur ou un tiers à transférer de l’argent à un assuré en effectuant un versement direct dans sa caisse de ension. Renseignements pris auprès de l’Administration fédérale des contributions, l'important est alors d’observer une stricte séparation entre la notification du rachat et la transaction proprement dite. La notification doit être faite par l’assuré en personne ou de manière à ce que l’institution de prévoyance puisse à tout moment vérifier l’admissibilité du rachat et, le cas échéant, le rejeter. Le transfert peut en revanche s’effectuer sans la participation de l’assuré. L’origine des fonds n’influe en général pas sur l’appréciation fiscale. Il faut cependant savoir que l’opération peut, selon son motif (donation, prestation pécuniaire, etc.), donner lieu à une imposition pour l’assuré.

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    Edition 03/13

  • Agé de 60 ans, je planifie ma retraite. J'aimerais maintenant diminuer mon taux d'occupation de 25%. Que se passerait-t-il si mon salaire annuel effectif devait augmenter à nouveau par la suite?
    Agé de 60 ans, je planifie ma retraite. Mon salaire annuel s’élève à 150'000 francs. J’aimerais maintenant lever le pied et diminuer mon taux d’occupation de 25 %, ce qui entraînera une baisse de salaire. Que se passerait-t-il néanmoins si mon salaire annuel effectif devait augmenter par la suite pour atteindre 180'000 francs?
    M.P., Schlieren

    L’art. 33a LPP a été adopté dans le cadre des mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi. Selon cet article, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les assurés ayant atteint l’âge de 58 ans, et dont le salaire diminue de la moitié au plus, peuvent demander le maintien de leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré. Nous avons repris cette disposition légale dans les règlements de nos fondations collectives.

    Dans votre cas, cela signifie que malgré la réduction de salaire de 25 %, vous pourrez maintenir votre prévoyance au niveau du salaire annuel de 150'000 francs. En revanche, si votre salaire annuel augmente à nouveau par la suite, le gain assuré restera à 150'000 francs et ne sera pas relevé à 180'000 francs. Le maintien de la prévoyance est admis uniquement pour le dernier gain avant la réduction du salaire. Toute augmentation ultérieure du gain assuré est donc exclue.

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    Edition 04/13

  • J'ai atteint l'âge ordinaire de la retraite et touche une rente de vieillesse de l'AVS et de la prévoyance professionnelle (LPP). Parallèlement, je continue à travailler à 100% pour mon ancien employeur. Puis-je continuer à cotiser à la CP?
    J'ai atteint l'âge ordinaire de la retraite et touche une rente de vieillesse de l'AVS et de la prévoyance professionnelle (LPP). Parallèlement, je continue à travailler à 100% auprès de mon ancien employeur. Puis-je continuer à cotiser à la CP?
    L. P., Olten

    La prévoyance professionnelle offre la possibilité de prendre une retraite flexible. Dans le cadre des mesures introduites en vue de faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité, pour les assurés ayant atteint l'âge de 58 ans et dont le salaire diminue de 50% au plus, de demander le maintien de leur prévoyance, au plus tard jusqu'à l'âge règlementaire ordinaire de la retraite (art. 33a LPP). Elle peut en outre prévoir dans son règlement la possibilité, pour les assurés ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite, de demander le maintien de leur prévoyance jusqu'à la cessation de leur activité lucrative, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 70 ans (art. 33b LPP). AXA a repris ces dispositions dans les règlements de prévoyance de ses fondations collectives et offre un choix étendu de retraites flexibles, qui vont de la retraite flexible par étapes au maintien de la prévoyance et de l'activité lucrative jusqu'à l'âge de 70 ans, en passant par la retraite partielle. Dans votre cas, l'activité lucrative ne peut plus être assurée auprès d'AXA ni de la CP: lorsque vous avez atteint l'âge ordinaire de la retraite, vous avez opté pour la perception de la rente de vieillesse entière, ce qui a entraîné l'extinction de l'obligation d'assurance selon la LPP.

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    Edition 01/14

  • Quelles sont les dispositions à observer si je désire travailler au-delà de 65 ans et...

    ...effectuer des rachats dans le 2e pilier?

    J’aurai 65 ans l’année prochaine. Mon avoir de vieillesse du 2e pilier se répartit à parts quasi égales entre le régime obligatoire et le régime préobligatoire ou surobligatoire de la prévoyance. Je souhaite continuer à travailler à 50%. Est-ce que je peux percevoir la rente de vieillesse LPP qui est calculée avec un taux de conversion plus élevé et poursuivre ma prévoyance préobligatoire ou surobligatoire tout en y effectuant des rachats?
    J.O., Jona

    Le maintien de la prévoyance professionnelle au-delà de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes suppose qu’une disposition correspondante figure dans le règlement de votre institution de prévoyance. Dans le cadre de ce que l’on appelle la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, qui prévoit des mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi, l’article 33b LPP, intitulé «Activité lucrative après l’âge ordinaire de la retraite», entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Sa teneur est la suivante: «L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité pour les assurés de demander le maintien de leur prévoyance jusqu’à cessation de leur activité lucrative, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.» Dans un arrêt du 11 février 2010, le Tribunal fédéral a décidé que, pour des considérations d’ordre fiscal, le maintien de la couverture de prévoyance surobligatoire audelà de l’âge ordinaire de la retraite supposait que la personne concernée soit aussi assurée comme actif dans le cadre de l’assurance obligatoire. Il a estimé qu’une poursuite de l’assurance limitée à la prévoyance surobligatoire constituait une prévoyance individuelle facultative qui ne saurait être privilégiée sur le plan fiscal. Le Tribunal fédéral a donc refusé que les cotisations surobligatoires versées par l’employeur et par le salarié, de même que le rachat effectué par celui-ci, puissent être portés en déduction des revenus imposables. Il a par ailleurs précisé que seuls les indépendants avaient la possibilité, en vertu de la loi, de s’assurer uniquement auprès d’une institution de prévoyance dans le domaine de la prévoyance étendue, et notamment auprès d’une institution non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. Compte tenu de cet arrêt du Tribunal fédéral et de l’article 33b LPP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, la réponse à votre question est donc non

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    Edition 04/10

  • Peut-on utiliser sa prestation de libre passage pour acquérir un logement...

    ...à l'étranger?

    En tant qu’Allemande résidant et travaillant en Suisse depuis vingt ans, j’ai l’intention de quitter prochainement ce pays pour des raisons personnelles et d’acheter une maison à Berlin. J’aimerais fi nancer cet achat avec ma prestation de libre passage de la prévoyance professionnelle. Est-ce possible, bien que le logement en question se trouve à l’étranger?
    D.K., Par e-mail

    Depuis le 1er juin 2007, le versement en espèces de la part obligatoire de la prestation de libre passage ou de sortie n’est plus possible lorsque la personne assurée qui quitte défi nitivement la Suisse continue d’être soumise à l’assurance obligatoire dans un Etat membre de l’UE (ou de l’AELE). Cependant, l’accord sur la libre circulation des personnes entre les Etats de l’UE et la Suisse n’a aucune incidence sur le droit d’utiliser les capitaux de la prévoyance professionnelle (2e pilier) pour fi nancer la propriété du logement. Par conséquent, toute personne qui quitte la Suisse pour s’établir dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, ou qui s’y est déjà installée, peut prétendre aux prestations prévues par les dispositions sur l’encouragement à la propriété du logement (art. 30a ss LPP et art. 331d ss CO). Le champ d’application de ces dispositions n’est donc pas limité à des immeubles sis en Suisse. En votre qualité de personne assurée dans une institution de prévoyance suisse, vous pouvez dès lors demander le versement anticipé ou la mise en gage de votre prestation de libre passage en vue d’acquérir la propriété d’un logement à Berlin.
    L’encouragement à la propriété du logement est toutefois soumis aux dispositions légales suivantes: le droit au versement anticipé ne peut être exercé que pour un logement que la personne assurée utilise pour ses propres besoins à son domicile ou à son lieu de séjour habituel. Quant au montant disponible, il est limité à la prestation de libre passage acquise; les personnes âgées de plus de 50 ans peuvent percevoir au maximum le montant de la prestation de libre passage acquise à 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage. La demande correspondante doit être adressée, conformément à la loi, au plus tard trois ans avant le départ à la retraite, mais l’institution de prévoyance peut, dans son règlement, réduire ce délai, voire y renoncer complètement.

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  • Combien de temps peut-on maintenir un compte de libre passage après le départ...

    ...en retraite?

    J’ai presque 65 ans et je vais bientôt prendre ma retraite. Je suis affilié à une caisse de pension et je dispose en  plus d’un compte de libre passage. Son solde n’est pas considérable et je n’ai pas besoin de cet argent actuellement. Puis-je garder ce compte après mon départ à la retraite et si oui, pendant combien de temps?
    C. K., Zurich

    Vous pouvez encore maintenir ce compte de libre passage pendant cinq ans au maximum. Selon l’art. 16, al. 1 de l’ordonnance sur le libre passage (OLP), les prestations de vieillesse dues en vertu des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge de la retraite selon la LPP et au plus tard cinq ans après. Vous devrez donc retirer votre argent au plus tard pour vos 70 ans.

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  • Après un divorce, qu'advient-il de la maison commune financée au moyen...

    ...de versements anticipés?

    Mariés depuis dix ans, ma femme et moi avons financé notre maison en grande partie grâce aux versements anticipés de notre prévoyance professionnelle. Nous nous sommes séparés et je vis maintenant dans un appartement. La maison est à nos deux noms et ma femme souhaiterait continuer à l’habiter. Si nous décidons de divorcer, devrons-nous vendre la maison et rembourser le versement anticipé à la Fondation LPP ou y a-t-il une autre solution?
    H. R., par E-Mail

    Le logement en propriété qui a été partiellement financé par un versement anticipé peut en principe devenir la propriété de votre ex-épouse si vous divorcez. La ques­tion qui se pose consiste à savoir comment l’avoir de vieillesse du 2e pilier est réparti en cas de divorce et plus précisément comment la part des versements anticipés investis dans la maison doit être traitée. En cas de divorce, chaque époux a généralement droit à la moitié de la prestation de sortie du 2e pilier acquise pendant le mariage. Dans votre cas, les possibilités sui­vantes sont envisageables:

    • La propriété du logement et le versement anticipé sont attribués à votre femme dans le cadre de la compensation de la prévoyance, qui est régie par le droit du divorce.
    • La propriété du logement est attribuée à votre épouse, mais non le versement anticipé. Dans ce cas, elle sera tenue de le rembourser si, une fois divorcée, elle ne peut plus prétendre à des prestations de survivants à votre décès.

    Pour appréhender les conséquences financières liées à un divorce, adressez-vous à un centre de conseils spécialisé dans les questions relevant du droit du divorce.

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  • Puis-je assurer mon revenu supplémentaire dans la prévoyance professionnelle?
    Travaillant à plein temps pour une SA, je bénéficie de ce fait de la prévoyance professionnelle auprès d’une fondation. Depuis l’été dernier, je travaille par ailleurs à 40% dans une autre société. Puis-je aussi assurer ce revenu supplémentaire?
    K.L., Altstätten

    Les employés âgés de plus de 17 ans qui reçoivent un salaire annuel supérieur à 20 880 francs sont soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 2, al. 1 LPP en relation avec l’art. 5 OPP 2). Le Conseil fédéral règle le non-assujettissement à l’obligation d’assurance qui concerne notamment les employés exerçant une activité accessoire et étant déjà au bénéfice de l’assurance obligatoire pour leur activité professionnelle principale. Selon l’OFAS, la détermination du caractère principal ou accessoire d’une activité incombe avant tout à l’institution de prévoyance.
    Seul le salaire principal est (obligatoirement) assuré. Les autres salaires résultant d’une activité accessoire peuvent cependant être pris en compte dans le cadre de l’assurance facultative (art. 46, al. 2 LPP).
    Le critère de non-assujettissement à l’assurance obligatoire se base sur l’exercice simultané de l’activité accessoire et de l’activité principale, qui est déjà soumise à une obligation de cotisation. Aux termes de l’art. 46, al. 2 LPP, l’employé qui est déjà soumis à l’assurance obligatoire auprès d’une institution de prévoyance peut demander à être assuré auprès de celle-ci, si ses dispositions réglementaires le permettent, pour le salaire supplémentaire reçu d’un autre employeur. Autre possibilité: une affiliation à l’institution supplétive. L’art. 46, al. 2 LPP ne s’applique qu’aux assurances complémentaires et non à l’assurance obligatoire.
    Dans le cadre de la prévoyance étendue, les institutions de prévoyance ont la possibilité, en ce qui concerne l’assurance, de renoncer dans leurs règlements à fixer un seuil d’entrée basé sur le salaire, ou de prévoir un seuil d’entrée plus bas ou encore d’adapter un tel seuil au taux d’occupation pour les employés à temps partiel.
    Vous devez donc consulter les règlements et les plans de prévoyance de l’institution de prévoyance de vos employeurs (principal et secondaire) pour savoir si l’assurance de votre revenu accessoire est possible auprès de l’institution de prévoyance de l’un ou de l’autre. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous adresser à l’institution supplétive pour le revenu de votre activité accessoire.

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    Edition 02/11

  • Puis-je retirer de façon anticipée des capitaux du 2e ou 3e pilier...

    ...afin d'acheter une propriété dans un pays de l'UE voisin de la Suisse?

    Puis-je retirer de façon anticipée des capitaux du 2e ou 3e pilier afin d’acheter, dans un pays de l’UE voisin de la Suisse, une propriété dont je ferai ma résidence principale?
    K.S., ZURICH

    La mise en gage et le versement anticipé des capitaux de la prévoyance professionnelle sont possibles si ceux-ci sont utilisés «en vue d’acquérir un logement pour ses propres besoins», qu’il s’agisse du 2e pilier ou du pilier 3a. La condition des «propres besoins» – c’est-à-dire l’utilisation du logement par l’assuré lui-même – doit être remplie non seulement lors de la constitution du gage ou du versement anticipé, mais aussi pendant toute la durée d’utilisation des fonds de la prévoyance professionnelle ou jusqu’à la survenance du cas de prévoyance.Le capital ne devant être utilisé que pour un seul objet à la fois, maisons de vacances et résidences secondaires sont donc exclues. D’autres conditions générales s’appliquent par ailleurs au versement de fonds de la prévoyance professionnelle; elles sont définies aux art. 30b ss de la loi fédérale correspondante (LPP) ainsi que dans l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL). Pour les immeubles à l’étranger, la question peut par exemple se poser de savoir s’il s’agit d’objets reconnus dans le cadre de la propriété du logement ou de formes autorisées de propriété au sens de l’art. 2 OEPL. Comme vous avez l’intention de séjourner principalement et régulièrement dans ce logement, on peut partir du principe que vous l’utiliserez comme lieu de domicile ou de séjour habituel.

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    Edition 02/12

  • Comment compenser la perte en matière de prévoyance qu'entraîne une réduction du temps de travail peu avant l'âge ordinaire de la retraite?
    L'article paru dans l'édition 03/2013 sous le titre «Une situation gagnant-gagnant» m'est apparu de parti pris. Vous y passez en effet sous silence le fait qu'une retraite anticipée ou une réduction du taux d'occupation s'accompagne de lourdes pertes pour le salarié du côté de l'AVS. Lorsque j'ai commencé à travailler auprès de mon employeur actuel, la caisse AVS m'a précisé que les trois dernières années précédant la retraite étaient les plus décisives pour le calcul de la rente de vieillesse.
    Les pertes liées à une réduction du temps de travail peu avant l'âge de la retraite AVS ne sont pas compensées par le 2e pilier, à moins que le salarié ne paie l'intégralité des cotisations de sa poche.
    J'espère avoir tort, à vous de me convaincre. En tout cas, selon votre article, celui qui profite le plus de votre proposition, c'est l'employeur.
    M. S., Chêne-Bougeries

    Permettez-nous de replacer cet article dans son contexte, à savoir la retraite flexible dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Ce type de solutions, prévu dans les règlements des fondations collectives d'AXA, a été adopté par la société Hunziker Partner AG, à Winterthur, et le seul but de cet article était d'en rendre compte.

    Cela étant, vous avez raison de souligner qu'une personne au seuil de la retraite doit sciemment planifier cette étape importante et réfléchir aux conséquences d'un éventuel départ anticipé à la retraite, notamment la réduction de la rente AVS. Il est donc vrai que, lorsqu'une personne assurée décide d'anticiper le versement de sa rente AVS ? ce qui est possible durant deux ans au maximum (art. 40 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants LAVS) ?, la rente de vieillesse ainsi que d'éventuelles rentes de veuve, de veuf ou d'orphelin subissent une réduction en principe égale à 6,8% à vie pour une année d'anticipation et à 13,6% à vie pour deux ans d'anticipation (art. 56 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants RAVS). C'est beaucoup, en effet. Nous ne savons pas si Hunziker Partner AG a prévu une compensation financière correspondante pour ses employés. Ce qui est sûr, c'est que cette société va verser à bien plaire des cotisations de prévoyance professionnelle en faveur de ses salariés les plus âgés. En l'occurrence, l'employeur n'est donc pas le seul à profiter d'une solution de retraite flexible.

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    Edition 04/14

 

AVS/AI

  • Est-il recommandé de demander un versement anticipé de l'AVS?
    Mon mari, né en 1944, touchera l’an prochain sa rente AVS. Etant née moi-même en 1947, puis-je toucher ma rente AVS une année plus tôt? La déduction de 3% serait-elle alors perçue uniquement sur ma part de rente ou sur notre rente pour couple? Un versement anticipé vaut-il la peine?
    B.O., Davos

    Depuis la 10e révision de l’AVS, on peut toucher sa rente AVS un à deux ans à l’avance, mais aussi la différer de cinq ans au maximum. Les femmes nées entre 1944 et 1947 bénéficient d’un taux de réduction privilégié de 3,4% par an. Et cela, malgré le fait que les femmes vivent en moyenne 3 à 4 ans de plus. La volonté politique a été d’atténuer ainsi la dégradation des prestations pour les femmes suite à la 10e révision de l’AVS (âge de la retraite passé de 62 à 64 ans). Vous pourriez donc partir à la retraite dès septembre 2009 avec une réduction de 6,8% ou à partir de septembre 2010 avec une réduction de 3,4%. A l’âge normal de la retraite, un nouveau calcul de réduction est effectué, en considérant la somme de toutes les rentes déjà perçues, la durée du versement anticipé et le taux de réduction appliqué. S’agissant de couples, le montant de réduction est calculé à part pour chaque conjoint. Versement anticipé ou pas, vous devrez cotiser à l’AVS jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, soit 64 ans. Compte tenu des statistiques sur l’espérance de vie, l’application d’un taux de réduction plus faible permet au final aux femmes de la tranche d’âge mentionnée de toucher plus d’argent de l’AVS dans le cas d’un versement anticipé. Pour savoir si cela vaut toujours le coup, il faut bien sûr disposer du recul nécessaire.

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  • Puis-je ouvrir sans problème un deuxième compte du pilier 3a?
    J’ai ouvert il y a quelques années un compte de fonds pour mon pilier 3a, sur lequel je verse régulièrement de l’argent. Mais je ne voudrais pas tout miser làdessus et je préférerais placer des capitaux ailleurs. Puis-je ouvrir facilement un second compte 3a, par exemple chez AXA Bank?
    O. H., Bülach

    Oui, il est en principe possible d’ouvrir plusieurs comptes de prévoyance auprès de différentes institutions. Cette solution est même recommandée, car elle vous permet de bénéficier à la retraite d’un versement échelonné sur plusieurs années et d’éviter une éventuelle progression fiscale. Pour pouvoir ouvrir plusieurs comptes 3a, il faut cependant remplir deux conditions: disposer d’un contrat de prévoyance séparé pour chaque compte et ne pas dépasser le montant maximal exonéré d’impôts pour le versement annuel (en 2010 – employés: 6566 francs; indépendants: 20% du revenu, ou au maximum 32 832 francs).

    Lorsque vous ouvrez un nouveau compte, par exemple chez AXA Bank, vous pouvez laisser sur votre ancien compte de fonds la fortune de prévoyance privée accumulée ou la transférer sur votre nouveau compte bancaire. Aucun échelonnement n’est possible, seule la totalité des économies réalisées dans le pilier 3a peut être versée sur le nouveau compte 3a. Si vous optez pour un virement de fonds, AXA Bank vous enverra le formulaire prévu à cet effet, à retourner dûment signé. Elle se chargera ensuite du reste de la procédure.

    www.axabank.ch

    Edition 01/10


Assurance de choses

  • Si l'un de mes fournisseurs n'est pas en mesure de me livrer dans les délais les pièces...

    ...nécessaires à ma production, qui est responsable des éventuelles pertes de commandes?

    Au printemps dernier, un de mes fournisseurs a subi un incendie. La question de savoir si et quand il allait pouvoir reprendre sa production est longtemps restée incertaine. Au final, tout est rentré dans l’ordre, mais il s’en est fallu de peu. Depuis, je me demande souvent ce qui se serait passé si ce fournisseur n’avait pas pu me livrer les pièces commandées indispensables à mon entreprise d’horlogerie. Je n’aurais à mon tour pas été en mesure de fabriquer et de livrer dans les délais, ce qui m’aurait peut-être faire perdre d’importants clients et donneurs d’ordre.
    M.M., LA CHAUX-DE-FONDS

    La perte de chiffre d’affaires que vous auriez subie si, du fait de cet incendie, votre fournisseur avait livré avec du retard, voire pas livré du tout, ces pièces indispensables à votre production, est normalement couverte par votre assurance de choses. Au sein de celle-ci, c’est l’assurance des pertes d’exploitation, plus précisément la couverture des dommages de répercussion, qui intervient. La situation que vous décrivez aurait aussi pu avoir d’autres conséquences fâcheuses. Par exemple si, à votre tour, vous aviez pris du retard dans vos propres livraisons et que vos clients vous avaient astreint au paiement d’une amende conventionnelle pour rupture de contrat. Ou si un client avait tout bonnement annulé sa commande pour cause de retard. Des coûts et des manques à gagner que l’assurance des pertes d’exploitation aurait également couverts.
    Et si vous aviez dû vous procurer les pièces nécessaires au pied levé chez un autre fournisseur, l’assurance des pertes d’exploitation aurait une fois encore été à vos côtés. Elle aurait pris en charge les surcoûts relatifs, par exemple, à des heures supplémentaires ou à un supplément Express. D’une manière générale, l’assurance pertes d’exploitation offre une protection financière contre les pertes de revenus et de production. Mais sachez qu’AXA Winterthur va encore plus loin en prenant en charge les coûts inhérents à un déplacement provisoire des postes de travail. Cela peut être le cas lorsqu’un bâtiment ou un site de production est rendu inutilisable par une inondation ou un incendie. Je vous recommande toutefois de chercher à prévenir les cumuls de risques de cet ordre. Il peut ainsi être utile, en particulier pour les pièces bon marché, de disposer d’un stock raisonnable. Ou d’être en contact avec plusieurs fournisseurs, de manière à pouvoir faire face le plus rapidement possible à des difficultés de livraisons.

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    Edition 03/12

  • Un sinistre a eu lieu dans l'entrepôt de mon entreprise: un collaborateur a commis...

    ...une inattention en conduisant le chariot-élévateur. Comment suis-je couvert?

    Un sinistre a eu lieu récemment dans l’entrepôt de notre entreprise: un collaborateur a effleuré un rack de stockage par inattention en conduisant le chariot-élévateur. Le rack s’est renversé et a été endommagé, ainsi que toutes les marchandises qui y étaient entreposées. Cet accident peut-il être couvert par l’assurance de choses?
    S.M., BALE

    Oui, il peut être assuré par la couverture complémentaire «Autres risques» (collision de véhicules). Sont assurés les marchandises et le rack de stockage endommagés par le chariot-élévateur, mais pas les dommages subis par celui-ci, lesquels peuvent être couverts par une assurance casco machines.

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    Edition 02/12

  • Qui doit payer pour le dommage causé par un inconnu qui a arraché l'enseigne...

    ...publicitaire lumineuse au dessus de l'entrée de mon magasin?

    Je tiens depuis quelques années un atelier de couture dans la ville où nous résidons. Récemment, les inscriptions apposées sur la porte d’entrée du magasin ont été endommagées et l’enseigne lumineuse située au-dessus de la vitrine a été arrachée. Les auteurs ont pris la fuite sans avoir été identifiés et n’ont pas été arrêtés. Qui prendra les frais en charge?
    H.R., SURSEE

    Les inscriptions et les enseignes publicitaires apposées sur un bâtiment servent généralement à attirer l’attention sur une entreprise qui se trouve à l’intérieur de celui-ci. C’est pourquoi cet équipement fait partie de l’inventaire de l’entreprise et est couvert par l’assurance des biens mobiliers d’AXA Winterthur (il peut arriver, exceptionnellement, qu’une assurance-incendie des bâtiments étatique préexistante couvre les installations publicitaires considérées comme partie intégrante du bâtiment, auquel cas il est recommandé de clarifier la situation avec l’établissement concerné).
    L’assurance des biens mobiliers de l’entreprise permet de couvrir les risques les plus divers. Parmi les dangers «classiques», on compte notamment les incendies ou les événements naturels, comme les tempêtes ou la grêle. Selon les besoins, une couverture plus étendue pourra être convenue; par exemple, contre les simples dommages causés par le bris des vitrages d’enseignes lumineuses (via l’assurance complémentaire «Bris de glaces») ou, pour certains objets techniques, contre les détériorations, le vol simple et les pannes de composants électroniques (via le module complémentaire «Assurance technique» ou un contrat Tech conclu séparément). Les actes de malveillance peuvent également être couverts en tant que risque spécial, soit via le module complémentaire «Malveillance» (Extended Coverage), soit via l’«Assurance technique» mentionnée ci-dessus.

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    Edition 02/12

  • Qu’entend-on par sous-assurance?
    Les inondations de juillet dernier ont endommagé les marchandises et équipements qui étaient stockés dans le sous-sol de la PME d'un ami. Bien que la somme d’assurance figurant dans la police ait été suffisamment élevée pour couvrir le montant des dommages occasionnés, l’assurance ne les a pas entièrement remboursés pour cause de sous-assurance. Pouvez-vous m’expliquer la notion de «sous-assurance»?
    M. A., Wolfhalden

    En cas de sinistre, on vérifie que la valeur effective de tous les équipements et marchandises de la société coïncide avec la somme d’assurance inscrite dans la police d’assurance de choses. Supposons que vous ayez dans votre magasin des marchandises et équipements d’une valeur totale de 300 000 francs, mais que la somme d’assurance définie dans votre police soit de 200 000 francs. En cas de sinistre, vous seriez alors sous-assuré, parce que vous n’avez pas indiqué la valeur effective complète de vos marchandises et équipements et avez, de ce fait, payé une prime moins élevée. Si une inondation occasionne un sinistre total de 30 000 francs, seuls 20 000 francs vous seront remboursés, puisque la règle de la proportionnalité s’applique: comme vous n’avez payé que 2/3 de la prime, seuls 2/3 du montant du sinistre vous sont remboursés. Une telle situation peut engendrer de lourdes pertes financières pour une entreprise. Il est donc très important que vous contrôliez périodiquement, avec votre conseiller en assurances, votre somme d’assurance pour les marchandises et équipements, ainsi que les informations relatives au chiffre d’affaires pour votre assurance pertes d’exploitation, afin d’éviter toute sous-assurance et les désagréments qui peuvent en découler.

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    Edition 04/11

  • Est-on assuré lorsque l'on vient déposer les recettes journalières le soir...

    ...à la banque?

    Il arrive fréquemment que nous ayons beaucoup d’argent liquide dans nos caisses durant la journée. Que se passerait-il en cas de cambriolage? Et qu’en est-il du risque de détroussement lorsque j’apporte l’argent le soir à la banque? Est-il couvert par une assurance?
    I. T., Bellinzone

    Dans la mesure du possible, vous devriez éviter d’accumuler trop d’argent liquide dans vos locaux. Vous pourriez peut-être déposer une partie de la somme à la banque dès midi? L’assurance de choses contre le vol avec effraction et le détroussement couvre, dans tous les cas et sans supplément, une somme maximale de 5000 francs. Pour assurer une somme supérieure, vous devriez faire installer un coffre-fort mural ou non, selon vos besoins). La somme convenue est assurée contre le vol avec effraction et le détroussement à l’intérieur de l’entreprise. En dehors des locaux, les valeurs pécuniaires sont également comprises dans l’assurance contre le détroussement sans supplément, jusqu’à concurrence de 5000 francs. Vous pouvez augmenter cette somme à tout moment moyennant une surprime. Pour les sommes d’assurance dépassant 100 000 francs, des prescriptions spéciales en matière de transport s’appliquent. Nous vous conseillons d’en discuter lors d’un entretien personnel avec l’un de nos conseillers.

    Plus d'infos sur l'assurance de choses

    Edition 04/09

  • Comment peut-on protéger ses locaux commerciaux efficacement contre...

    ...un nouveau cambriolage?

    Depuis une dizaine d’années, je gère une boutique qui marche bien dans la vieille ville de Zurich. Il y a trois mois, des cambrioleurs se sont introduits la nuit dans mon magasin, dérobant une grande partie des vêtements, chaussures et lunettes de marque. Ce vol m’a traumatisé. Certes, je suis assuré et la plupart des dommages matériels ont été couverts, mais je ne peux m’empêcher de penser que cette situation pourrait se reproduire et que j’aurais peut-être dû prendre plus de mesures afin d’éviter un tel incident. Que me conseillez-vous?
    R.B., Zurich

     

    Les boutiques de luxe sont malheureusement souvent la cible des cambrioleurs, notamment celles qui vendent aussi des accessoires et des chaussures. La grande majorité étant située au rez-de-chaussée, il est impératif de prendre des mesures préventives. Et cela commence par l’agencement de la vitrine. N’y exposez pas les modèles les plus chers afin de ne pas tenter le diable. Une porte d’entrée solide et un vitrage anti-effraction sont également recommandés. Ces locaux étant le plus souvent loués, les propriétaires du magasin rechignent à effectuer de tels investissements. Vous devez également vous assurer que la porte d’entrée arrière est bien sécurisée. La meilleure solution est de contacter votre conseiller en assurances afin d’en savoir plus sur les mesures préventives à prendre. Vous vous sentirez ensuite beaucoup mieux et plus en sécurité.

    Plus d'infos sur l'assurance de choses

  • Qui paye lorsqu'un client potentiel s'enfuit avec une voiture neuve lors d'une...

    ...course d'essai?

    Un client potentiel a sollicité une course d’essai avec une voiture de démonstration. Je lui ai remis les clés après avoir photocopié son permis de conduire. Il n’est toutefois jamais revenu, et le permis de conduire étranger s’est révélé être un faux. Dans ces circonstances, comment suis-je couvert par mon assurance de choses?
    G.C., Chur

    L’assurance de choses pour les garages ne couvre pas ce dommage car nous sommes là dans un cas d’appropriation frauduleuse. Il est conseillé de se livrer à des contrôles plus rigoureux avant de remettre les clés d’un véhicule à un tiers. Si le client potentiel vous présente un permis de conduire étranger (nouvel arrivant, par exemple) ou s’il vous inspire le moindre soupçon, nous vous recommandons de l’accompagner lors de la course d’essai.

    Plus d'infos sur l'assurance de l'inventaire du ménage

    Edition 01/13

  • Devons-nous souscrire une assurance transport de marchandises si nos transporteurs ont conclu une assurance RC du transporteur qui couvre la perte et l'endommagement de nos marchandises?
    Mon entreprise livre des pièces électroniques pour moteurs à des grands constructeurs automobiles en Allemagne et en France. Nous collaborons avec deux transporteurs connus qui chargent tous les jours leurs véhicules chez nous et livrent les précieuses pièces à leurs destinataires au plus tard le jour suivant. Ces transporteurs ont conclu une assurance RC du transporteur qui couvre la perte et l’endommagement des marchandises. Devons-nous de notre côté souscrire une assurance transport de marchandises?
    R. W., Bienne

    L’assurance de la responsabilité civile du voiturier (transporteur) ne remplace jamais une assurance transport de marchandises. En effet, le voiturier n’encourt souvent qu’une responsabilité limitée – p. ex. jusqu’à environ 15 francs par kilogramme de poids brut en matière de transport international – et, de plus, les dispositions concernant sa responsabilité prévoient ende nombreuses possibilités de décharge. L’assurance transport offre au contraire une protection d’assurance complète (assurance tous risques) qui débute lors du chargement du véhicule et prend fin à la remise des marchandises à leur destinataire. De cette façon, le chargement, le transport, les éventuels entreposages intermédiaires et le déchargement sont couverts. L’assurance transport prend en charge la perte, le vol et l’endommagement des marchandises sans qu’intervienne la question de la faute et, en cas de sinistre, elle se charge en outre des négociations difficiles avec les transporteurs et les autres entreprises impliquées.

    Plus d'infos sur l'assurance de choses

     

    Edition 03/13

  • Dans quels cas une assurance des pertes d'exploitation est-elle recommandée?
    Depuis cinq ans, nous exploitons, à trois, une salle de fitness qui marche bien et à laquelle sont adjoints un solarium et un salon de beauté. Notre entreprise est au rez-de-chaussée et nous prévoyons d’aménager le sous-sol pour créer une nouvelle salle d’entraînement. Or ces installations sont à deux rues d’un cours d’eau. L’automne dernier, nous avons été concernés provisoirement par une alerte de crue. Un de mes partenaires pense que nous devrions conclure une assurance des pertes d’exploitation. Quel est le risque auquel est exposée une société comme la nôtre, sachant que nous ne sommes pas à proximité directe de l’eau et que nous pourrions nous permet­tre de ne pas ouvrir pour quelques jours?
    P. P., par e-mail

    Pour établir un état précis des risques de crue, un expert devrait se rendre sur les lieux. Si vous êtes intéressé par une assurance de choses globale, incluant la couverture des pertes d’exploitation, AXA Winterthur peut vous aider dans votre gestion des risques. Nous analysons votre situation en termes de risques et vous conseillons sur les mesures à prendre pour éviter ou limiter les dangers poten­tiels. L’assurance des pertes d’exploitation n’est bien souvent que l’aboutissement d’une série de mesures. Nos clients tirent en général déjà parti de notre savoir-faire basé sur la circonscription efficace des risques, avant même qu’un dommage ne survienne.
    Vous évoquez essentiellement les risques de crue et d’inondation. Mais dans une entreprise comme la vôtre, le risque d’incendie est certainement beaucoup plus élevé. Un court-circuit, une surten­sion ou la foudre peuvent mettre le feu aux ordinateurs, fax, machines à café ou installations du solarium et provoquer des dommages importants. D’éventuels clients négligents peuvent encore amplifier ces risques. Même si le feu est rapidement maîtrisé, votre fitness et votre salon de beauté en porteraient les stigmates noircis. Vous devriez alors fermer pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, tout nettoyer, remettre en état et repeindre, sans pouvoir continuer l’exploitation. Or vous écrivez qu’un tel cas de figure serait viable quelques jours seulement. Il est possible d’aménager la couverture d’assurance en fonction de vos besoins concrets et de vos attentes particulières (p. ex. en matière de franchises) et d’abaisser ainsi la prime. La couverture des pertes menaçant l’existence même de l’entreprise (p. ex. l’obligation de conti­nuer à verser le salaire ou une désaffection prolongée de vos clients) constitue une priorité dans l’élaboration de toute solution d’assurance. Nous ne sommes pas en mesure de faire une analyse complète de la situation dans cette rubrique et ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec l’un de nos experts.

  • L'assurance couvre-t-elle la perte de revenu locatif lorsqu'un accident me contraint...

    ...à diminuer le loyer?

    Afin de placer des capitaux de mon entreprise, j’ai investi dans un immeuble d’habitation. Suite à un comportement fautif du gérant, le restaurant qui se trouve au rez-de-chaussée a brûlé. La cuisine est désormais inutilisable et l’odeur de fumée dans l’appartement du dessus est insupportable. Dois-je baisser le bail à ferme du restaurant et le loyer du logement? Le cas échéant, mon assurance couvre-t-elle la perte d’intérêts?
    U.V., Frauenfeld

    Oui, une réduction raisonnable du loyer du logement privé est justifiée. Le locataire est en effet en droit d’exiger une telle réduction puisque les nuisances olfactives constituent un défaut de l’objet locatif. Comme tout l’appartement reste utilisable, le loyer ne doit être revu à la baisse que légèrement (environ 10%), et ce, jusqu’à ce que les désagréments occasionnés aient disparu. Si vous avez inclus la perte de revenu locatif dans votre assurance des bâtiments, vous pouvez déclarer la perte de loyer auprès de cette assurance. En revanche, vous ne devez pas diminuer le bail à ferme du restaurant, car le défaut résulte d’une faute du gérant. Ce dernier peut déclarer une perte de chiffre d’affaires et d’éventuels frais supplémentaires auprès de son assurance pertes d’exploitation.

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    Edition 01/10

  • Le matériel de travail que je garde à mon domicile est-il assuré contre l'incendie et le vol?
    Mon employeur me fournit du matériel de travail (outils, vêtements, etc.). Qui prendra en charge les dommages si ce matériel est endommagé ou disparaît à mon domicile à la suite d’un incendie, d’un vol ou de dégâts d’eau?
    Hans B., Berne

    L’assurance de l’inventaire du ménage couvre le matériel de travail conservé à votre domicile jusqu’à un montant maximum de 5000 CHF, dans la mesure où vous avez pris ce facteur en compte lorsque vous avez souscrit votre police et avez déterminé la somme d’assurance de votre inventaire du ménage. En revanche, si votre matériel est endommagé ou volé en dehors de votre domicile (c’est-à-dire du lieu couvert par l’assurance de l’inventaire du ménage), par exemple au cours d’un trajet, vous n’êtes pas couvert par l’assurance.

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    Edition 02/10

  • Pourquoi souscrire une assurance dégâts d'eau si elle ne couvre même pas...

    ...les inondations?

    J’ai entendu dire que les inondations n’étaient pas couvertes par l’assurance dégâts d’eau. Dans ce cas, à quoi sert-elle?
    I.M., Küsnacht

    Techniquement, les inondations ne sont en effet pas considérées comme un «dégât d’eau», mais comme un dommage naturel, dû aux forces de la nature. Les dommages naturels sont intégrés dans l’assurance de l’inventaire du ménage, des bâtiments et des choses pour les entreprises et, en règle générale en Suisse, dans l’assurance incendie. On parle en revanche de dégâts d’eau quand de l’eau s’écoule des canalisations dans un bâtiment, causant ainsi des dégâts. Cette assurance couvre également les dégâts d’eau causés par de fortes pluies, p. ex. quand un entrepôt est inondé en raison du reflux de la canalisation. L’assurance dégâts d’eau est ainsi un complément utile à l’assurance incendie (qui inclut les dommages naturels) et couvre les dommages au bâtiment et à son contenu.

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    Edition 02/11


Assurance de la responsabilité civile

  • Les propriétaires de notre PPE effectuent parfois ensemble des travaux de jardinage. Qui est responsable si des dégâts sont causés pendant ces travaux?
    Notre communauté de copropriétaires par étage est assurée chez AXA. Nous avons entre autres une assurance RC Immeubles. De temps en temps, les copropriétaires effectuent ensemble des travaux de jardinage. La question suivante s’est posée un jour: qui répond du dommage lorsque, par exemple, un copropriétaire laisse échapper un container pour les déchets verts (800 l) qui va s’écraser contre un bien appartenant à un tiers? La RC Immeubles prend-elle en charge le sinistre ou chaque propriétaire doit-il avoir sa propre RC privée pour les travaux en faveur de la communauté?
    A.B., Lugano

    Comme indiqué dans votre question, la communauté des copropriétaires par étage a conclu une assurance RC Immeubles auprès d’AXA. Cette assurance offre une couverture étendue pour les prétentions en dommages-intérêts qui découlent des dommages matériels ou corporels en lien avec l’état ou l’entretien d’un bâtiment ou d’un terrain assurés. Dans le cas de la propriété par étage, l’assurance couvre la responsabilité civile de la communauté et des différents propriétaires par étage. Elle ne les protège pas uniquement contre les prétentions en dommages-intérêts de tiers, mais intervient aussi lorsqu’un copropriétaire cause un dommage à un autre copropriétaire ou à la communauté, ou lorsqu’un copropriétaire émet des prétentions à l’encontre de la communauté. Cela dit, l’assurance ne couvre pas la part du dommage qui correspond à la quote-part de propriété du copropriétaire concerné. En résumé, on peut donc affirmer que la couverture d’assurance en vigueur selon la police RC Immeubles est suffisante pour les risques liés à la propriété par étage. Une police RC privée supplémentaire pour chacun des propriétaires n’est pas nécessaire en l’occurrence. Néanmoins, elle offre une protection complémentaire en cas d’activité non rémunérée, au cas où la somme de garantie de la police RC Immeubles se révélerait insuffisante.

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    Edition 04/13

  • L'assurance Responsabilité civile d’entreprise couvre-t-elle également les dommages causés lors de la transformation du bâtiment de l'entreprise ou faut-il pour cela une assurance Responsabilité civile du maître de l’ouvrage supplémentaire?
    Propriétaire d’une entreprise moyenne de transport, j’ai le projet d’agrandir un entrepôt. Je souhaite avoir la certitude que je suis suffisamment assuré, en tant que maître de l’ouvrage, pour les dommages corporels et matériels pouvant être causés à des tiers lors de ces travaux. Dois-je conclure une police séparée de responsabilité civile du maître de l’ouvrage, ou mon assurance RC d’entreprise m’offre-t-elle déjà une couverture suffisante?
    Q. W., Bâle

    Si vos risques d’entreprise sont couverts avec l’actuelle assurance de la responsabilité civile Professional d’AXA, vous êtes déjà assuré, pour de petits projets de construction simples, contre les prétentions résultant de dommages corporels et matériels causés par les travaux.

    Vous n’êtes toutefois assuré dans ce cadre qu’en tant que commettant des travaux de construction. En revanche, vous n’êtes pas couvert si vous réalisez les travaux de construction vous-même. De plus, l’ouvrage transformé ou construit doit servir au moins en partie à l’entreprise assurée, et le coût total selon le devis ne doit pas excéder 500 000 francs.

    Est exclue de l’assurance RC d’entreprise la RC du maître de l’ouvrage en rapport avec des projets plus complexes (p. ex. fouilles d’une profondeur de plus d’un étage, pente de plus de 25%, reprise en sous-oeuvre d’un ouvrage voisin, ouvrage contigu à l’ouvrage d’un tiers, abaissement du niveau des eaux souterraines, travail à l’explosif, battage, palplanches). S’il existe déjà une assurance couvrant le risque du maître de l’ouvrage (ce qui ne devrait pas être votre cas), celle-ci intervient en premier lieu, et les prestations versées par l’assurance RC d’entreprise d’AXA restent limitées à la partie de l’indemnité qui excède l’étendue de la couverture de cette autre assurance (couverture subsidiaire).

    Pour les projets de construction plus importants et plus complexes, il faut donc généralement conclure une assurance séparée pour bénéficier d’une couverture suffisante. Consultez un conseiller AXA suffisamment longtemps avant le début des travaux: il examinera votre projet pour déterminer si votre couverture actuelle est suffisante ou doit être complétée. AXA propose une ssurance de construction combinée, avec une partie RC du maître de l’ouvrage et une partie travaux de construction, pour couvrir tous les risques associés à chaque projet.

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    Edition 04/12

  • Dans quelle mesure les dommages causés par les tondeuses à gazon, les fraises à neige...

    ...ou les brouettes motorisées sont-ils couverts?

    Dans quelle mesure les dommages (chez un particulier ou dans une entreprise) causés par les tondeuses à gazon, les fraises à neige ou les brouettes motorisées sont-ils couverts? Il ne s’agit pas de machines autoportées, mais d’engins conduits par un utilisateur à pied.
    P.I., BERNE

    Votre question concerne les tondeuses, les fraises à neige et les brouettes à chenilles motorisées, ces machines étant actionnées par une personne à pied. Dans ce contexte, les prescriptions en vigueur se réfèrent à des «monoaxes» ou à des «voitures à bras équipées d’un moteur». Du point de vue du droit des assurances, la situation de cette catégorie de véhicules vient de changer: depuis le 1er janvier 2012, les utilisateurs de monoaxes ou de voitures à bras équipées d’un moteur conduits par une personne à pied et ne pouvant servir à tracter une remorque ne sont plus soumis à l’assurance obligatoire prévue à l’art. 63 de la loi sur la circulation routière. Ils sont désormais soumis aux mêmes règles que les cyclistes: dès lors qu’une assurance de la responsabilité civile privée ou d’entreprise a été conclue, celle-ci couvre, dans les limites de la police, la responsabilité civile du propriétaire ou de l’utilisateur de ce type d’engins. S’il s’avère, en cas d’accident, qu’une telle assurance n’a pas été souscrite ou que l’assurance n’est pas tenue de verser des prestations (p. ex. parce que les primes n’ont pas été payées), la personne lésée n’est pas sans recours: le Fonds national de garantie couvre alors, jusqu’à concurrence de 2 millions de francs, les dommages corporels et matériels non assurés par ailleurs.

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    Edition 03/12

  • Une de nos fourgonnettes a été endommagée par la voiture d'un tiers. L'assurance qui nous a remboursé les frais de réparation a-t-elle le droit de déduire la TVA qui nous avait été facturée?
    Nous sommes une entreprise de peinture constituée sous la forme d’une SA. Une de nos fourgonnettes a été endommagée par la voiture d’un tiers. L’assurance du détenteur du véhicule fautif nous a remboursé les frais de réparation, mais elle a déduit la TVA qui nous avait également été facturée. A-t-elle le droit de faire cela?
    A. K., Lugano

    Oui, pour autant que votre SA soit assujettie à la TVA, par exemple parce qu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100'000 francs. La compagnie d’assurances a ici pris en compte le principe de la déduction de l’impôt préalable en matière de TVA. En effet, dans son propre décompte TVA, l’entreprise peut déduire la TVA qui lui a été facturée par l’atelier de réparation. Ainsi, la TVA des frais de réparation est annulée. L’entrepreneur subit par conséquent un dommage net, égal au montant des frais de réparation facturés, sans la TVA. Cette somme correspond à l’indemnité versée par la suite à votre entreprise. Si la TVA avait aussi été remboursée, il y aurait eu surindemnisation à hauteur de ce montant.

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    Edition 02/13

  • Lors d'une livraison de mazout, une cuve trop remplie a débordé, engendrant...

    ...d'importants dégâts. La facture sera très élevée. Qui doit en assumer la responsabilité?

    Il y a une semaine, un incident s’est produit dans notre entreprise. La cuve à mazout a débordé lors du remplissage. Le mazout s’est déversé sur la chaussée et s’est probablement infiltré dans les canalisations. Les pompiers et le Service de l’environnement se sont rendus sur place et ont ordonné des mesures d’urgence. La facture sera très élevée. L’origine de l’incident n’est pas encore déterminée. Le chauffeur de l’entreprise chargée de la livraison nie toute respon­sabilité et prétend que notre cuve est défectueuse. Que faire? AXA Winterthur peut-elle nous aider?
    U.H., BERNE

    Si vous avez souscrit une assurance de la responsabilité civile d’entreprise chez AXA Winterthur, vous êtes couvert contre les prétentions pour dommages corporels et matériels en rapport avec une atteinte à l’environnement, à condition que celle-ci soit la conséquence d’un événement soudain et imprévu, qui nécessite des mesures immédiates. C’est le cas en l’occurrence. Si cette atteinte à l’environnement est susceptible de causer des dommages corporels ou matériels, AXA prend également en charge les frais de prévention des dommages incombant à l’assuré.
    Nous vous recommandons donc de déclarer ce sinistre le plus rapidement possible à votre assureur compétent. Après clarification des faits, il vérifiera si votre entreprise doit répondre des dommages et des frais occasionnés. Il assumera votre défense contre les prétentions injustifiées ou exagérées si la responsabilité de votre entreprise n’est pas engagée ou ne l’est qu’en partie. Au besoin, AXA s’occupera de régler le différend avec les autorités et avec l’assureur du distributeur de mazout. Si votre responsabilité est entièrement ou partiellement établie, AXA paiera la somme due selon les modalités prévues par l’assurance.

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    Edition 02/12

  • Mon assurance prend-elle en charge les frais si l'un de mes véhicules de chantier...

    ...endommage un autre véhicule et que ce dommage n'est déclaré qu'ultérieurement?

    Je dirige une entreprise de construction qui a récemment livré du béton sur un chantier. Nous n’avons reçu aucune plainte au moment de l’opération de bétonnage, et rien n’a donné à penser à nos collaborateurs qu’un sinistre avait pu survenir. Or, quelques jours après la livraison, une déclaration de sinistre nous est parvenue, indiquant qu’un véhicule à proximité avait été endommagé par des projections de béton. Mon assurance va-t-elle payer?
    G.U., ZURICH

    Signalez ce cas à votre assurance de la responsabilité civile d’entreprise. Sa couverture englobe la responsabilité civile légale liée au risque d’exploitation ou au risque professionnel, c’est-à-dire les dangers résultant des activités ou omissions des assurés et imputables à des processus menés sur les lieux d’exploitation et à l’extérieur, ce qui inclut l’endommagement d’un véhicule par des projections de béton. La compagnie d’assurances indemnise la personne lésée en lui versant la somme due par l’assuré dans le cadre de sa responsabilité civile légale. C’est le service Sinistres de votre assurance qui déterminera le montant applicable dans votre cas. Pour les sinistres couverts, l’assurance prend aussi en charge la défense contre des prétentions injustifiées ou exagérées (protection juridique passive).

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    Edition 03/12

  • Si la voiture d'un client, stationnée juste à côté de mon magasin, est...

    ...endommagée par un glissement de neige depuis le toit, qui est responsable?

    Nous avons une papeterie en ville, et nos clients ont la possibilité de stationner juste à côté du magasin, ce qu’ils apprécient beaucoup. Cet hiver, après des épisodes neigeux prolongés, il est arrivé plusieurs fois que de petits blocs de neige se détachent du toit. Par chance, ils sont toujours tombés sur des places libres. Un client aurait-il pu se retourner contre nous si ces glissements de neige avaient endommagé sa voiture?
    M.A. aus Winterthur

    Le propriétaire est responsable de l’entretien de son bien-fonds (art. 58 CO). Cela implique entre autres de protéger le public contre des dangers identifiables. Après de fortes chutes de neige, les toits non équipés de crochets à neige doivent donc être déblayés s’ils représentent un risque important pour les passants ou les véhicules. Si ce n’est pas possible, les surfaces accessibles au public et menacées par ces glissements de neige doivent être condamnées pendant la période critique. Un simple panneau d’avertissement ne suffit pas en cas de toit élevé et de fortes accumulations de neige ou de glace. Le risque encouru par les passants est trop grand. Une assurance de la responsabilité civile d’entreprise vous met à l’abri des conséquences déplaisantes liées à un défaut d’entretien. Elle vous couvre en effet si, en tant que propriétaire, vous êtes confronté à des demandes d’indemnisation pour des dommages aux biens ou aux personnes. Mais attention: elle ne vous dispense pas de vos obligations élémentaires d’entretien. Les propriétaires de véhicules peuvent également faire régler le sinistre en le déclarant à leur assurance casco partielle.Le propriétaire est responsable de l’entretien de son bien-fonds (art. 58 CO). Cela implique entre autres de protéger le public contre des dangers identifiables. Après de fortes chutes de neige, les toits non équipés de crochets à neige doivent donc être déblayés s’ils représentent un risque important pour les passants ou les véhicules. Si ce n’est pas possible, les surfaces accessibles au public et menacées par ces glissements de neige doivent être condamnées pendant la période critique. Un simple panneau d’avertissement ne suffit pas en cas de toit élevé et de fortes accumulations de neige ou de glace. Le risque encouru par les passants est trop grand. Une assurance de la responsabilité civile d’entreprise vous met à l’abri des conséquences déplaisantes liées à un défaut d’entretien. Elle vous couvre en effet si, en tant que propriétaire, vous êtes confronté à des demandes d’indemnisation pour des dommages aux biens ou aux personnes. Mais attention: elle ne vous dispense pas de vos obligations élémentaires d’entretien. Les propriétaires de véhicules peuvent également faire régler le sinistre en le déclarant à leur assurance casco partielle.

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    Edition 01/13

  • Qui est responsable lorsque l'arbre de mon voisin tombe sur la clôture de mon entreprise?
    Qui est responsable lorsque l'arbre de mon voisin tombe sur la clôture de mon entreprise? L’arbre qui pousse dans le jardin de mon voisin est tombé sur le site de notre entreprise et a endommagé une section considérable de notre clôture. Qui répond du dommage?
    O. V., Rheinfelden

    En général, personne n’est responsable des dommages de cette nature. Seules exceptions: l’arbre a été planté par votre voisin actuel ou par l’ancien propriétaire de la parcelle attenante, ou la chute a été «favorisée» par une modification du terrain. Dans ces cas, vous pouvez demander réparation à votre voisin en invoquant la responsabilité civile du propriétaire de l’ouvrage ou la responsabilité civile du propriétaire foncier. Celui-ci pourra à son tour se tourner vers son assurance de la responsabilité civile privée afin qu’elle prenne en charge le dommage. En revanche, si la chute a été provoquée par une force majeure (foudre, tempête ou autre), personne ne peut être tenu pour responsable du dommage. Si d’autres arbres de votre voisin menacent de tomber sur vos bâtiments ou sur votre terrain, le mieux est de discuter avec lui ou, au besoin, avec un spécialiste des mesures envisageables pour éviter que des cas analogues, voire plus graves, ne se produisent.

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    Edition 04/09

  • Comment assurer mon chariot élévateur correctement?
    Comment dois-je assurer mon chariot élévateur pour me couvrir contre les prétentions en responsabilité civile si je ne l’utilise que sur le site de mon entreprise?
    T. O., Ermatingen

    Si le chariot élévateur ne circule que dans le périmètre de votre entreprise, la loi sur la circulation routière ne prescrit ni permis de circulation, ni plaque de contrôle. La responsabilité civile pour le chariot élévateur est prévue par l’assurance RC professionnelle de votre entreprise. Celle-ci couvre en effet expressément la responsabilité civile en tant que détenteur et/ou utilisateur de véhicules à moteur pour lesquels aucun permis de circulation ni aucune plaque de contrôle ne sont prescrits. La couverture d’assurance s’étend à l’utilisation du chariot élévateur et au risque lié au travail.
    S’il faut emprunter la voie publique pour circuler entre deux zones voisines d’une usine ou d’une entreprise, l’autorité cantonale compétente peut, aux termes de l’art. 33 «Véhicules affectés au trafic interne d’une entreprise» de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules, autoriser l’utilisation du chariot élévateur sans plaque de contrôle sur de courts tronçons (sont assimilées aux voies publiques les zones de circulation utilisables par tous, telles que les parkings de société ou esplanades). L’autorisation est accordée sur présentation d’une attestation d’assurance de responsabilité civile que la société d’assurances fournit sur demande, à l’intention du service des automobiles, sous la forme d’une «carte grise». Au besoin, vous pouvez contacter votre conseiller en assurances. Par ailleurs, les dispositions afférentes au permis de conduire sont les mêmes que pour les véhicules immatriculés. Les apprentis n’ayant pas le permis de conduire ne sont donc en aucun cas autorisés à conduire des chariots élévateurs sur des voies et places publiques.

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    Edition 04/11

  • Qui doit assumer les frais de remplacement des serrures lorsque mon collaborateur perd ...

    ...les clés de l'entreprise?

    Je suis propriétaire d’un restaurant. Suite à la perte d’une clé par un collaborateur, j’ai dû faire changer toutes les serrures. Est-il possible de retenir les frais correspondants (3000 CHF) sur la prochaine fiche de paye de mon employé?
    Urs M., Zurich

    Aux termes de l’article 321e du code des obligations, un travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. Il faut donc que l’employé ait manqué à son devoir de diligence, mais le degré de diligence pouvant être exigé doit être déterminé au cas par cas. Dans votre cas, on peut certainement considérer que le fait de conserver précieusement la clé du restaurant faisait partie du devoir de diligence de l’employé. Mais il faut aussi que l’employé ait commis une faute; et plus celle-ci est importante, plus les dommages-intérêts seront élevés. La perte d’une clé professionnelle peut être qualifiée de négligence légère ou moyenne, et les dommages-intérêts dus par l’employé seront donc limités. Si la clé ne portait aucun signe distinctif permettant d’identifier votre restaurant (p. ex. son nom), vous pouvez, d’un point de vue juridique, retenir 500 à 1000 CHF maximum sur la prochaine paye de votre employé, sans toutefois menacer le mimimum vital. L’assurance RC d’entreprise peut, à certaines conditions, octroyer une couverture d’assurance pour la perte de clés de locaux professionnels pris en location.

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    Edition 02/10

  • Pourquoi est-il tellement important de mentionner si notre association gère désormais...

    ...aussi un restaurant?

    Nous sommes un club de tennis associatif. Lorsque nous avons fondé l’association il y a dix ans, nous avons souscrit une assurance de la responsabilité civile et n’avons pas eu un seul sinistre grave jusqu’à présent. L’an dernier, le club house a été agrandi et en début d’année, nous avons lancé un restaurant ouvert au public. Manque de chance, un incident s’est produit dès la première semaine. Le serveur a renversé une assiette de salade sur la veste en cuir d’un client. La tâche était si résistante qu’elle ne pouvait être nettoyée et nous avons dû dédommager la personne pour la perte de cette veste coûteuse. Pourquoi notre assurance RC refuse-t-elle de prendre en charge ce sinistre?
    R.Z., Zurich

    Du point de vue de la responsabilité civile, un club de tennis représente un risque bien moins élevé qu’un restaurant. Les primes d’assurance RC pour un tel club sont donc bien moindres. Nous ne connaissons pas les détails exacts de votre cas. Le restaurateur est-il employé par le club? Si oui, votre association dirige un restaurant, ce qui constitue une activité à caractère commercial; elle doit donc modifier son assurance RC en conséquence. En revanche, s’il est gérant et a conclu un contrat de bail à ferme avec votre association, c’est lui qui doit souscrire une assurance RC pour le restaurant. Comme vous n’avez pas eu de sinistre pendant 10 ans et que l’incident s’est produit peu après l’ouverture du restaurant et ne concerne que le remplacement d’une veste en cuir, j’essaierais de négocier avec l’assurance.

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  • Dans quelle mesure le conseil d'administration est-il responsable des activités...

    ...de l'entreprise?

    Je siège au Conseil d’administration d’une société anonyme. Comme le prévoit le règlement d’organisation, les tâches sont dévolues aux membres de la direction, de sorte que je ne participe pas à la gestion des affaires. Je suppose donc que je suis libéré de toute responsabilité en tant que membre du Conseil d’administration?
    Ruedi K., Zoug

    Dans le cadre de l’exercice de la haute direction d’une société tel que défini à l’art. 716a du code des obligations, le Conseil d’administration (CA) peut en effet déléguer différentes activités à des tiers, par exemple à la direction de l’entreprise. Cependant, en tant qu’organe ayant une fonction de désignation, il dispose d’attributions inaliénables. Il demeure donc responsable malgré la délégation de tâches. Car les membres du CA représentent l’entreprise vis-àvis de l’extérieur, conformément à l’inscription figurant au registre du commerce. Celle-ci détermine aussi l’étendue de leur pouvoir de représentation. La nomination de personnes chargées de la direction et de la représentation n’a aucune influence sur la responsabilité des différents membres du CA pour ce qui touche à ses attributions intransmissibles et inaliénables. En tant que membre du CA, votre responsabilité reste engagée et vous devez contrôler en permanence les activités exercées par la direction. Pour couvrir les risques de responsabilité liés à votre mandat, vous pouvez souscrire une assurance individuelle ou recourir à une assurance D&O pour l’ensemble de la direction de l’entreprise.

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    Edition 02/10

  • Les décisions d'un conseil d'administration prises par e-mail, c'est-à-dire par voie...

    ...de circulation, sont-elles valables?

    En tant que présidente du conseil d’administration d’une société anonyme, j’ai souvent eu recours à la voie de circulation pour faire adopter des résolutions hors séance. Puis-je également le faire par e-mail? Si oui, quelles sont les règles à respecter?
    A.P., Stabio

    L’une des principales missions du conseil d’administration est d’exercer la haute direction de la société, notamment en vertu de pouvoirs de direction incessibles, qui comprennent la définition des objectifs stratégiques et des moyens nécessaires pour les atteindre ainsi que la vérification et le contrôle des organes de direction eu égard à ces objectifs. La haute direction et la prise de décisions sont généralement exercées en conseil d’administration. En dehors de ses séances, le conseil d’administration peut prendre des décisions par voie de circulation, dans la mesure où aucun membre du conseil n’exige de délibération orale. Selon le code des obligations, les décisions par voie de circulation requièrent la forme écrite. Les votes manuscrits sont assimilés aux votes par fax ou par e-mail. Il est recommandé de régler expressément dans le règlement d’organisation les modalités de prise de décision et de vote par e-mail. Théoriquement, le vote par e-mail n’est valable que si l’e-mail contient une signature électronique qualifiée. Mais certains statuts ou règlements d’organisation prévoient aussi cette possibilité sans signature électronique qualifiée. De telles décisions peuvent être jugées suffisantes pour les questions purement internes. Toutefois, si la décision est censée produire des effets juridiques à l’extérieur de la société, la décision du conseil d’administration doit être valable quant à la forme, ce qui présuppose une signature électronique. Ainsi, si le Bureau du registre du commerce recevait une demande d’inscription d’un nouveau membre du conseil d’administration sur la base d’une décision par voie de circulation prise par e-mail sans signature électronique, il la renverrait pour qu’elle soit complétée. Le vote par e-mail n’est pas applicable aux décisions pour lesquelles la loi prescrit un acte authentique. Une assurance de la responsabilité civile pour membres de conseils d’administration ou pour préjudices de fortune des organes (D&O) offre une protection juridique complète aux administrateurs. Votre conseiller AXA vous proposera une solution d’assurance adaptée.

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    Edition 03/11

  • Notre entreprise assure l'installation et la maintenance d'appareils électriques dans des bâtiments existants ou nouveaux. Elle vend également des appareils électriques. Quelle est la portée des nouveaux délais de prescription sur sa responsabilité et sa couverture d'assurance?
    Notre entreprise assure l'installation et la maintenance d'appareils électriques dans des bâtiments existants ou nouveaux. Elle vend également des appareils électriques. Quelle est la portée des nouveaux délais de prescription sur sa responsabilité et sa couverture d'assurance?
    M. G., Sementina

    Il faut distinguer entre délai de garantie, délai de réclamation (dénonciation des défauts) et délai de prescription. Le premier représente une promesse ou garantie contractuelle donnée par le vendeur pour une caractéristique particulière (p. ex. fonctionnalité) durant une période précise. Le délai de réclamation, ensuite, désigne la période durant laquelle l'acheteur ou le maître d’ouvrage peut dénoncer les défauts constatés sur des appareils installés ou vendus. En vertu de la loi, il doit vérifier l'état de la chose reçue dès que possible d'après la marche des affaires. Il peut signaler par la suite les défauts cachés qui ne pouvaient être découverts lors de la première vérification, à condition de le faire dès qu'il les a constatés. Dans le cadre des travaux de construction, les délais de réclamation sont souvent plus longs (p. ex. norme SIA 118). Enfin, le délai de prescription désigne la période durant laquelle le maître d’ouvrage ou l'acheteur peut faire valoir son droit en raison des défauts de l'ouvrage. Pour votre responsabilité, c'est le délai de réclamation – toujours plus court que le délai de prescription – qui est déterminant.

    Le délai de prescription pour les travaux sur des ouvrages portait déjà sur cinq ans, comme pour les appareils et installations livrés et intégrés à l'ouvrage par vos soins. Ce qui change, c'est que les défauts constatés sur des appareils que vous avez livrés (mais pas montés) se prescrivent par cinq ans (au lieu de un an jusqu'ici). Pour les appareils vendus non destinés à être installés, le délai de prescription est désormais de deux ans. En cas de vente, votre responsabilité est donc engagée plus longtemps.

    Votre situation juridique s'est néanmoins améliorée lorsque vous achetez vos marchandises auprès d'un fournisseur pour les intégrer ensuite à un ouvrage. Jusqu'ici, vos droits en raison des défauts de l'ouvrage vis-à-vis de votre fournisseur se prescrivaient par un an, tandis que les droits du maître d’ouvrage contre vous pour les défauts constatés dans l'ouvrage se prescrivaient par cinq ans. Aujourd'hui, votre droit de recours contre vos fournisseurs est plus étendu.

    Les délais de prescription peuvent être réduits, mais doivent être de deux ans au moins si les appareils sont destinés à l'usage privé de votre client. De telles réductions – comme les restrictions des obligations de garantie légales – doivent figurer noir sur blanc aussi bien dans le mandat que dans les conditions générales.

    Votre assurance de responsabilité civile couvrant votre responsabilité civile légale, elle englobe automatiquement les nouveaux délais de prescription aux mêmes conditions d'assurance pour les dommages corporels et matériels en raison de défauts qu'auparavant.

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    Edition 01/14

  • Pourquoi l'assurance de la responsabilité civile d'entreprise ne rembourse-t-elle pas tous...

    ...les frais de réparation en cas de dommages causés par un ouvrier?

    Une société spécialisée vient de changer toutes les fenêtres de mon entreprise. Un des ouvriers a si gravement endommagé le parquet de ma salle d’exposition qu’il n’a pas été possible de le réparer; j’ai été contraint de le remplacer complètement. Le dommage ayant été causé par un collaborateur de la société de pose de fenêtres, j’ai pensé qu’il serait intégralement pris en charge par l’assurance de la responsabilité civile de celle-ci. Or, la compagnie en question ne paie qu’une partie des frais, le reste étant soi-disant à ma charge. Est-ce correct?
    S.G., Eschenbach

    Dans le cas que vous décrivez, l’assurance responsabilité civile de la société de fenêtres doit effectivement répondre du dommage, celui-ci ayant été causé au parquet, donc pas à l’objet, c’est-à-dire aux fenêtres qu’il s’agissait de poser. C’est donc l’assurance de l’auteur du dommage qui prend en charge les frais de réparation. En responsabilité civile, le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de la valeur actuelle de l’objet assuré. En l’espèce, au maximum la valeur du parquet au moment de la survenance de l’événement assuré sera remboursée. Autrement dit, même si vous changez tout le parquet, vous ne serez indemnisé qu’à hauteur de la valeur actuelle estimée à ce moment-là. Les coûts supplémentaires, dans votre cas la différence entre la valeur actuelle et la valeur à neuf, sont à votre charge.

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    Edition 01/11

 

Responsabilité civile pour préjudices de fortune

  • Pour faire des économies, un conseil d'administration envisage de renoncer à un organe de révision et donc de faire usage d'un opting-out. Quels sont les éléments à prendre en considération?
    En tant que membre d'un conseil d'administration, je réfléchis à la possibilité de renoncer à un organe de révision et donc de faire usage d'un opting-out. De quels éléments dois-je tenir compte?
    S. M., Turgi

    Pour faire usage d'un opting-out, l'entreprise doit remplir les conditions d'un contrôle restreint, et son effectif ne doit pas être supérieur à dix postes à plein temps en moyenne annuelle. Il faut en outre le consentement de l'ensemble des actionnaires. En renonçant à un organe de révision, le conseil d'administration des petites structures se prive souvent du seul interlocuteur indépendant pour les questions ayant trait à la présentation des comptes et au système de contrôle interne. Le danger, c'est de ne pas se rendre compte de la gravité de son endettement et que le juge n'en soit pas informé à temps. Par ailleurs, sachant que les comptes annuels ne seront plus examinés dans le détail, les collaborateurs de la comptabilité risquent d'être moins rigoureux dans leur travail, voire de se laisser aller à des actes délictueux. Il faut aussi savoir qu'une société dont les comptes ne sont pas révisés a plus de peine à obtenir un crédit auprès d'un établissement financier. En outre, en l'absence d'un organe de révision, les membres du conseil d'administration engagent davantage leur responsabilité personnelle.

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    Edition 01/14

  • Quelles sont les conséquences des nouvelles directives en vigueur dès janvier 2013...

    ...pour les garanties afférentes à mon activité? Dois-je obligatoirement et immédiatement adapter les conditions générales?

    J’ai entendu dire que de nouvelles directives concernant les garanties s’appliqueront à compter de janvier 2013. Quelles sont les conséquences pour mon commerce de détail?
    D. G., Zurich

    Le 16 mars 2012, le Parlement a voté une révision du droit de la garantie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Les contrats de vente devront désormais accorder aux consommateurs des délais de prescription plus longs. En l’occurrence, les acheteurs disposeront d’un délai de deux ans au maximum pour faire valoir des garanties (art. 210, al. 1 Code suisse des obligations/CO). Le délai de deux ans s’appliquera aussi au contrat d’entreprise (art. 371, al. 1 rév. CO), et il sera même de cinq ans (contre un an auparavant) si les défauts de l’ouvrage proviennent d’une chose intégrée à l’ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elle est normalement destinée (art. 371, al. 1 rév. CO). D’autres protections ont été introduites pour les consommateurs: la garantie ne pourra désormais plus être exclue par les conditions. S’il s’agit d’une chose destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur, et si le vendeur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, le délai légal de garantie ne pourra être inférieur à deux ans pour les marchandises neuves, et à un an pour les choses d’occasion (art. 210, al. 4 rév. CO). Les obligations des consommateurs demeurent inchangées: ceux-ci doivent inspecter les choses achetées dès leur réception et signaler tout défaut sans retard. Comme auparavant, le nonrespect de cette obligation entraîne une perte de droit. Ces nouvelles dispositions, plus favorables aux consommateurs, vont en fait dans le sens d’un alignement sur la réglementation de l’Union européenne. Elles vont obliger les entreprises suisses à modifier leurs conditions générales de vente. Comme il s’agit d’un thème juridique de portée importante, nous vous recommandons de consulter votre association professionnelle ou un juriste. Vous trouverez des informations complémentaires notamment sur le portail PME de la Confédération: www.pme.admin.ch

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    Edition 04/12

  • L'organe de révision prétend que mon bilan affiche des stocks surévalués et que mon entreprise est surendettée. Il menace d'en aviser le juge. En a-t-il le droit?
    Il y a trois ans, j’ai fondé ma propre SA en engageant la totalité de ma fortune personnelle. Lors de la révision des comptes annuels, l’organe de révision a conclu que les stocks inscrits au bilan étaient massivement surévalués – estimation parfaitement absurde de mon point de vue. L’organe de révision est aujourd’hui d’avis que l’entreprise est manifestement surendettée et exige de ma part, en tant que membre du conseil d’administration, que j’assainisse l’entreprise dans un délai de quatre semaines. Faute de quoi, il en informera le juge. L’organe de révision n’est-il pas tenu à l’obligation de garder le secret, et a-t-il le droit de procéder de la sorte?
    Y. G. Payerne

    Conformément à la jurisprudence fédérale, un délai maximal de quatre à six semaines peut être accordé au conseil d’administration en cas de surendettement afin d’assainir immédiatement le bilan, mais ce, à certaines conditions uniquement. Selon le code des obligations, l’organe de révision doit avertir le juge si la société est manifestement surendettée, que le conseil d’administration, pourtant tenu d’agir, omet de le faire, et que la postposition n’est pas suffisante. A défaut, il s’expose au risque d’être tenu pour personnellement responsable du préjudice résultant d’une ouverture tardive ou de la non-ouverture d’une procédure de faillite. Le cas échéant, il reste toujours au conseil d’administration la possibilité de convaincre le juge que les stocks ont de la valeur et que l’entreprise n’est pas manifestement surendettée. Même en cas de surendettement, la société peut encore solliciter un ajournement de faillite s’il y a lieu.

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    Edition 04/13


Assurance de personnes

  • Ces dernières années, nos effectifs n'ont cessé de croître, au point que la solution papier que nous utilisions jusqu'ici ne me paraît plus adaptée. N'existe-t-il pas de moyen plus simple pour déclarer un sinistre?

    Dans mon entreprise d’électricité et de télécommunication, je suis entre autres responsable du personnel et donc chargé de déclarer à AXA les cas d’accident et de maladie. Notre effectif n’ayant cessé de croître ces dernières années, la solution du tout papier appliquée jusqu’ici ne me semble plus adaptée. N’existe-t-il pas une façon plus simple de transmettre les déclarations de sinistre?

    M. S. Lucerne

     

    Il existe même deux manières simples et efficaces de déclarer un sinistre à AXA. Première solution, vous pouvez saisir les cas de maladie ou d’accident en ligne, sur le portail dédié d’AXA (www.axa.ch/accident ou www.axa.ch/maladie). Rapide, l’opération s’effectue de manière électronique en quelques étapes seulement. Vous n’avez besoin que de quelques indications, dont le numéro de police, les détails de l’accident ou de la maladie, les dates d’engagement pour la déclaration d’accident et de maladie, ainsi que les données sur le salaire pour les événements accident ou maladie avec perte de salaire. Deuxième solution, vous pouvez utiliser gratuitement le logiciel Sunetplus (www.bbtsoftware.ch/sunetplus) si vous devez régulièrement saisir des sinistres d’assurances de personnes. Outre la transmission entièrement sécurisée des données relatives aux sinistres avec indemnité journalière, vous bénéficiez de fonctions supplémentaires, telles que la gestion des données de base ou des déclarations, l’établissement de statistiques de sinistres ou des analyses de risques. De plus, vous pouvez gérer vous-même les absences et saisir dans ce logiciel les mandats de Care Management.

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    Edition 04/13

  • Que signifie la «prime de répartition pour les allocations de renchérissement»...

    ...dans le récapitulatif des primes de mon assurance-accidents obligatoire?

    Dans le récapitulatif des primes de mon assurance-accidents obligatoire figure une «prime de répartition pour les allocations de renchérissement ». A quoi correspond cette somme assez importante, puisqu’elle représente tout de même 9 % du taux de prime nette?
    U.B., Lucerne

    Dans l’assurance-accidents obligatoire, les rentes sont périodiquement adaptées à l’inflation. Cette adaptation s’opère par les allocations de renchérissement. Selon la loi sur l’assuranceaccidents, les allocations de renchérissement sont financées par les excédents d’intérêts et, s’ils ne suffisent pas, selon le système de répartition des dépenses. Les excédents d’intérêts correspondent à la différence entre la moyenne sur dix ans de l’obligation fédérale à dix ans et le taux d’intérêt technique, actuellement de 3%. Les taux ayant considérablement chuté ces dernières années, les excédents d’intérêts ne suffisent plus à financer les allocations de renchérissement. C’est pourquoi, le 1er janvier 2007, la prime de répartition a été appliquée pour la première fois. Aujourd’hui, elle se monte effectivement à 9 %. Comme les prix ont stagné ces dernières années, les rentes LAA n’ont pas augmenté, et la prime de répartition pourra être ramenée à 7% au 1er janvier 2013.

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    Edition 04/12

  • Comment suis-je couvert en cas d'accident pendant un voyage d'agrément à l'étranger?
    Notre employeur a souscrit une assurance-accidents chez AXA Winterthur. J’aimerais savoir précisément comment nous sommes couverts en cas d’accident pendant un voyage d’agrément à l’étranger. Cette couverture est-elle suffisante ou vaut-il mieux conclure une assurance complémentaire?
    U.W., COIRE

    Tout salarié travaillant plus de huit heures par semaine pour un employeur en Suisse est obligatoirement assuré contre les accidents non professionnels. Cette couverture LAA est également valable à l’étranger. En règle générale, les frais d’un traitement médical d’urgence à l’étranger sont remboursés jusqu’à concurrence du double de ceux qui auraient résulté d’un traitement en Suisse. Pour tous les Etats membres de l’UE et pour les autres pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention en matière de sécurité sociale, c’est le tarif d’assurance sociale dudit pays qui s’applique. L’assuré a donc droit à des soins dans ce pays au tarif de l’assurance sociale locale. Dans les pays d’outre-mer, comme en Amérique du Nord ou en Australie, les frais hospitaliers peuvent toutefois être bien plus élevés que le montant remboursé par la LAA. En cas d’accident, la LAA prend en charge les frais de sauvetage, de voyage et de transport nécessaires du point de vue médical, jusqu’à concurrence de ¹∕5 du montant assuré maximal (25 200 CHF actuellement). Ce montant peut aussi s’avérer insuffisant. Votre employeur ayant souscrit auprès d’AXA une assurance-accidents complémentaire à la LAA pour son personnel, c’est AXA qui assumerait les éventuels surcoûts des prestations pour soins. Vous pouvez donc partir à l’étranger l’esprit tranquille. Il est conseillé aux salariés non couverts par une assurance complémentaire de souscrire une assurance-accidents individuelle chez AXA.

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    Edition 03/12

  • Pourquoi la rente AVS est-elle adaptée au renchérissement et pas la rente LAA?
    Il y a quelques années, un ancien colla­borateur a été victime d’un grave accident, qui l’a laissé complètement invalide. Depuis, il perçoit une rente LAA. Récemment, il s’est plaint auprès de moi que sa rente LAA n’avait pas été réévaluée, alors que sa rente AVS avait été augmentée de 1,75?% au 1er janvier 2011 pour compenser le renchérissement. Comment cela s’expli­que-t-il?
    RUEDI G., WIL

    Je peux comprendre son mécontentement. La différence de traitement se justifie par des dispositions légales différentes. La loi (art. 33ter LAVS) prévoit que les rentes AVS sont ajustées tous les deux ans en fonction de l’évolution des salaires et des prix. Le calcul se base sur la moyenne arithmétique de l’indice suisse des prix à la consommation et de l’indice des salaires déterminé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Pour les rentes LAA, en revanche, c’est le renchérissement cumulé de l’indice suisse des prix à la consommation qui fait référence conformément à la loi sur l’assurance-accidents (art. 34, al. 2 LAA). Cet ajustement doit se produire en même temps que celui des rentes AVS. Comme le renchérissement était négatif depuis la dernière hausse des rentes LAA le 1er janvier 2009, elles sont restées inchangées au 1er janvier 2011. L’augmentation des rentes AVS s’appuie uniquement sur l’évolution positive des salaires au cours des deux dernières années. Dès que le renchérissement est positif, les rentes LAA sont réévaluées.

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    Edition 01/12

  • Dans quelle mesure ma responsabilité est-elle engagée lorsqu'un de mes collaborateurs...

    ...son intégralité la perte de salaire d'un collaborateur victime d'un accident, ce dernier étant dû à une faute grave?

    Je possède une entreprise d’électricité qui compte trois employés. Pour effectuer les déplacements fréquents chez les clients, mes employés utilisent les deux véhicules de la société. Un ami m’a dit que si l’un de mes employés avait un accident avec l’un de ces véhicules, était blessé et par conséquent en incapacité de travail, c’est moi qui aurais à payer la partie du salaire que l’assurance-accidents ne prend pas en charge. Est-ce vrai et que représenterait cette part?
    R.M., Zurich

    Si l’un de vos collaborateurs a un accident de voiture lors d’un déplacement professionnel et se retrouve en incapacité de travail pendant un certain temps, l’assurance-accidents prend en charge 80% de son salaire. Jusqu’à la fin 2007, l’employeur n’était responsable vis-à-vis de ses collaborateurs que si l’événement résultait d’un acte intentionnel ou d’une négligence. Depuis le 1er janvier 2008, l’art. 75, al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a introduit une nouvelle disposition. Les restrictions antérieures ont été supprimées à l’occasion de la 5e révision de l’AI. Le collaborateur peut réclamer à son employeur, donc à vous, les 20% restants de son salaire (net). Evidemment, il ne peut se prévaloir de ce droit que si l’accident ne résulte pas de sa propre négligence (fatigue extrême, consommation d’alcool, etc.).Vous avez certainement souscrit pour le véhicule une assurance RC qui, au final, prendrait en charge les 20% de perte de salaire.

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  • Pourquoi dois-je assurer mon entreprise auprès de la Suva?
    Je dirige une entreprise de plâtrerie qui compte plusieurs employés et suis assuré contre les accidents auprès de la Suva. Je sais qu’en tant qu’entreprise de l’industrie du bâtiment, je suis obligatoirement soumis à la Suva, mais je souhaiterais conclure une assurance-accidents complémentaire pour mes collaborateurs et moi-même. Il semblerait que cela ne soit possible qu’auprès d’une compagnie d’assurances privée, comme AXA Winterthur par exemple. Pourquoi dois-je impérativement passer par la Suva pour mon assurance obligatoire? N’est-il pas possible de tout centraliser auprès d’une assurance privée, ce qui me simplifi erait la vie du point de vue administratif?
    H.K., Berne

    Le domaine de compétences de la Suva est décrit dans l’art. 66 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), en relation avec les art. 73 ss de l’ordonnance d’exécution (OLAA). Toutes les entreprises actives dans l’industrie du bâtiment, quelle que soit la branche (et les plâtreries relèvent indiscutablement de ce domaine), entrent dans le domaine de compétences de la Suva. La classifi cation des entreprises en catégories assurées auprès de la Suva et en catégories pour lesquelles le risque accident est couvert par un autre assureur autorisé s’est faite au fi l des ans.
    Avec l’entrée en vigueur de la LAA, tous les travailleurs ont été obligatoirement soumis à l’assurance. Le rôle de la réglementation relative à l'assujettissement (Suva ou assureur privé) a ainsi considérablement changé, puisqu’il n’est aujourd’hui plus social, mais exclusivement économique.
    Pour l’instant, le législateur refuse malheureusement de lever le monopole partiel de la Suva et de privatiser la Caisse nationale d’assurance. Pourtant, les assureurs LAA privés ont prouvé qu’ils sont au moins aussi compétents que la Suva pour gérer l’assurance-accidents obligatoire. L’exemple du Liechtenstein, où l’assuranceaccidents obligatoire relève exclusivement des assureurs privés, montre d’ailleurs que la solidarité peut être garantie même avec un volume très faible. De plus, les entreprises du bâtiment de la Principauté paient des primes nettement moins élevées que leurs homologues suisses.
    Vous n’avez donc pas d’autre choix que de conclure l’assurance-accidents obligatoire auprès de la Suva et l’assurance complémentaire auprès d’un assureur privé. Cependant, vu que votre entreprise entretient certainement déjà des rapports contractuels avec des assureurs privés (assurance collective d’une indemnité journalière en cas de maladie, prévoyance professionnelle, etc.), il n’en résultera qu’une faible surcharge de travail administratif pour vous. En ce qui concerne le traitement des sinistres, votre assureur complémentaire se fondera sur les données e la Suva (décomptes, décisions) et s’adressera directement à celle-ci en cas de questions. D’ailleurs, il vous proposera certainement un traitement des sinistres simple et complet.

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  • Puis-je déduire la prime de l'assurance-accidents obligatoire du salaire de mes employés?
    J’ai souscrit pour mon entreprise l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA chez AXA Winterthur. Ai-je le droit de déduire du salaire de mes collaborateurs tout ou partie de la prime correspondante?
    S.P., Thoune

    Conformément à la LAA, les primes couvrant les accidents professionnels (AP) dans le cadre de l’assurance-accidents obligatoire doivent être entièrement payées par l’employeur. En revanche, les primes pour les accidents non professionnels (ANP) sont imputées dans leur intégralité aux collaborateurs. Mais il est d’usage dans de nombreuses entreprises que l’employeur prenne en charge une partie des primes ANP, notamment dans le but d’accroître son attractivité. Notez toutefois que la prime ANP ne peut être déduite que du salaire LAA, qui s’élève actuellement à 126 000 francs. Ainsi, la déduction maximale autorisée pour un collaborateur percevant un salaire de 140 000 francs par an se fait sur ces 126 000 francs; les déductions ne peuvent se faire sur la part salariale supérieure à cette somme. Pour la couverture AP également, le salaire LAA au maximum est assujetti à la prime.

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    Edition 01/10

  • Mon employé est-il couvert par l'assurance-accidents obligatoire pendant un...

    ...congé sans solde?

    L’un de mes collaborateurs prend huit semaines de congé sans solde. Il est normalement couvert par l’assuranceaccidents obligatoire de mon entreprise, mais qu’en est-il durant son congé sans solde?
    Rolf K., Bâle

    Dès lors que votre collaborateur travaille dans votre entreprise au moins huit heures par semaine, l’assurance des accidents non professionnels inscrite dans la loi sur l’assurance-accidents prévoit une couverture subséquente de 30 jours à compter du dernier jour de travail rémunéré. Cela signifie que pendant cette période, votre collaborateur est couvert par votre assuranceaccidents. Mais puisqu’il s’absente pendant deux mois, il peut conclure avec votre assureur une assurance par convention pour le deuxième mois de congé. Cette assurance est valable six mois au maximum, la prime mensuelle s’élevant à 40 CHF. Elle offre la même couverture que l’assurance-accidents imposée par la loi. Mais attention: si vous avez conclu une assurance-accidents complémentaire pour votre collaborateur (p. ex. une couverture semi-privée), celui-ci doit savoir que l’assurance par convention n’offre pas une telle assurance. Demandez à votre assureur le formulaire nécessaire à l’établissement d’une assurance par convention. La prime doit être versée avant le début de la couverture. En ce qui concerne l’assurance-maladie, nous recommandons à votre collaborateur de se renseigner auprès de sa caisse-maladie pour savoir si la couverture dont il dispose est suffisante pour les voyages à l’étranger (p. ex. aux Etats-Unis).

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    Edition 02/10

  • Les patients de mon cabinet sont-ils protégés en cas d'accident?
    Je suis psychologue indépendante et j’ai mon propre cabinet. J’aimerais protéger mes patients et visiteurs en cas d’accident dans mes locaux, une chute dans l’escalier par exemple. Quelles assurances me conseillez-vous?
    U.L., Zurich

    Un accident de ce type soulève toujours la question de la responsabilité. En principe, vos patients et visiteurs sont couverts contre les conséquences d’une chute dans votre cabinet par leur propre assurance-accidents. Cependant, malgré des prestations d’assurances sociales généralement bonnes, il n’est pas rare que la couverture accidents de certaines personnes – salariés travaillant moins de huit heures par semaine, femmes ou hommes au foyer, étudiants ou personnes résidant à l’étranger – soit insuffisante. Il faut aussi savoir que des personnes qui sont déjà assurées contre les accidents non professionnels selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA) peuvent accuser des lacunes dans leur couverture d’assurance étatique ou individuelle. C’est pourquoi AXA Winterthur propose aux indépendants l’assurance-accidents pour les patients et les visiteurs incluant les frais médicaux, des indemnités journalières et des capitaux (invalidité/décès). Il est possible de ne souscrire que certaines prestations ou d’intégrer cette couverture dans l’assurance de personnes «Professionnal». Votre conseiller répondra à toutes vos questions et vous soumettra une offre.

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    Edition 04/10

  • Pourquoi le salaire est-il malgré tout à ma charge pendant les 30 premiers jours si mon...

    ...collaborateur est malade, même si j'ai souscrit une assurance d'une indemnité journalière en cas de maladie?

    En tant que web designer indépendant, j’emploie deux collaborateurs pour lesquels j’ai souscrit une assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie chez AXA Winterthur. Pourquoi le salaire est-il tout de même à ma charge pendant les 30 premiers jours si un collaborateur est malade?
    A.M., Bülach

    Votre assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie inclut la poursuite du versement du salaire à 80% après un délai d’attente de 30 jours. Autrement dit, en cas d’absence prolongée d’un collaborateur pour cause de maladie, l’assurance paye 80% de son salaire à partir du 31e jour, pendant 700 jours au maximum. En choisissant un délai d’attente de 30 jours, vous réduisez considérablement vos primes, les absences dues à des maladies plus courtes (comme une grippe) n’étant pas assurées. Selon l’art. 324a, al. 1 CO, vous êtes tenu en tant qu’employeur de payer 80% du salaire de votre collaborateur pendant le délai d’attente. Vous devez donc payer ces 30 jours de votre poche. Si ce délai vous semble trop long, vous pouvez aussi le porter à 7 ou 14 jours. En contrepartie, vos primes seront plus élevées.

    Plus d'infos sur l’assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie

    Edition 02/11


Protection juridique

  • Ai-je le droit de ne pas restituer les pneus d'été laissés en dépôt par un client, car...

    ...celui-ci n'a pas réglé les factures que je lui ai adressées?

    Propriétaire d’un garage, je ne souhaite pas restituer les pneus d’été laissés en dépôt par un client car celui-ci n’a pas réglé les factures que je lui ai adressées. Suis-je dans mon droit?
    PETER K., BERNE

    Oui, vous pouvez garder les pneus d’été d’un client tant que celui-ci n’a pas réglé ses factures: c’est le droit de rétention, dont le fondement juridique est inscrit dans le code civil suisse (art. 895 ss CC). Si un créancier est en possession de choses mobilières, il peut les retenir jusqu’au paiement de la créance par le débiteur. Celle-ci doit toutefois être échue, et il doit exister un certain rapport entre la créance et l’objet retenu. La réparation du véhicule de votre client correspond juridiquement à un contrat d’entreprise. La garde des pneus d’été a fait l’objet d’un contrat de dépôt. En dépit de ces deux motifs juridiques différents, vous pouvez faire valoir votre droit de rétention en vertu du rapport entre la créance et les pneus.

    Plus d'infos sur l'assurance de protection juridique

    Edition 01/12

  • Quand dois-je verser des cotisations aux assurances sociales pour ma femme de ménage?
    J’ai une femme de ménage qui vient travailler chez moi neuf heures par semaine. Je la paie en espèces, de la main à la main, sans verser de cotisations aux assurances sociales ni à l’assurance-accidents. Son salaire annuel se monte à 10 000 francs par an environ. Ai-je le droit d’agir ainsi?
    S.P., Horw

    En procédant ainsi, vous violez les obligations en matière d’annonce et de décompte du droit des assurances sociales et employez votre femme de ménage au noir. De ce fait, vous encourez une peine en vertu de la loi sur le travail au noir (LTN) et de l’ordonnance correspondante. Des cotisations sociales (AVS, AI, APG et AC) doivent impérativement être versées sur les salaires découlant d’une activité principale ou accessoire excédant un montant de 2200 francs par an. En principe, seuls les revenus annuels ne dépassant pas 2200 francs ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité au sein d’un ménage privé. Dans ce cas, des cotisations sociales doivent être réglées quel que soit le montant du salaire. En tant qu’employeur, vous êtes en outre tenu de souscrire pour votre femme de ménage une assurance-accidents et de payer le montant de la prime. Votre employée travaillant plus de huit heures par semaine, vous devez aussi conclure une assurance contre les accidents non professionnels dont vous pourrez toutefois lui facturer le montant. Depuis le 1er janvier 2008, vous pouvez opter pour une procédure simplifiée de décompte des cotisations sociales. Avec cette procédure simplifiée, un impôt à la source de 5% que vous devez déduire du salaire assujetti à l’AVS lors du versement du salaire est perçu pour toutes les personnes, suisses ou non. Pour toutes les questions se rapportant à la procédure simplifiée de décompte, prenez contact avec la caisse de compensation compétente. Le formulaire relatif à ladite procédure peut être obtenu auprès de votre caisse de compensation. Vous trouverez le formulaire de souscription pour l’assurance-accidents chez AXA Winterthur. Des informations détaillées sur le travail au noir figurent aussi sur le site www.pas-de-travail-au-noir.ch.

    Formulaire de souscription pour l’assurance-accidents

    www.pas-de-travail-au-noir.ch

  • Quand les contrats de vente passés avec des mineurs sont-ils valables?
    Je possède un petit magasin d’informatique. Une jeune fille de 14 ans m’a acheté un lecteur MP3 d’une valeur de 350 francs. Comme elle n’avait pas une somme aussi importante sur elle, je lui ai établi une facture. Ses parents affirment maintenant qu’ils ne sont pas d’accord avec ce contrat de vente et refusent de régler la facture. Qu’en est-il sur le plan juridique?
    Sascha M., Zurich

    Les parents sont dans leur droit, puisqu’un mineur ne peut pas prendre d’engagements sans l’accord de ses parents. Si le jeune conclut tout de même un contrat, ce dernier n’acquiert force obligatoire qu’avec l’approbation a posteriori des parents. Le consentement parental peut intervenir avant ou après l’achat, par oral ou par écrit. La loi prévoit néanmoins une exception pour les adolescents capables de discernement (à partir de 12 ans environ): les mineurs peuvent disposer de leur argent de poche ou de leur salaire d’apprenti librement. Dans la mesure où cette jeune fille de 14 ans était incapable de payer ce lecteur MP3 avec son argent de poche, l’accord de ses parents était nécessaire. Le refus de ces derniers invalide le contrat. Vous devez donc, en votre qualité de vendeur, reprendre le lecteur MP3. Si les parents ne s’étaient pas manifestés dans les deux semaines et si la jeune fille avait déjà utilisé l’appareil, il y aurait eu consentement tacite des parents et vous pourriez faire valoir le contrat.

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    Edition 03/10

  • Je suis un petit entrepreneur; ai-je besoin d'une assurance de protection juridique pour les entreprises?
    J’ai récemment créé ma propre entreprise de peinture. Un ami qui possède une société m’a conseillé de souscrire rapidement une assurance de protection juridique pour les entreprises. Ai-je besoin d’une telle assurance en tant que petit entrepreneur? Si oui, quels en sont les avantages?
    H.G., Gossau

    Chaque entreprise est confrontée à un grand nombre de risques potentiels. Les litiges en lien avec les prétentions d’employés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ou d’autres personnes et institutions comportent un risque financier difficilement quantifiable pour une entreprise. La protection juridique est donc un élément essentiel dans la planification des coûts. Ainsi, vous êtes à même de budgétiser précisément vos frais juridiques et n’avez pas à vous préoccuper vous-même de ces litiges ni des désagréments qu’ils impliquent. Vous pouvez vous concentrer entièrement sur votre activité.
    Depuis l’entrée en vigueur du code de procédure civile suisse au 1er janvier 2011, l’assurance de protection juridique est devenue encore plus importante: ce code prévoit en effet la possibilité d’exiger du demandeur qu’il avance l’intégralité des frais de justice. S’il gagne le procès, il doit ensuite en solliciter le remboursement auprès de la partie adverse, à l’instar des dépens. Il supporte alors le risque de solvabilité. L’assurance de protection juridique d’AXA-ARAG prend en charge tous les frais occasionnés (honoraires d’avocat, frais de justice et de procédure, frais d’expertise, dépens alloués à la partie adverse, etc.) et vous assiste en tout temps avec compétence.

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    Edition 02/11

  • Suis-je tenu de reprendre le frigo acheté par un de mes clients sous prétexte qu'il ne...

    ...rentre pas dans sa cuisine?

    Suis-je obligé de reprendre le frigo qu’un client a acheté dans mon commerce d’articles ménagers au motif qu’il ne rentre pas dans sa cuisine, ou plus exactement parce que le client a mal pris les mesures?
    J.P., Leysin

    En Suisse, il n’y a pas de droit de rétractation général sauf si cela est convenu par écrit lors de l’achat. La devise est: «ce qui est acheté est acheté». Comme vous n’avez pas fixé de droit de rétractation par écrit dans le cas présent, vous n’êtes pas obligé de reprendre l’objet. Vous pouvez toutefois décider de faire un geste en échangeant l’article, comme le font de nombreux commerçants (pour des vêtements qui ne sont pas à la bonne taille, par exemple).

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    Edition 03/11

  • L'assurance de protection juridique intervient-elle aussi sur le plan professionnel?
    Depuis deux ans, je dirige une petite entreprise de déménagement employant trois salariés, mais il y a plus de dix ans que j’ai une assurance de protection juridique à la Winterthur-ARAG. Récemment, un piano et un bahut ancien ont été légèrement endommagés lors d’un déménagement. J’ai jugé l’indemnisation exigée par ma cliente trop élevée. Cette dernière menace maintenant de saisir la justice contre ma société et moi-même. Suis-je couvert par mon assurance de protection juridique pour ce litige?
    P. M.,  Zurich

    Non, vous avez conclu une assurance de protection juridique (APJ) à titre privé. Elle ne couvre que les litiges vous impliquant en qualité de particulier, de salarié, de patient, de consommateur, de piéton, de conducteur d’un vélo ou d’un cyclomoteur, de passager d’un moyen de transport public ou privé, de membre de l’armée suisse, de la protection civile ou des sapeurs-pompiers. Votre activité professionnelle est expressément exclue de cette couverture. Il existe des APJ pour les secteurs d’activité les plus divers. Pour votre société de déménagement, il faudrait conclure une APJ pour les entreprises avec une couverture complémentaire pour la protection juridique contractuelle. Vous seriez alors couvert dans le cas que vous nous avez soumis.

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Droit du travail

  • Suis-je obligé d'accorder ses vacances à un collaborateur si nous avons beaucoup de travail durant la période concernée?
    ​Un de mes employés souhaite prendre deux semaines de vacances fin juillet 2013. Il a un solde de congés de quatre semaines. Je lui ai expliqué que nous aurons beaucoup de travail en juillet-août et que, de ce fait, je ne peux pas accéder à sa demande. Mon collaborateur prétend que je suis tenu de lui accorder ce congé. Est-ce exact?
    F. M., Wil

    La loi indique que c’est l’employeur qui fixe la date des vacances. Ce faisant, il doit toutefois tenir compte des désirs du salarié dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage (art. 329c CO). Lorsque votre entreprise est confrontée à des pics d’activité, vous pouvez refuser des congés. Cependant, les congés doivent, en général, être accordés pendant l’année de service correspondante. Ce n’est que pour des motifs exceptionnels et sérieux que vous pouvez en reporter à l’année suivante. Notons que les dates doivent être fixées suffisamment tôt et les vacances inclure au moins deux semaines consécutives. Dernière précision: prendre des vacances de son propre chef peut constituer un motif de licenciement immédiat.

     

    Edition 03/13

  • Est-ce légal qu'une collaboratrice de mon commerce perçoive plusieurs fois...

    ...par an des revenus accessoires avec son groupe de musique?

    J’emploie quatre personnes à plein temps dans mon magasin de vêtements. Et j’ai appris récemment qu’une des vendeuses percevait plusieurs fois par an des revenus accessoires avec son groupe de musique. Est-ce légal?
    A.T., Niederbipp

    Un employé a en principe le droit de percevoir des gains accessoires à condition qu’il observe le devoir de fidélité auquel il est tenu envers son employeur principal (art. 321a CO): l’activité annexe ne doit ni faire concurrence à l’employeur principal, ni priver le salarié du repos nécessaire pendant ses loisirs et ses vacances, ni faire obstacle au respect de dispositions telles que le temps de travail maximal prévu par la loi sur le travail.

  • Les salariés ont-ils automatiquement droit à des jours de vacances supplémentaires...

    ...à partir de 60 ans?

    Mon employé a eu 60 ans il y a un mois et a toujours eu quatre semaines de vacances jusqu’à présent. Cette année, il souhaite prendre cinq semaines de vacances, au motif qu’il a désormais 60 ans et bénéficie donc d'une semaine de vacances en plus. Est-ce exact?
    F. R., Vevey

    Non, car selon l’art. 329a du code des obligations, l’employeur doit accorder quatre semaines de vacances par an à tous les salariés, à l’exception des jeunes âgés de 20 ans ou moins, qui ont droit à cinq semaines. De nombreuses conventions collectives de travail prévoient toutefois des vacances supplémentaires pour les salariés plus âgés. Certaines sociétés accordent également des vacances plus longues que celles prévues par le CO dans les contrats de travail individuels: cinq semaines à partir de 50 ans et six semaines à partir de 60 ans. Dans le cas présent, ni le contrat de travail, ni une convention collective ne prévoient davantage de vacances; votre salarié n’a donc droit qu’à quatre semaines, même à 60 ans.

  • Suis-je tenu de verser chaque année une prime de Noël si j'en ai octroyé...

    ...une antérieurement?

    Ces dernières années, j’ai toujours offert à mes employés une prime de Noël correspondant à un salaire mensuel. Cette année, la santé financière de mon entreprise ne me permet pas de le faire. Suis-je malgré tout tenu de verser une gratification?
    M. M., Zoug

    Votre obligation de verser une gratification ou non dépend de ce que vous avez convenu avec vos employés. Le 13e mois est un élément de rémunération fixe. La gratification est une prestation spéciale versée selon le bon vouloir de l’employeur, parfois assujettie à des conditions (p. ex. l’existence de rapports de travail non résiliés, la bonne marche des affaires). La gratification peut devenir un élément de salaire si l’employeur verse pendant des années, sans réserve, le même montant comme rémunération spéciale. Le 13e mois est dû et doit être versé (au prorata) même si un employé démissionne en cours d’année. Vous avez expressément convenu dans le contrat de travail l’octroi d’une gratification et non d’un 13e mois. Si vous avez souligné le caractère facultatif de la somme allouée et qu’il n’existe aucune convention collective de travail, vous n’êtes pas tenu de la verser.

  • Dans quels cas puis-je licencier sans préavis mon nouveau collaborateur?
    Je dirige une menuiserie de taille moyenne et j’ai engagé il y a quelques mois un nouvel employé. Après des débuts encourageants, sa motivation a nettement baissé ces dernières semaines. Bien que le travail ne manque pas, il ne fait rien lorsqu’il est là et multiplie les absences injustifiées. J’ai l'impression qu’il «sèche» le travail. Cela me dérange beaucoup et j’aimerais le licencier avec effet immédiat. En ai-je le droit?
    L.W., par e-mail

    D’après la loi, il n’est possible de résilier un contrat avec effet immédiat que pour des «motifs graves». La confiance entre les parties doit être ébranlée au point que la seule issue possible soit la résiliation immédiate des rapports de travail. La jurisprudence actuelle reconnaît comme motifs graves les faits suivants: les crimes et délits commis pendant les rapports de travail (p. ex. vol, fraude, falsification de notes de frais), le fait de concurrencer l’employeur, le travail au noir, l’acceptation de pots de vin. En cas de refus répété et obstiné d’effectuer le travail assigné, d’absences injustifiées, de prise de jours de vacances sans concertation préalable et de retards répétés, vous devez d’abord donner un avertissement à votre salarié. Pour des raisons d’apport de preuves, je vous conseille de le faire par écrit. Une seule absence ne justifie pas une résiliation immédiate. Si les rapports de travail sont résiliés avec effet immédiat à tort, le juge peut vous contraindre à verser à votre ancien collaborateur une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire. Comme vous avez conclu une assurance de protection juridique des entreprises chez nous, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements et des modèles de courriers à l’adresse www.myright.ch en indiquant votre numéro de police.

    www.myright.ch
  • Est-il possible de prolonger la période d'essai d'un collaborateur?
    J’ai embauché un nouveau collaborateur le 1er avril. Nous avons convenu d’une période d’essai de trois mois, mais je souhaiterais la prolonger pour différentes raisons. En ai-je le droit?
    Kaspar L., Saint-Gall

    D’après la loi, le premier mois des rapports de travail est considéré comme une période d’essai. Un contrat de travail écrit permet de prolonger la période d’essai jusqu’à trois mois maximum. Aucune prolongation n’est valable à moins que le nouvel employé n’ait été dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie, d’accident ou de service militaire. Dans ce cas, la période d’essai peut être prolongée de la durée de l’absence.

    Edition 02/10

  • La correspondance commerciale doit-elle toujours être effectuée dans les deux langues?
    Nous avons résilié le contrat de travail d’un collaborateur de Genève. Nous avons fait traduire en français la lettre de résiliation. Par contre, la motivation écrite que ledit collaborateur nous a demandée lui a été remise en allemand. Pouvonsnous être obligés de traduire en français tous les documents qui lui sont destinés, alors que notre siège se trouve en Suisse alémanique?
    K.J., Berne

    Tout dépend de la langue dans laquelle ont été établis le contrat de travail, les décomptes de salaire ainsi que la correspondance avec le collaborateur concerné. Si c’était en français, le collaborateur peut exiger que les raisons de son licenciement lui soient précisées en français. Le fait que le siège de votre entreprise se trouve outre-Sarine ne joue aucun rôle. A l’inverse, si vous avez toujours communiqué en allemand avec le collaborateur, il devra se contenter d’une motivation en allemand.

    Edition 04/10


Assurance des véhicules automobiles

  • Demande de remboursement en cas de faute grave
    Le programme de mesures Via Sicura a durci les sanctions encourues par les chauffards. J’ai entendu dire qu’à compter de l’année prochaine, je ne pourrai dès lors plus assurer mes chauffeurs contre les infractions routières avec faute grave. Est-ce vrai?
    P. H., Dürrenäsch

    La loi sur la circulation routière a en effet été complétée par des mesures visant à enforcer la sécurité routière. En cas de délit causé par un chauffard ou de conduite en état d’ébriété ou d’inaptitude à la conduite ayant occasionné des dommages à un tiers, le recours contre le conducteur fautif sera ainsi obligatoire. Est considérée comme un chauffard au regard de la loi toute personne qui dépasse la vitesse autorisée et qui roule à 70 km/h ou plus au lieu de 30 km/h, à 100 km/h ou plus au lieu de 50 km/h, à 140 km/h ou plus au lieu de 80 km/h, et à 160 km/h ou plus là où la limite est de plus de 80 km/h. Dans ces cas manifestes de faute grave, l’assureur sera tenu, à compter de 2014 (à compter de 2015 pour les contrats existants), de se retourner contre le responsable pour récupérer une partie de ses frais. Les conducteurs peuvent néanmoins toujours s’assurer, via une couverture complémentaire, contre les recours en cas d’autres délits avec faute grave, comme le franchissement d’un feu rouge ou un excès de vitesse de moindre ampleur.

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    Edition 02/13

  • J'ouvre ma portière et un automobiliste l'emboutit: qui est responsable?
    Je me suis récemment fait très peur en sortant de ma voiture. J’avais trouvé une place de stationnement juste après un virage et m’apprêtais à sortir, non sans avoir jeté un coup d’oeil dans le rétroviseur pour vérifi er que la voie était libre. J’avais déjà posé un pied à terre lorsqu’une voiture a débouché du virage à vive allure; j’ai juste eu le temps de refermer la portière. Je crois que, sinon, la voiture l’aurait touchée, et que j’aurais même pu être blessé. Qui aurait été fautif dans ce cas? J’ai bien regardé avant d’ouvrir ma portière, et il me semble que l’automobiliste roulait trop vite.
    P. W., Lugano

    On part du principe que les personnes qui entrent ou sortent d’une voiture doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas mettre en danger les autres usagers de la route et, plus particulièrement, les conducteurs de deux-roues. Dans la situation que vous décrivez, l’accident a manifestement pu être évité grâce à vos bons réfl exes. En cas d’accident, votre supposition selon laquelle l’automobiliste roulait trop vite aurait fait l’objet d’un examen. Si la portière de votre voiture avait été emboutie ou vous-même blessé, les experts en accidents d’AXA Winterthur auraient pu évaluer la vitesse de l’autre véhicule sur la base du dommage consécutif au choc. L’excès de vitesse avéré, l’automobiliste ou son assurance aurait dû prendre en charge une partie du dommage. Cependant, même dans ce cas, votre responsabilité aurait été partiellement engagée, car le seul fait d’ouvrir sa portière constitue un risque pour les autres usagers de la route. D’une manière générale, on peut donc dire que c’est à la personne qui sort de sa voiture qu’il appartient de faire preuve de prudence. Cela étant, il y a autant d’appréciations que de situations possibles: la personne qui sort du véhicule est-elle le conducteur, un passager, une personne âgée, un enfant ou quelqu’un qui n’utilise que très rarement une voiture? Il importe aussi de savoir si le moteur ou les feux étaient encore allumés. Suivant les circonstances, ce sera l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules automobiles ou l’assurance de la responsabilité civile privée qui sera mise à contribution. Par souci de simplifi cation et afi n de garantir l’égalité de traitement des assurés indépendamment de leur assurance, la Commission des chefs de sinistres (CCS) de l’Association Suisse d’Assurances a for mulé des recommandations pour définir quelle assurance est responsable dans quelle situation.

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  • Voiture prêtée à un tiers: qui est responsable?
    Ma compagne a une fille de 20 ans, à qui je prête de temps en temps ma voiture étant donné qu’elle n’a pas encore les moyens de s’en offrir une. Si Béatrice devait avoir un accident, ce qui n’a heureusement pas été le cas jusqu’à présent, qui serait responsable?
    F. L., Berne

    Für die von der Tochter Ihrer Lebenspartnerin verursachten Schäden an Personen kommt Ihre Motorfahrzeughaftpflicht-Versicherung auf. Sollten Sie eine Vollkaskoversicherung haben, übernimmt diese auch die Schäden an Ihrem Auto. Aber natürlich hat das einen Bonusverlust zur Folge und eventuell sogar eine Prämienerhöhung. Dafür müsste Sie die junge Frau bzw. deren Privathaftpflicht-Versicherung entschädigen. Das wird die Versicherung aber nur tun, wenn im Vertrag das Risiko «Fahren mit fremden Autos» eingeschlossen ist Achtung: Nur gelegentliches Fahren ist versichert, Regelmässigkeit kann auch einmal im Monat sein. Diese Risikodeckung ist speziell für junge Leute zu empfehlen. Die junge Frau sollte ihre diesbezügliche Versicherungsdeckung abklären. Häufig gilt dafür aber ein Selbstbehalt von mehreren hundert Franken. Sollte die Tochter Ihrer Lebenspartnerin das Risiko in ihrer Privathaftpflicht-Versicherung nicht abgedeckt und Sie keine Vollkaskoversicherung haben, müssen Sie die Schäden zunächst selbst bezahlen und können dann das Geld wieder bei ihr einfordern.

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    Plus d'infos sur l'assurance de la responsabilité civile privée

  • Quand ai-je droit à un véhicule de remplacement?
    Que se passe-t-il lorsque je suis dans l’impossibilité d’utiliser mon véhicule professionnel pendant plusieurs jours suite à un accident causé par un tiers?
    Daniel R., Zurich

    Si vous ne pouvez pas vous passer de véhicule pendant la durée de la réparation, vous pouvez demander la mise à disposition – aux frais du responsable civil – d’un véhicule de remplacement. Mais vous devez con tacter auparavant l’assureur en responsabilité civile du tiers responsable et l’informer de la nécessité de disposer d’un véhicule de remplacement. Si l’assurance RC met ce véhicule à votre disposition ou préconise une agence de location bien précise, vous devez, dans la mesure du raisonnable, vous conformer à ces demandes (obligation de réduire le dommage). Plus concrètement, vous ne pouvez prétendre qu’à un véhicule de la même catégorie de prix que le véhicule endommagé et assorti de la même étendue de garantie (couverture, franchise et autres). Le mieux est de vous mettre d’accord au préalable sur l’ensemble de ces points avec l’assurance responsabilité civile. En dépit de la prise en charge des frais de location par l’assurance responsabilité civile, vous vous verrez imputer les frais que vous auriez supportés avec votre véhicule (carburant), plus un montant minime, en cas de kilométrage très élevé, correspondant aux économies faites sur votre véhicule en termes d’usure. Dernier point à prendre en compte dans le cas d’une réparation a priori longue (plus de quelques jours): le transfert des plaques de contrôle du véhicule endommagé au véhicule de location.

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    Edition 03/10

  • Quel prix d'achat dois-je indiquer pour mon véhicule lors de la souscription d'une assurance casco?
    J’aimerais souscrire une assurance casco pour mon véhicule utilitaire. Quel prix d’achat dois-je indiquer?
    F.K., Bienne

    Vous devez déclarer le prix catalogue officiel appliqué au moment de la fabrication, TVA comprise. S’il n’est pas vérifiable, c’est le prix brut du véhicule neuf qui s’applique. Les équipements supplémentaires et les accessoires doivent également être compris dans le prix à déclarer. Il ne suffit donc pas d’indiquer le prix effectivement payé. En d’autres termes, vous n’avez pas le droit de déduire un rabais qui vous aurait été accordé et la TVA du prix catalogue ou du prix brut. Ces derniers sont les valeurs de référence pour la tarification; ils servent à fixer la prime. C’est la raison pour laquelle il est important d’indiquer le prix juste. Si vous déclarez un prix trop bas, l’indemnité due en cas de dommage total sera également calculée sur cette base et vous serez moins dédommagé que si vous aviez déclaré la valeur correcte. Il en va de même en cas de dommage partiel (réparations): l’indemnité sera éventuellement réduite pour sous-assurance. En cas de sinistre, les indemnités versées aux preneurs d’assurance ayant droit à une déduction de l’impôt préalable sont toujours hors TVA.

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    Edition 03/11


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